Lettre en réponse au ommuniqué du 9 février 2021 du garde des Seaux; Eric Dupont-Moretti et du secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles Adrien Taquet

Lettre de la Dre Muriel Salmona en réponse au communiqué du 9 février 2021 du garde des Seaux et du secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des familles présentant les pistes qui permettront de renforcer la loi pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. 

Le 9 février 2021,

Messieurs les ministres, Monsieur le garde des Seaux; Eric Dupont-Moretti et Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles Adrien Taquet ,

Nous vous remercions de nous avoir si rapidement consulté.e.s et nous saluons la volonté du gouvernement de renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles et vos annonces sur les perspectives d’évolution de la loi pénale que vous souhaitez mettre en œuvre qui représentent de réelles avancées, toutefois plusieurs questions se posent.

À propos du seuil d’âge du non-consentement :

Nous sommes soulagées que le gouvernement soit comme nous le demandions depuis si longtemps : « favorable à poser un interdit clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans et en définissant un nouveau crime. Il s’agit de supprimer la notion de contrainte exercée par l’agresseur qui constitue aujourd’hui un frein. Toutefois, le Gouvernement souhaite introduire un écart d’âge de 5 ans pour ne pas criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du partenaire plus âgé. » 

Comme vous n’évoquez que les actes de pénétrations, est-il prévu que  les autres atteintes sexuelles commises par un adulte sur un mineur de 15 ans soient considérées comme des agressions sexuelles ?

Si les auteurs sont mineurs (ce qui représente 25% de l’ensemble des agresseurs) un autre seuil d’âge du non-consentement sera-t-il mis en place sur le modèle canadien en prenant en compte un écart d’âge ? 

Et qu’en est-il des 15-18 ans en cas d’inceste ? la recherche de consentement dans ce contexte intra-familial est inenvisageable, tout comme lors d’autres contextes d’autorité  et nous demandons expressément un seuil d’âge spécifique à 18 ans pour ces situations. (Pour rappel le Conseil de l’Europe dans sa résolution 2330 votée par l’assemblée parlementaire le 26 juin 2020 exhorte les États européens à fixer un seuil d’âge du non-oonsentement à 18 ans).

Il faudra veiller, en ce qui concerne la connaissance par l'auteur de l'âge du mineur que les stéréotypes sexistes à l'égard des filles, particulièrement celles qui sont racisées, ne soient pas utilisés pour systématiquement dire qu'elles paraissaient plus âgées ce qui serait une grave discrimination pour elles et et ce qui mettrait en péril la protection de ces mineures.

Enfin, il me semble important dans le cadre de cette nouvelle infraction criminelle de garder le terme de viol auquel pourrait être ajouté un qualificatif spécifique pour la définir.

En ce qui concerne la prescription.

Nous apprécions que la prescription « échelonnée » constitue une piste d’évolution réelle sur laquelle s’engage le Gouvernement. Nous étions nombreux à demander la levée de prescription en cas de crimes en série ou prescription glissante. Pour rappel, elle avait déjà fait l’objet d’un amendement proposé par le gouvernement en juin 2018 et voté au Sénat mais qui avait disparu de façon incompréhensible en commission mixte paritaire. 

Mais nous déplorons que vous ne proposiez pas que l’amnésie traumatique soit reconnue comme obstacle insurmontable entraînant une levée de prescription. Je rappelle que cette amnésie traumatique fréquemment retrouvée chez les victimes de violences sexuelles dans l’enfance (dans 40% des cas dans l’ensemble des publications internationales, et pouvant aller jusque’à 60% lors de viols incestueux ayant été commis avant 10 ans et ayant été répétés) ne peux pas être imputable aux victimes. Elle n’est pas volontaire mais est dû à un mécanisme neurologique de survie mis en place par le cerveau lors de ces violences particulièrement traumatisante commises sur des enfants dont le cerveau est très vulnérable au stress et elle perdure tant que la victime reste exposée aux violences, aux agresseurs et au contexte des agression, en cas d’inceste cela peut durer des dizaines et des dizaines d’année. Il est donc injuste que les victimes qui subissent ces conséquences psychotraumatiques soient privées de leurs droits de lancer une action en justice contre leurs agresseurs (cf notre Manifeste Stop prescription).

