Les 21, 22 et 23 mars 2011, la Cour d’Assises de la Moselle jugera M. P. pour des viols commis par l’utilisation de la contrainte psychologique et économique sur une jeune femme dont il était l’employeur. L’absence de consentement de la victime sera au cœur du débat juridique.
L’AVFT lance un appel à soutien
Anne a été victime, entre 17 et 19 ans, d’agressions sexuelles et de viols commis par le directeur d’une maison de quartier, M. P., retraité de la SNCF de 60 ans, alors qu’elle était animatrice.
Après une plainte et une instruction qui aboutit à une ordonnance de non-lieu, la chambre de l’instruction de Metz prend le contre-pied de cette première décision et ordonne, contre les réquisitions du procureur général, la mise en accusation de M. P devant la Cour d’Assises de la Moselle. Cette ordonnance d’une rare qualité fait une part importante à la question du consentement de la victime. Elle emprunte largement les analyses de l’AVFT qui s’était constituée partie civile devant la chambre de l’instruction, sur les stratégies de M. P pour agresser et violer Anne.
Les magistrat-e-s ont en effet considéré que "la grande différence d’âge existant entre eux, leur différence de personnalité et d’expérience de vie, une situation pouvant faire apparaître Mme C sous la dépendance économique et professionnelle de M. P, le tout pouvant générer une totale emprise psychologique exercée sur Mme C, qui serait alors soumise à une contrainte morale très forte, puisque étant placée dans une situation de fragilité et de faiblesse face à M. P., il apparaît que suffisamment de charges peuvent être réunies qui priveraient les relations sexuelles matériellement établies, ayant existé entre Mme C et M. P, du réel et libre consentement de la jeune femme, et qui permettent donc de recevoir la qualification criminelle de viols ".
La chambre de l’instruction va même jusqu’à faire siennes les analyses féministes défendues par l’AVFT dans ses conclusions :
" L’absence d’opposition, de résistance ou de rébellion face à des manoeuvres entreprenantes ne signifie pas nécessairement une adhésion librement consentie à des rapports sexuels : accepter librement, ce n’est pas céder et se soumettre ".
Cette ordonnance tranche avec l’interprétation très restrictive de la contrainte généralement faite par les magistrats, qui ne permet que trop rarement une prise en compte de la contrainte morale et économique et aboutit trop souvent à l’impunité de ceux qui arrivent à leurs fins en usant leurs victimes à petit feu et en faisant usage de leur pouvoir.
C’est de ces analyses que les parties civiles (Anne, son avocat et l’AVFT) devront convaincre les juges et le jury populaire de la Cour d’Assises de la Moselle. Ce procès est donc d’une importance capitale pour Anne et pour toutes les femmes victimes de violences sexuelles commises par une personne qu’elles connaissaient, que ce soit au travail, dans la famille ou dans le cercle social.
Comment soutenir Anne pour ce procès ?
Compte tenu de la longueur des procédures et des obstacles(1) qu’Anne a déjà rencontrés, elle ne peut affronter seule les frais afférents à ce nouveau procès en raison de ses faibles revenus.
En outre, une procédure en dénonciation calomnieuse et diffamation contre elle, suite à la plainte de M. P. et renvoi par le parquet, est également en cours.
Le budget prévisionnel pour ces deux procédures s’élève à près de 9000€, dont une partie a déjà été avancée à Anne par l’AVFT, qui ne pourra pas s’engager plus avant financièrement.
Cette somme comprend :
Les sommes déjà avancées : 
Les frais afférents aux multiples audiences devant la chambre de l’instruction de Metz : environ 5500 euros, frais de déplacements de Me Ovadia, avocat au barreau de Paris, compris. Les honoraires de Me Colin, avocat à la Cour de Cassation, qui a répondu au pourvoi de M. P. : 500 euros
Les frais à venir : Procédure pour diffamation et dénonciation calomnieuse : environ 2000 euros Frais divers - transport, hébergement, restauration - pour la Cour d’Assises : environ 800 euros.
Ces frais sont très raisonnables pour des procédures de ce type grâce à l’engagement de Me Ovadia qui défendra Anne devant la Cour d’Assises au titre de l’aide juridictionnelle et de Me Colin qui a pratiqué des honoraires modérés.
