lundi 22 mars 2021

Pédocriminalité : Mesdames et messieurs les sénateur-rice.s ne nous décevez pas ! Ne privez pas des mineur.e.s (de 13 à 18 ans) de protection renforcée ! #PPLBillon #pédocriminalité #metooinceste !



Pédocriminalité : nous exigeons qu’aucune condition ne restreigne la protection des mineur.e.s de moins de 15 ans, celle des mineur.e.s de moins de 18 ans en cas d’inceste, de situation prostitutionnelle et de situation de handicap #PPLBillon #metooinceste 


Mesdames et messieurs les sénateur-rice.s le 25 mars ne nous décevez pas ! Ne privez pas ces mineur.e.s (de 13 à 18 ans) de protection renforcée !


Dre Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie, Bourg la Reine le 22 mars 2021



Après #metooinceste nous attendions comme cela nous était promis par le président de la République et son gouvernement une loi claire qui protège enfin - sans condition et avec un seuil d’âge du non-consentement — tous les mineur.e.s de moins de 15 ans et en cas d’inceste tous les mineur.e.s de 18 ans d’actes sexuels commis par des adultes, en instaurant un crime spécifique de viol et un délit spécifique d’agression sexuelle. C’est ce qui avait été obtenu avec la PPL de la députée Isabelle Santiago votée le 18 février en première lecture à l’Assemble Nationale. 


Avec la proposition de loi Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits et de l’inceste qui a été adoptée à l’Assemblée Nationale le 15 mars après avoir été amendée par le gouvernement et les député.e.s LREM, nous avons une usine à gaz très peu lisible, voire même incompréhensible et surtout qui instaure des conditions et des exceptions qui privent des mineur.e.s dès 13 et 14 ans de la protection promise qu’il s’agisse de la condition d’écart d’âge d’au moins 5 ans pour le seuil d’âge à 15 ans (sous ouvert de protéger « les amours adolescentes »), de la condition d’autorité de droit ou de fait pour celui à 18 ans en cas d’inceste (sous ouvert de protéger « les incestes consentis »), de la condition insensée de pression du délit d’atteinte sexuelle et de l’absence de protection complète pour les mineur.e.s en situation prostitutionnelle entre 15 et 18 ans, et pour les mineur.e.s en situation de handicap, le seuil d’âge ne devrait pas se limiter à l’âge réel sans prendre en compte l’âge mental ou psychique d’une personne ayant un handicap mental avec un retard mental ou une immaturité.


Nous attendons donc que les sénateur-rice.s améliorent le 25 mars 2020 cette PPL Billon  :


En retirant 

  • la condition « d’écart d’âge d’au moins 5 ans » (clause Roméo et Juliette sous couvert de ne pas criminaliser « les amours adolescentes » cf M. le garde des Sceaux Eric Dupont Moretti) pour les agressions sexuelles et viols sur mineur.e.s de moins de 15 ans qui diminue la protection des 13-14 ans alors que cette tranche d’âge est de loin la plus représentée chez les victimes lors des procédures pour viols et agressions sexuelles (cf infostat Juste 2018); 
  • La condition en cas d’inceste « d’autorité de droit ou de fait » pour agressions sexuelles et viols inceste sur mineur.e de moins de 18 ans (sous couvert de ne pas criminaliser « les incestes consentis » cf M. Le le garde des Sceaux Eric Dupont Moretti);
  • La condition en cas de situation prostitutionnelle de mineur.e.s  ne s’appliquant qu’aux mineurs de  moins de 15 ans ;
  • La condition "d’écart d’âge de 5 ans » ou de pression pour le délit d’atteinte sexuelle (sous couvert d’éviter la déqualification des viols en atteintes sexuelles cf Mme la députée Alexandra Louis, rapporteure de cette PPL!). 


En instaurant 

  • une imprescriptibilité des crimes sexuels et des délits sexuels faits aux mineurs (rappelons que le conseil de l’Europe dans sa résolution 2330 votée le 26 juin 2020 exhorte les États à supprimer les délais de prescriptions) et, en plus de la prescription glissante qui a été adoptée le 15 mars, une levée de prescription lors d’une amnésie traumatique qui serait reconnue par la loi comme obstacle insurmontable (cette amnésie traumatique concerne 40% des victimes de violences sexuelles faites aux enfants, chiffre qui peur monter à près de 60% en cas d’inceste et de victimes ayant moins de 10 ans lors des premières violences). 



