Un an après la loi dite Schiappa, l’article 2 de cette loi est bel et bien un échec…
L’absence de seuil d’âge du consentement : un risque intolérable et inhumain de déjudiciariser et de décriminaliser des viols d’enfants, et une atteinte grave à la dignité humaine
Pour mieux protéger les enfants des violences sexuelles un seuil d’âge légal du non-consentement de 15 ans et de 18 ans en cas d’inceste et de handicap
définissant un crime spécifique
est indispensable
Dre Muriel Salmona, psychiatre
présidente de l’Association Mémoire Traumatique et victimologie
drmsalmona@gmail.com
Bourg la Reine, le 1er août 2019
Deux dispositions législatives phares devaient permettre de renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles, en améliorer les condamnations et lutter ainsi contre l’impunité : l’allongement des délais de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs et l’instauration d’un seuil d’âge légal du non-consentement. La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018 a bien allongé de 20 à 30 ans après la majorité les délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs. En revanche, après avis du Conseil d’État, elle n’a pas fixé de seuil d’âge du non-consentement, mais seulement caractérisé dans la définition du viol et des agressions sexuelles la contrainte morale et la surprise pour les mineurs de 15 ans par un abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes sexuels. Et en cela le gouvernement n’a pas respecté ses engagements, et a raté une cible majeure et essentielle pour lutter contre l’impunité et pour améliorer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles les plus vulnérables du fait de leur âge, alors qu’ils sont les plus exposées.
Un an après, l’article 2 de la loi est manifestement un échec : malgré ce que nous martelait Marlène Schiappa pour défendre sa loi, de nombreuses décisions judiciaires montrent que cet article n’a pas permis d’éviter que des enfants de moins de 15 ans soient encore considérés comme consentants à des pénétrations sexuelles commises par des adultes, ni d’éviter que ces viols soient décriminalisés. De même, les notions de seuil d’âge légal de non-consentement et d’écart d’âge entre mineurs pour constituer la contrainte, n’avaient pas été établies par la loi Schiappa, alors que 25% des viols sur mineurs sont commis par des mineurs. Et nous avons vu s’accumuler des correctionnalisations de viols commis par des adultes (dont plusieurs par des personnes ayant autorité) sur des mineurs (dont plusieurs en situation de handicap) de 9 ans (Tribunal correctionnel de St Malo), 12 ans (cour d’assise de Douai), 13 ans et 14 ans (Tribunal de St Brieuc)…, correctionnalisations en atteintes sexuelles assorties de peines très faibles avec du sursis. Ces décisions judiciaires ont été relevées dans la presse par les soins de Mie Kohiyama, présidente de l’association Moi Aussi Amnésie dans un journal dont elle fait un bilan. Deux de ces décisions judiciaires ont suscités de nombreuses réactions. La première a été rendue en février 2019 à Nîmes, où un éducateur âgé de 47 ans, initialement placé en garde à vue pour avoir violé une enfant de 13 ans placée dans un foyer pour jeunes en difficulté, a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, un juge d’instruction ayant décidé de requalifier les faits en atteinte sexuelle. La seconde est la toute dernière en date concernant Julie, une adolescente en situation de grande vulnérabilité qui a subi entre ces 13 et 15 ans de nombreux viols par une vingtaine de pompiers de Paris, dont plusieurs viols en réunion ; sur les 20, 17 n’ont pas été mis en examen, pour les 3 autres une décision du juge d’instruction du 19 juillet vient de correctionnaliser les viols en atteinte sexuelle après 9 ans de procédures judiciaires (cf les pétitions mises en ligne qui ont recueilli pour la première lancée par Mie Kohiyama pour que les viols sur mineurs soient jugés comme des crimes plus de 120 000 signataires et pour la seconde créée par la mère de Julie pour obtenir la requalification en viols plus de 74 000 signataires).
Nous serons très attentifs à ce que Marlène Schiappa tienne ses promesses faites le 25 novembre 2018, tout d'abord d'installer « avec la garde des Sceaux un groupe de suivi de ces condamnations pour vérifier l'efficacité du texte » et de faire « si le texte n'est pas assez efficace » - ce qui à l'évidence est le cas - « des lois plus contraignantes » (citation de l'article de L'Obs reprise par Mie Kohiyama).
