COMMUNIQUE DE PRESSE
Vivement le dépôt de proposition de loi abolitionniste !
Ce mardi, la députée Maud Olivier et Catherine Coutelle présentent au groupe parlementaire PS le rapport sur sa proposition de loi pour l'abolition du système prostitueur. Ce rapport préconise de sanctionner le recours à la prostitution et d’abroger le délit de racolage à l’encontre des prostituées. Il propose. Deux ans après le précédent rapport des député-e-s Danielle Bousquet et Guy Geoffroy en 2011 et ses 30 propositions (rapport pour lequel nous avions été auditionnées sur les conséquences de la prostitution sur sur la santé des prostituées) qui proposait de sanctionner les clients de six mois d'emprisonnement et 3.000 euros d'amende, ce nouveau document préconise une sanction plus progressive : avoir recours à une prostituée serait passible d'une contravention de 5e classe (punie par une amende de 1.500 euros maximum), mais la récidive constituerait un délit puni de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. Si ce projet de loi est retenu, il sera déposé à l'Assemblée Nationale et les débats pourront commencer. Notre association Mémoire Traumatique et Victimologie encourage les parlementaires à soutenir cette proposition de loi historique et attend avec une vive impatience son dépôt effectif.
La position abolitionniste de la France a été réaffirmée à l’Assemblée Nationale en 2011, ancrant définitivement la prostitution dans le champ des violences faites aux femmes. Pourtant si le viol, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel sont pénalisés, imposer un rapport sexuel par l’argent reste impuni. A l’inverse, ce sont les personnes prostituées qui sont aujourd’hui encore pénalisées. Une loi qui inclurait l’interdiction d’achat d’acte sexuel, l’abrogation du délit de racolage et des mesures d’alternatives à la prostitution permettrait d’en finir avec cette contradiction. Elle positionnerait la France enfin clairement du côté des personnes prostituées.
Cette proposition de loi constitue également une occasion historique pour la France de renouer avec sa tradition humaniste. Vouloir abolir le système prostitueur c’est laisser dernière nous cet archaïsme machiste, c’est se positionner contre les violences et l’atteinte à la dignité humaine. Après avoir été le pays des droits de l’homme, la France pourrait rejoindre le peloton de tête des pays précurseurs en matière de droits des femmes.
Mémoire Traumatique et Victimologie est résolument abolitionniste et fait partie du collectif Abolition 2012. Nous serons par la suite attentives à ce que la proposition de loi inclue :
· La protection des personnes prostituées :
- La suppression de toute forme de répression à leur encontre, une réelle protection et le respect de leurs droits à la justice et à des réparations par rapport aux nombreuses violences physiques et sexuelles qu’elles ont subi pendant la situation prostitutionnelle,
- La mise en place d’un plan national d’envergure d’alternatives à la prostitution avec des moyens conséquents,
- La régularisation immédiate de toutes les personnes victimes de la prostitution
- La prise en compte de l’impact psychotraumatique des violences subies avant et pendant la situation prostitutionnelle et de leurs conséquences sur la santé avec un accès à des soins adaptés, sans frais par des professionnels de la santé formés et compétents
· La fin de l’impunité des clients prostitueurs :
- L’interdiction de l’achat d’un acte sexuel dans le code pénal,
- Le renforcement de moyens visant à la prévention et à l’éducation à l’égalité
Le renforcement des moyens effectifs de lutte contre toutes les formes de proxénétisme et l’accès à une réparation intégrale du préjudice subi par ses victimes.
Pour en savoir plus :
Le rapport de la mission d’information sur la prostitution de 2011 :
des articles :
Pour mieux penser la prostitution : quelques outils et quelques chiffres qui peuvent être utiles… de Muriel Salmona
le texte d’une intervention de Muriel Salmona:
Le système prostitueur : une violence archaïque du 8 octobre à Villeurbanne organisé par Regards de Femmes : "Des violences dissociantes, avant, pendant et après la situation prostitutionnelle "
Prostitution : l'abolition est la seule solution (ou l'impasse du réglementarisme) de Sandrine Goldschmidthttp://www.slate.fr/tribune/69153/prostitution-abolition-impasse-reglementarisme
Abolitionnistes du système prostitueur : ce que nous sommes, ce que nous voulons ! du collectif Abolition 2012
Lutte contre le système prostitueur : il faut pénaliser le client ! de Sandrine Goldschmidt
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