En renforçant 

  • la protection des jeunes mineurs face aux mineurs agresseurs (25% des violences sexuelles faites aux enfants le sont par des mineurs), et celles des mineurs et des majeurs en situation de handicap (qui subissent de 2 à 5 fois plus de violences sexuelles particulièrement quand ils sont en situation de handicap mental : le seuil d’âge ne devrait pas se limiter à l’âge réel sans prendre en compte l’âge mental ou psychique d’une personne ayant un handicap mental avec un retard mental ou une immaturité) qui sont les grands oubliés de cette PPLBillon ; 
  • La protection des personnes qui signalent les violences sexuelles faites aux enfants, particulièrement les professionnels du soins et les mères protectrices avec la mise en place d’un principe de précaution (suspension des droits de garde et de visite) en cas d’allégation de violences commises par le père pour ne pas imposer aux mères protectrices de confier l’enfant à leur père dans le cadre d’une garde partagée, sous peine de condamnation pour non présentation d’enfant avec l’arrêt des citations directes en cas de non présentation d’enfant si des violences sont alléguées, et l’interdiction de l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale (SAP) théorie sexiste et anti- victimaire non reconnue par la communauté scientifique internationale pour déqualifier et accuser les mères protectrices ;



En modifiant 

  • Dans la définition du viol et des agressions sexuelles la phrase « commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur » par « par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou sur la personne d'un majeur par un mineur de quinze ans ».


En abrogeant 

  • la possibilité de déqualifier les viols en agressions sexuelles ou en atteintes sexuelles, pour rappel 50% des dossiers de viols instruits sont déqualifiés (Infostat justice 2018).


En ajoutant 

  • L’obligation de formation des experts et de tous les professionnels de la santé (en formation initiale et continue) et de tous ceux qui prennent en charge aux violences, aux discriminations, aux psychotraumatismes et à la déconstruction des stéréotypes sexistes ;
  • Et Une meilleure prise en compte des psychotraumatismes comme éléments de preuves médico-légales lors des enquêtes, et pour une meilleure évaluation de la réparation de toutes les souffrances endurées, de toutes les conséquences et de tous les préjudices subis par les victimes.
  • Le dépistage systématique et universel des violences sexuelles chez les mineurs


En créant 

  • une commission justice pluridisciplinaire et indépendante pour ré-évaluer les dossiers de plaintes classées sans suite, faisant l’objet de déqualifications ou de non-lieux.
  • l'accès à des soins spécialisés gratuits (y compris par des psychologues quel que soit l'âge de la victime qui a subi des violences sexuelles dans l'enfance) et des centres pluridisciplinaires de prise en charge du psychotraumatismes accessibles 24h/24 et de proximité : au moins un par territoire de santé mentale en France métropolitaine et en Outremer (100 centres).


Nous souhaitons également que la dimension sexiste et discriminatoire des violences sexuelles à l’encontre des filles soient mieux prises en compte, les restrictions concernant les 13-14 ans toucheraient plus les filles qui sont surreprésentées par rapport aux garçons dans cette tranche d’âge  : les filles subissent 3 à 4 fois plus de violences sexuelles que les garçons selon toutes les études de victimation (et encore plus si elles sont en situation de handicap et racisées) ; par rapport aux garçons, les filles vont subir plus de violences sexuelles répétées sur plusieurs années, et plus de viols ; et pour elles ces violences sexuelles subies dans l’enfance vont fréquemment s’inscrire dans un continuum de violences sexuelles et sexistes tout au long de leur vie. D’autre part, dès l’âge de 10-11 ans et a fortiori à 13-14 ans, les viols qu’elles subissent peuvent provoquer des grossesses, d’autant plus qu’il a été établi que les violences sexuelles dans la petite enfance entrainaient fréquemment des pubertés précoces chez les filles. Dans mes deux études de 2015 et 2019 les femmes ayant subi des violences sexuelles dans l’enfance rapportaient plus de 10% de grossesse et même 20% dans les situations d’inceste (étude de 2019), c’est énorme et cela doit absolument être pris en compte. Les 2/3 de ces grossesses sur viols sont interrompues par des IVG. Une grossesse sur trois est donc menée à son terme avec des conséquences catastrophiques pour la victime et pour l’enfant à naître (cf la petite fille de 11 ans victime de viols de l’affaire de Meaux qui a accouché à 12 ans et a du abandonner l’enfant). Il est impératif que la loi tienne spécifiquement compte, en tant que circonstance aggravante, de ces graves violations des droits de ces filles et des enfants issus de ces viols. Il faut également prévoir un dépistage précoce (impératif lors de demande de contraception, d’IVG ou de grossesse), une prise en charge spécialisée, une protection renforcée, des aides et des réparations à hauteur des préjudices majeurs subis par la victime et par l’enfant et il faut éviter l’éventualité d'une reconnaissance de paternité par le violeur, qui lui donnerait des droits ! 


Mesdames et messieurs les sénateur-rice.s il est de votre responsabilité de réellement protéger tous les enfants victimes de violences sexuelles !