Vous pouvez soutenir Anne et participer à l’action de l’AVFT (Formulaire à télécharger) : en faisant un don au fonds de solidarité au nom d’Anne. Ce don, pour lequel vous recevrez un reçu fiscal, vous donne droit à une réduction d’impôts de 66%. Si vous êtes imposable, un don de 100€ ne vous coûtera en fait que 34€. Chèque à libeller au nom de « AVFT - solidarité Anne », à adresser à l’AVFT, 51 bd Auguste Blanqui - 75013 Paris, ou par virement sur le compte bancaire de l’AVFT (RIB à télécharger). en assistant à la session de la Cour d’Assises en envoyant vos messages de soutien
La procédure pour viols : en résumé
Anne dépose plainte pour viols le 16 juillet 2004.
Suite à une enquête de gendarmerie exceptionnelle, des dizaines de témoignages d’adolescentes et de jeunes femmes sont recueillis. Ils attestent a minima d’attitudes malsaines, au pire d’attouchements sexuels ou de viols sous contrainte, dans des circonstances similaires à celles dans lesquelles Anne a été violée par M. P.
Après une instruction critiquable à bien des égards, à commencer par la quasi-absence de la parole de la victime en raison du désinvestissement total de l’avocate qui la représentait à l’époque, une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges est rendue le 20 février 2007.
Cette ordonnance est principalement fondée sur l’existence de messages que M. P. avait demandé à Anne de laisser sur son répondeur, dans lesquels elle lui dit qu’elle a besoin de lui, qu’elle est d’accord pour accéder à ses demandes, et qu’il avait pris soin de conserver en vue de se prémunir d’une éventuelle plainte.
Anne rencontre alors un avocat du barreau de Metz, qui pense pouvoir faire infirmer l’ordonnance de non-lieu et qui accepte de la défendre à l’aide juridictionnelle.
Il fait donc appel de l’ordonnance de non-lieu pour Anne tandis que l’AVFT se constitue partie civile à ses côtés.
Le 2 octobre 2007, soit une semaine avant l’audience de la chambre de l’instruction, son avocat lui adresse une facture de 418€ et la menace de ne pas se présenter à l’audience si elle ne le règle pas, en violation de la règle selon laquelle un avocat n’a pas le droit de facturer d’honoraires à une cliente qu’il a accepté de défendre au titre de l’aide juridictionnelle totale. Acculée, elle lui adresse un chèque de 50€. Suite à la constitution de partie civile de l’AVFT, l’audience est finalement renvoyée à une date ultérieure.
Anne révoque alors son avocat et lui enjoint d’annuler sa facture. Avec l’AVFT, elle tente de trouver sur place (Metz) un-e avocat-e compétent-e qui accepte de la représenter à l’aide juridictionnelle. Deux avocat-e-s refusent au motif qu’il existe un risque de conflit d’intérêt du fait de leurs liens avec la commune dont dépend la Maison de quartier qui employait Anne.
Finalement, Anne décide, sur les conseils de l’AVFT, de s’adresser à Me Ovadia, avocat au barreau de Paris expérimenté en matière de défense de femmes victimes de violences sexuelles, et avec lequel l’AVFT travaille depuis de très nombreuses années. Comme l’aide juridictionnelle est soumise à une règle de territorialité(2), Anne perd ce bénéfice pendant l’instruction, alors qu’elle est en période de formation et ne perçoit par conséquent que de très faibles revenus. L’AVFT propose de lui avancer, par l’intermédiaire de son fonds de solidarité, les honoraires et les frais de déplacement de Me Ovadia.
Anne, Me Ovadia et Gwendoline Fizaine qui représente l’AVFT dans cette procédure, se déplacent plusieurs fois devant la Cour d’appel de Metz pour s’entendre dire que l’audience de la chambre de l’instruction est reportée.
Après dix renvois et reports, la chambre de l’instruction rend sa décision le 9 juin 2009, soit deux ans et demi après l’appel de l’ordonnance de non-lieu : M. P est mis en accusation devant la Cour d’assises de la Moselle pour viols. Il se pourvoit en cassation contre cette décision. Son pourvoi est rejeté le 30 septembre 2010.
Pour toute information sur les procédures et l’appel à soutien, contactez : Gwendoline Fizaine, 01 45 84 24 24, contact@avft.org
1. Voir résumé de la procédure en fin de page
2. La règle de territorialité prévoit que l’aide juridictionnelle n’est accordée qu’à la condition que l’avocat choisi soit un avocat du barreau local
Téléchargements
- http://www.avft.org/IMG/pdf/RIB_AVFT.pdf (PDF | 57.3 ko)
- http://www.avft.org/IMG/pdf/Formulaire_soutien_Anne.pdf (PDF | 351.5 ko)
AVFT - Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail
51 bld Auguste Blanqui
75013 PARIS
Tél : 01 45 84 24 24
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