Nous sommes interloqués et choqués que, pour ne pas retenir une imprescriptibilité des crimes sexuels que de nombreuses associations demandent depuis des années et qui est, là aussi, préconisée par le Conseil de lEurope qui toujours dans sa résolution 2330 exhorte tous les États à supprimer les délais de prescription, vous le justifiez par le fait qu’elle serait selon certaines associations utile aux victimes ! Il s’agit une fois de plus d’un discours d’inversion : le « c’est pour ton bien » servant à masquer une atteinte à des droits fondamentaux d’obtenir justice et qui efface, comme si elles n’avaient pas existé, de graves violations aux conséquences catastrophiques à très long terme sur la vie, la sécurité, la santé des victimes et de et celles de leurs proches, de leurs enfants et de la société tout entière

Pour toutes les victimes que nous représentons cela fait l’effet d’un camouflet, c’est perçu comme un grand mépris et une infantilisation ! Que l’on puisse considérer que les victimes aient besoin d’une date butoir pour porter plainte au motif que cela aurait permis à certaines de déclencher une action par peur qu’elles ne puissent plus le faire après la date de prescription ne peut en aucun cas justifier de priver de nombreuses autres victimes de leurs droits d’aller en justice et de poursuivre leur agresseur alors qu’elles sont dans l’incapacité de le faire à cette date : du fait d’une amnésie traumatique, de leurs traumatismes ou d’un état de santé mental ne leur permettant pas d’en avoir la capacité, d’une emprise toujours active du système agresseur ou de leur menaces, de sentiments de honte et de culpabilité persistants). C’est d’autant plus particulièrement injuste que leur incapacité est la résultante de la gravité des crimes subis et de la faillite de l’État à remplir ses obligations de prévenir ces violences, de les protéger, de les prendre en charge et de leur assurer des soins spécialisés par des professionnels spécialisés. 

Tenir ces propos c‘est méconnaitre que pour les victimes qui n’ont pas pu le faire à temps, tout s’est opposé à ce qu’elles puissent avoir la capacité de le faire, et que ces victimes sont le plus souvent celles qui ont subi les faits les plus graves et les plus répétées, qui ont été les plus saccagées et abandonnées, les moins secourues, aidées et soignées, qui ont subi le plus d’injustices, qui vont être celles qui vont être le plus exposées à l’extinction de leurs droits de saisir la justice.

Faire de la prescription une incitation porter plainte est particulièrement cruel et injuste. De plus c’est faire porter le poids de faire valoir leurs droits, de se protéger et de protéger d’autres victimes d’un ou de plusieurs pédocrimunels c’est faire porter le poids sur les seules épaules des seules victimes de la responsabilité de protéger la société, faxe à des crimes si graves, si dégradants, si inhumains et si destructeurs d’une partie importante de notre population et par ricochet de tout le tissu social, ll’action de la puissante publique ne doit jamais pouvoir être entravée par une prescription. Il s’agit d’une question de Justice et de respect de la dignité et des droits humains.

Nous renouvelons donc notre demande de rendre les crimes sexuels commis sur les enfants imprescriptibles (cf les 6 arguments de notre Manifeste pour l’imprescriptibilité que 28 associations ont co-signé).