Les enfants ne sont pas mieux protégés des violences sexuelles, c’est un fait et c’est très grave. Nous sommes très nombreuses et nombreux à l'avoir prévu et à l'avoir dit haut et fort et dans le cadre d'auditions, d'articles, de tribunes, de pétitions : sans l’instauration d’un seuil d’âge du non-consen-tement à des actes sexuels avec un adulte, ou d’un crime sexuel spécifique pour les mineurs en dessous d’un âge déterminé, cette loi ne pouvait qu’échouer à mieux protéger les mineurs les plus jeunes et donc les plus vulnérables (nous avons été plus de 100 associations, auteurs, militants et médecins à signer le 19 aout 2018 une tribune dans le JDD : Loi Schiappa : la protection de l’enfance en berne). Cela nous a valu de nombreuses attaques virulentes sur les réseaux sociaux par des comptes de soutien à Marlène Schiappa, et un montage vidéo, posté en août par les comptes officiels du secrétariat d’État sur les réseaux sociaux, reprenant l’identité visuelle de notre association Mémoire Traumatique et Victimologie, avec une des infographies de notre enquête réalisée par Ipsos sur le seuil d’âge barrée par un bandeau « fakenews ». Cela est inadmissible, le contenu de cette infographie était parfaitement vrai et vérifiable, et nous avons eu beaucoup mal à faire retirer cette vidéo par le secrétariat à l’Égalité plusieurs semaines après. Depuis un collectif d'associations et de personnalités, le Collectif pour l'Enfance, s'est constitué pour obtenir la reconnaissance légale de l'incapacité de l'enfant à consentir à un acte sexuel avec un adulte.
Or la protection des mineurs les plus jeunes de toute pénétration sexuelle par un adulte (ou par un mineur en fixant un écart d’âge) par une loi posant un interdit très clair et fort et criminalisant ces actes cruels, dégradants et inhumains comme le réclame la convention de Lanzarote, était impérative et urgente :
- car l’impunité est scandaleusement la règle et s’aggrave depuis 10 ans : sur le chiffre très faible de plaintes (autour de 4%), 74% d’entre elles sont classées sans suite, plus de 15% sont correctionnalisées et seules 10% aboutissent à un jugement en cour d’assises ; et les condamnations pour viols ont baissé de 40% depuis 10 ans avec une courbe qui ne fait que descendre (infostat-justice du ministère de la Justice n° 160 et 164, février et septembre 2018) ; et dans les décisions judiciaires recensés les correctionnalisations des viols sur mineurs sont légion, avec des condamnations avec sursis, des comparutions immédiates sans enquête, et, particulièrement choquantes, des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour viols alors qu’ils sont exclus de ce dispositif.
- car les chiffres sont effarants, les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles : 81% de l’ensemble des violences sexuelles commencent avant 18 ans, 51% avant 11 ans, 21% avant 6 ans (IVSEA, 2015), 60% des viols ont lieu avant 18 ans pour les femmes et 70% pour les hommes, 40% des viols et tentatives de viols déclarés ont été subis avant 15 ans pour les femmes, et près de 60 % de ceux déclarés par des hommes (Enquêtes CSF, 2008, Virage, 2017), 1 fille sur 5 et 1 garçon sur 13 ont subi des violences sexuelles (OMS, 2014), et chaque année au moins 130 000 filles et 35 000 garçons ont subi des viols et des tentatives de viols (estimation à partir des enquête de victimation CSF, 2008 ; ONDRP 2012-2017 ; VIRAGE 2017) ; dans 94% des cas les violences sexuelles sont commises par des proches, et par des membres de la famille dans plus de 50% des cas avant 18 ans (IVSEA, 2015), et avant 15 ans dans plus de 80 % des cas pour les filles et 86 % pour les garçons (Enquête Virage, 2017). Les enfants handicapés ont 4 fois plus de risque de subir des violences sexuelles et plus particulièrement les filles ayant un handicap mental et neuro-développemental (jusqu’à 90% des femmes ayant des troubles du spectre de l'autisme ont subi des violences sexuelles, 78% tout sexe confondu, Brown-Lavoie, 2014) ; 25% des agresseurs sont des mineurs (IVSEA, 2015), les mineurs représentent 18% des mis en cause et ce chiffre est plus élevé en ce qui concerne les viols, la proportion s’élève à 39 % pour les viols sur mineurs (Tournier, 2008).