Dre Muriel Salmona, psychiatre, psychotraumatologue

Présidente et fondatrice de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie Membre du Comité scientifique de la Chaire Internationale Mukwege Auteure du Livre noir des violences sexuelles paru chez Dunod, 2ème édition 2018

drmsalmona@gmail.com



Cf notre dernier article : « Le 15 mars à l’Assemblée Nationale, le texte de la PPL Billon doit impérativement être corrigée et améliorée pour mieux lutter contre la pédocriminalité sexuelle et mieux en protéger les enfants : voici nos propositions #amendements #metooinceste » : https://stopauxviolences.blogspot.com/2021/03/le-15-mars-lassemblee-nationale-le.html

Et le communiqué de l’association Face à l’inceste  : « Le gouvernement défend « l’inceste consenti » dès l’âge de 13 ans ! » https://facealinceste.fr/blog/actualites/le-gouvernement-defend-l-inceste-consenti-des-l-age-de-13-ans



Campagne et Manifeste #StopPrescription :


  • Campagne vidéos et notre Manifeste #StopPrescription : https://www.memoiretraumatique.org/campagnes-et-colloques/2020-stop-prescription-2020.html initiée en juin 2020 par des responsables d’association, militant.e.s et personnalités engagées, et accompagnés de vidéos de témoignages de victimes d'amnésie traumatique suite à des violences sexuelles dans l’enfance.



sur l’amnésie traumatique :






Pour en savoir plus sur les violences sexuelles :


  • Le psychotraumatisme du viol : des conséquences majeures à long terme sur la vie et la santé des enfants victimes Conférence introductive de Muriel Salmona pour la 2ème journée du 1er Congrès de la chaire internationale Mukwege, Le 14 novembre 2019 téléchargeable sur le site memoiretraumatique.org sur ce lien : https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/Articles-Dr-MSalmona/2020-psychotraumatisme-du-viol-chaire-Mukwege.pdf




Manifestes de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie


  • Manifeste contre l’impunité des crimes sexuels : https://manifestecontrelimpunite.blogspot.com avec ses 8 mesures pour lutter contre l’impunité avec 29 associations qui l’ont co-signé et sa pétition https://www.mesopinions.com/petition/justice/stop-impunite-crimes-sexuels/35266 soutenue par plus de 103 600 signataires.


  • Manifeste pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels : https://manifesteimprescriptibilite.blogspot.com avec 28 associations qui l’ont co-signé et sa pétition : https://www.mesopinions.com/petition/justice/imprescriptibilite-crimes-sexuels/25896 soutenue par plus de 43 300 signataires.


  • Manifeste contre les violences envers les enfants  : https://manifestestopvfe.blogspot.com  avec ses 10 mesures co-signé par 26 asso et sa pétition : https://www.mesopinions.com/petition/politique/manifeste-stop-aux-violences-aux-enfants/28367 soutenue par près de 65 900 signataires



Enquêtes et rapports :



  • Enquête AMTV/Ipsos : « Violences sexuelles dans l’enfance » Association Mémoire Traumatique et Victimologie/Ipsos, 2019, Rapports téléchargeables sur les sites http:// www.memoiretraumatique.org ;
  • Enquête AMTV/Ipsos : Les Français.es et le projet de loi sur les violences sexuelles concernant les muneur.e.s Association Mémoire Traumatique et Victimologie/Ipsos, 2018, Rapports téléchargeables sur les sites http:// www.memoiretraumatique.org ;
  • Enquête AMTV/Ipsos : Les représentations des français.es sur le viol 1 et 2  Association Mémoire Traumatique et Victimologie/Ipsos, 2016 et 2019, Rapports téléchargeables sur les sites http:// www.memoiretraumatique.org ;


  • Enquête CSF, « Contexte de la sexualité en France de 2006 », Bajos N., Bozon M. et l’é- quipe CSF., Les violences sexuelles en France : quand la parole se libère, Population & Sociétés, 445, mai 2008.
  • Enquête CVS Insee-ONDRP, Cadre de vie et sécurité de l’Observatoire national de la dé- linquance et des réponses pénales ONDRP– Rapport annuel sur la criminalité en France 2012 – 2017.
  • Enquête IVSEA, « Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte », conduite par Association Mémoire Traumatique et Victimologie avec le soutien de l’UNICEF France: Salmona Laure auteure, Salmona Muriel coordinatrice, 2015, Rapport et synthèse téléchargeables sur les sites http://www.memoiretraumatique.org.
  • Enquête VIRAGE INED « Premiers résultats sur les violences sexuelles » : Alice Debauche, Amandine Lebugle, Elizabeth Brown, et al., Documents de travail n° 229, 2017, 67 pages.
  • Infostats Justice, « Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l’instruction », Bulletin d’information statistique du ministère de la Justice, n° 160, 2018.
  • Infostats Justice, « Les condamnations pour violences sexuelles », Bulletin d’information statistique du ministère de la Justice, n°164, 2018.
  • REDRESS, « Réparation pour viol, Utiliser la jurisprudence internationale relative au viol comme une forme de torture ou d'autres mauvais traitements », 2013., disponible à l’adresse suivante : www.redress.org
  • World Health Organization, « Global Status Report on Violence Prevention », Genève, WHO, 2014, 2016. OMS. INSPIRE : Sept stratégies pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants : résumé d’orientation. Genève, Suisse : OMS 2016.







Publié par à

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Inscription à : Publier les commentaires (Atom)