Autres pistes :

Tout ce qui concerne la spécificité des violences sexuelles incestueuses ne fait pas partie des pistes abordées, nous espérons que rapidement des propositions nous seront faites qui répondront à l’attente des dizaines de milliers de victimes qui se sont manifestées lors du mouvement #metooineste auquel a réagi le Président de la République le 23 janvier 2021

Par ailleurs nous aurions souhaité que soit remis en cause la possibilité de déqualifier les viols en agressions sexuelles, que soit amélioré la recherche de preuves et de faisceaux d’indices graves et concordants en prenant en compte les conséquences psychotraumatiques que présentent les victimes (cf le travail que je mène avec le Dr Denis Mukwege, prix Nobel de la Paix au niveau international) et en interdisant le recours à des stéréotypes sexistes, des fausses représentations et à des théories anti-vicimaires telles que le syndrome d’aliénation parentale et les faux-souvenirs que la recherche internationale a invalidées : les mères protectrices ne doivent plus être condamnées pour non présentation d’enfant, le principe de précaution doit primer et les citations directes suspendues.

Ces avancées concernant des modifications de la loi ne sont qu’une petite partie des réformes nécessaires pour qu’un changement radical de la société s’opère et pour que les enfants soient enfin protégés de ces actes cruels dégradants et inhumains comme les qualifie la Cour européenne.

Nous attendons que ces changements de loi soient effectifs et qu’ils s’appliquent réellement pour que la protection des enfants contre cette pédoriminalité et la lutte contre son impunité ne soit pas de vains mots  (cf notre Manifeste contre l’impunité des crimes sexuels co-signé par 29 associations et ONG et ayant recueilli plus de 106 200 signataires).

Nous vous rappelons qu’en ce qui concerne la lutte contre ces graves violations des droits humains, la faillite de l’État est quasiment totale et qu’il n’a pas rempli ses obligations internationales de prévenir ces crimes et délits sexuels, d’en protéger, prendre en charge et soigner les victimes, et d’en poursuivre et punir les auteurs. 

Nous attendons donc de l’État une reconnaissance à son plus haut niveau de ces graves manquements. 

Nous attendons qu’il en rende des comptes, présente ses excuses à toutes les victimes, rende hommage à toutes celles qui en sont mortes prématurément et qu’il répare les graves injustices, pertes de chance et préjudices qu’ont subi les victimes et leurs proches.  

Et nous attendons qu’il analyse précisément toutes les causes de ces manquements et mette en place en urgence des mesures fortes et ambitieuses pour y remédier. Il serait important de réer des comission pluridisciplinaires indépendantes sur le mode nord-américain et anglais pour étudier les plaintes classées sans suite et ayant fait l’objet de non-lieux.

Ces mesures devront s’accompagner de moyens humains et financiers à hauteur de let enjeu majeur et s’acompagner de réformes de toutes les institutions : protection de l’enfance, éducation, protection sociale, santé, police et justice, ainsi que de la formation de tous les professionnels.

Nous espérons que votre réponse politique sera à la hauteur des espoirs de toutes les victimes de ces crimes et de toutes celles et ceux qui les soutiennent, qu’elle sera suffisamment courageuse et ambitieuse, qu’elle assurera une véritable protection à tous les enfants, qu’elle rendra justice, dignité et réparations à toutes les victimes et leur offrira la protection, les aides et les soins qui leur est indispensable.

Je reste à votre disposition pour prolonger cette consultation et continuer à participer à vos travaux pour renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. et je vous remercie au nom des victimes que je représente de votre engagement à mieux lutter contre cette pédocriminalité et son impunité.

veuillez croire Messieurs les ministres, à l’expression de ma respectueuse considération,

Dre Muriel Salmona, psychiatre,

Présidente et fondatrice de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie

Membre du Comité scientifique de la Chaire Internationale Mukwege

NB : Pour information voici la lettre ouverte que j’ai envoyée à Monsieur le Président de la République pour que les décisions politiques en matière de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants soient à la hauteur de l’urgence et de l’ampleur et de la gravité de ces actes cruels, dégradants et inhumains que sont ces violations majeures des droits humains : https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/Articles-Dr-MSalmona/20210206-a_Mr_le_President_de_la_Republique_MeTooInceste.pdf