- car les conséquences psychotraumatiques de ces crimes sexuels sur la vie et sur la santé des enfants sont catastrophiques et en font un problème de santé publique majeur : selon de nombreuses études internationales les violences sexuelles font partie des plus graves traumatismes que l’on puisse subir, et sont équivalentes à des tortures ; elles entraînent des atteintes graves à intégrité mentale et physique des victimes : 96% des victimes déclarent un impact sur leur santé mentale, 70% sur leur santé physique, 50% font des tentatives de suicides, 50% des dépressions à répétition, 50% présentent des conduites addictives (IVSEA, 2015) ; avoir subi un crime sexuel dans l’enfance est un facteur de risque majeur d’états de stress post-traumatique et même le premier facteur de risque de morts précoces, de suicides, de dépressions à répétition, de conduites addictives (tabac, alcool, drogues), de subir à nouveau des violences, de troubles alimentaires et d’obésité, de troubles cardio-vasculaires, de diabètes, de pathologie broncho-pulmonires, immunitaires, digestives, neuro-endocrinienne, gynéco-obstétriques, de douleurs chroniques, etc., etc (Felitti, Anda, 2010). (cf mon article sur l’état des lieux des mineurs victimes de violences sexuelles)
L’absence de seuil d’âge du consentement : un risque intolérable et inhumain de déjudiciariser et de décriminaliser des viols d’enfants, et une atteinte grave à la dignité humaine
Sans un seuil d’âge de consentement légal ou un crime spécifique permettant d’éviter une déjudiciarisation et une décriminalisation des viols sur mineurs de 15 ans ou de 18 ans en cas d’inceste et de handicap, la loi ne dit pas clairement qu’un enfant qui n’a pas l’âge de consentir de façon libre et éclairée doit être absolument protégé de toute interaction sexuelle avec un adulte ou avec un mineur (en tenant compte d’un âge du consentement spécifique, par exemple à 13 ans et de l’écart d’âge), la loi ne dit pas clairement qu’il ne doit en aucun cas être considéré comme consentant, ni qu’il s’agit d’une atteinte extrêmement grave à sa dignité et à son intégrité mentale et physique, une torture aux conséquences psychotraumatiques dévastatrices à long terme sur sa vie et sa santé qui en fait un crime cruel, dégradant et inhumain, qui doit absolument être traité comme tel à l’aune de sa particulière gravité.
Cette absence de seuil d’âge du consentement est donc restée une faille majeure et scandaleuse de notre arsenal juridique concernant les viols commis sur des enfants par des adultes. En traitant les violences sexuelles commises sur les enfants comme celles sur les adultes, on sexualise les enfants en les considérant a priori comme pouvant consentir quel que soit leur âge à des actes sexuels, fussent-ils des pénétrations sexuelles commis par des adultes. Les actes sexuels, qu’on considère l’enfant comme consentant ou non, sont cependant interdits pour des adultes avec des enfants de moins de 15 ans, mais ils ne sont pas considérées comme des viols ou des agressions sexuelles, mais comme des atteintes sexuelles (dont la définition est souvent mal comprise), délit qui était passible d’une peine de prison de 5 ans (au lieu de 20 ans pour les viols et de 10 ans pour les agressions sexuelles), laquelle a été augmentée à 7 ans avec la loi Schiappa du 3 août 2019. La loi nie en fait l’impact traumatique que ces actes sexuels ont sur les enfants, elle nie la spécificité même des enfants et leurs besoins fondamentaux, leur grande vulnérabilité, leur immaturité physiologique, physique, intellectuelle, émotionnelle et affective, leur dépendance ainsi que leurs droit au respect de leur dignité et de leur intégrité mentale et physique.
Avec la loi Shiappa, c’est toujours l’usage de violence, contrainte, menace ou surprise par l’auteur des actes sexuels qui permet de caractériser le viol ou l’agression sexuelle et donc de caractériser l’absence de consentement de la victime, et non son jeune âge comme l’aurait permis un seuil d’âge du consentement. La loi dite Schiappa a, nous l’avons vu juste précisé que pour un mineur de 15 ans la contrainte morale ou la surprise étaient caractérisables par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes sexuels.
Les magistrats sont donc restés souverains pour évaluer chez les mineurs de moins de 15 ans les notions de vulnérabilité et de discernement de l’article 2. Et ils continuent, pour qualifier les viols et les agressions sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans, à rechercher le défaut de consentement de la victime pour prouver l’usage de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise. Or ces critères caractérisant le viol et les agressions sexuelles font une large place à l’appréciation subjective du magistrat, et conduisent immanquablement; dans notre société où les stéréotypes et les fausses représentations sur le viol prédominent (culture du viol), à juger le comportement de la victime en interprétant son attitude, son discernement, sa maturité sexuelle, pour rechercher si elle était consentante ou non. Quand il s'agit d’enfants, c’est inadmissible et particulièrement choquant. Cette part de subjectivité des magistrat·e·s comporte un énorme risque d’interprétations erronées du fait de préjugés sexistes, de la méconnaissance du développement de l’enfant, de son immaturité intellectuelle, émotionnelle et affective, de sa dépendance face à l’adulte et de la méconnaissance de la gravité de l’impact traumatique de la pénétration sexuelle sur l’enfant victime.
Quand la violence, la menace ou la contrainte physique ne sont pas évidentes du fait de l’absence de traces de blessures et de coups, d’utilisation d’armes, de liens ou de séquestration, ce qui est presque toujours le cas quand les agresseurs sont des proches (dans plus de 90% des cas) et que les victimes sont des enfants, cela implique de rechercher une contrainte morale ou une surprise, et alors que cette contrainte morale et cette surprise devraient être évidentes à reconnaître pour les enfants victimes. C’est la recherche d'un défaut de consentement chez l’enfant qui va servir à prouver la contrainte comme chez un adulte, quel que soit l’âge ou le handicap de l’enfant, qu’il ait 9, 10, 11, 12, 13, 14 ans… comme dans de nombreuses décisions judiciaires au risque, le plus souvent, de ne pas réussir à trouver cette preuve de l’absence de consentement. Pour rappel seule une jurisprudence de la cour de Cassation du 7 décembre 2005 a considéré que l'état de contrainte ou de surprise résultait du très jeune âge des enfants (âgés d'un an et demi à cinq ans) qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés : cela signifie qu’il est possible que des magistrat·e·s et des juré·e·s considèrent qu’à partir de 6 ans, un enfant soit consentant à des actes de pénétration sexuelle par un·e adulte ou que son comportement ait fait croire à l’adulte qu’il était consentant, et qu’ils jugent que ces pénétrations ne constituent pas un crime de viol. L’absence de réaction, l’obéissance ou l’apparente compliance des petites victimes les fait alors considérer comme consentantes alors qu’elles sont terrorisées, sidérées (paralysées) et dissociées (anesthésiées émotionnellement et physiquement) par le choc traumatique, sous emprise et soumises à l’autorité de l’adulte, alors qu'elles manquent de discernement et de compréhension, qu’elles n’ont pas la maturité et le développement physiques, physiologiques et émotionnels suffisants, qu’elles sont d’une grande vulnérabilité et dépendance, là aussi physiques, émotionnelles et affectives, rendant impossible toute opposition et toute capacité de défense, et donc qu’elles sont dans l’incapacité à consentir de façon libre et éclairée à un acte qui ne peut avoir aucun sens pour elles et qui les dégrade, les réduit à des objets, les effraie, les dégoûte et leur fait mal jusqu’à les torturer, et qui ne peut que porter gravement atteinte à leur dignité, leur développement psycho-affectif et à leur intégrité physique et mentale.
Ne pas avoir corrigé avec cette nouvelle loi cette faille majeure de la loi que représente l’absence de seuil d’âge légal du consentement ne pouvait donc que continuer à exposer les enfants à des risques d’injustices et d’absence de protection, et à des décisions judiciaires telles que des classements sans suite, des correctionnalisations en atteintes sexuelles, des acquittements en cour d’assises, sous couvert d’une caractérisation insuffisante du défaut de consentement de la victime, et de la difficulté à caractériser l’usage de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise qui permettent de qualifier les viols et les agressions sexuelles, du fait même de la spécificité des relations adultes-enfants, de leurs inégalités de pouvoir, d’expériences et de savoir, de l’emprise et de l’autorité exercée par l’adulte, et de la dépendance physique, psychologique, émotionnelle et affective de l’enfant, de sa très grande vulnérabilité face à des manipulations, à des mises sous terreur ou à des angoisses d'abandon, et également du fait de la sévérité des réactions psychotraumatiques chez les enfants soumis à des violences sexuelles (sidération et dissociation traumatiques qui paralysent et anesthésient émotionnellement l’enfant et le rendent totalement incapable de réagir et de s’opposer). Les décisions judiciaires scandaleuses et iniques de l’automne 2017 concernant Sarah et Justine, deux petites filles de 11 ans qui avaient été considérées par la justice comme consentantes à des pénétrations sexuelles par des hommes de 28 et 22 ans avaient révélé au grand public cette faille majeure et suscité une totale incompréhension et une onde de choc.
Avant 15 ans tout consentement libre et éclairé est impossible en raison de l’immaturité de l’enfant, de sa vulnérabilité et de sa situation de dépendance, et un enfant ne peut pas consentir à des actes sexuels avec un adulte, actes qui vont le détruire en portant gravement atteinte à sa dignité, à ses droits, à son intégrité mentale et physique, à son développement et donc à son intérêt supérieur.
Il est cruel et absurde que la loi sur les viols et les agressions sexuelles utilise la même définition pour les majeurs que pour les mineurs quel que soit leur âge, en étant centrée sur les moyens utilisés par l’agresseur pour imposer des actes de nature sexuelle à la victime par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. On peut concevoir qu’une telle définition soit adaptée à une personne suffisamment mature, ayant le discernement nécessaire et la capacité d’avoir un consentement libre et éclairé pour des actes sexuel dans un contexte approprié, pour qualifier une agression sexuelle ou un viol lorsqu’il y a pénétration sexuelle. En revanche, pour un jeune enfant cette définition qui repose sur la recherche du défaut de consentement de la victime et des moyens que l’agresseur a dû mettre en œuvre pour imposer ses actes, est inappropriée. L’enfant, en dessous d’un certain âge (seuil d’âge du consentement), pour son intérêt supérieur et la préservation de son intégrité mentale et physique, n’a pas à être sexualisé par les adultes ni à être un partenaire sexuel ; on n’a pas à rechercher son consentement, qui est invalide par définition.
Ce déni de la spécificité des crimes sexuels sur les enfants avec l’absence d’un seuil d’âge du consentement fait qu’on ne peut qualifier les viols ou les agressions sexuelles sur mineurs du fait du seul âge de la victime aussi jeune soit-elle (comme l’a confirmé en 2015 le Conseil constitutionnel, l’âge n’est qu’une circonstance aggravante) ni du fait d’une situation d’inceste ou de handicap. Cela aboutit à nier la spécificité des crimes sexuels sur les enfants et la violence intrinsèque, la torture, la cruauté et le caractère inhumain et dégradant en soi que représentent une pénétration sexuelle ou d’autres actes sexuels commis sur des enfants.
L’absence de seuil d’âge rend la loi complice du système agresseur pédocriminel qui se défausse sur l’enfant en le sexualisant et en lui renvoyant qu’il pourrait avoir voulu être un objet sexuel et un esclave sexuel, qu’il pourrait souhaiter être dégradé, en lui attribuant une responsabilité dans les interactions sexuelles avec l’adulte, voire même en le culpabilisant et en le considérant comme ayant provoqué et manipulé l’adulte dans une inversion totale de la réalité, comme dans le mythe des « Lolitas ». Et de façon particulièrement cruelle les traumas de l’enfant, son état de choc et les mécanismes de survie que son cerveau est obligé de mettre en place seront interprétés comme autant de preuves du pseudo-consentement de l’enfant, de sa perversion sexuelle, et de l’absence de conséquences négatives « qui montre bien que ce n’est pas si grave » : sidération qui paralyse l’enfant et dissociation traumatique qui l’anesthésie émotionnellement et physiquement de telle sorte qu’il semble supporter la situation et ne pas en être affecté, alors qu’il est extrêmement traumatisé, et qui le rend incapable de s’opposer et de réagir. L’enfant totalement sous emprise se transforme en automate, sujet à des comportements et des propos sexuels inappropriés qui sont des réminiscences envahissantes des violences subies ; l’enfant est alors envahi par des images, des phrases, des scènes qu’il peut rejouer malgré lui dans un état dissocié, conduites dissociantes avec des mises en danger qu’il est facile ensuite de lui reprocher.
Il est impératif de lutter contre l’impunité dont bénéficient les violences sexuelles envers les mineurs. Pour il est impératif de prendre des mesures comprenant la mise en place d’un seuil d’âge du consentement à un acte sexuel. Cela doit aboutir à la définition d’un crime spécifique, à une imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants, à une interdiction des déqualifications. Une prise en compte de l’amnésie traumatique doit être associée, avec formation de tous les professionnels, dépistage systématique, prise en charge spécifique des troubles psychotraumatiques et bien d’autres encore…
Les enfants sont impérativement à protéger, ce n’est pas à eux de se défendre c’est aux adultes de tout mettre en œuvre pour des défendre. Il est donc urgent de se préoccuper des enfants, de les protéger des violences sexuelles, de soigner et rendre justice à ceux qui en ont été victimes.
Il est temps que les droits fondamentaux des personnes à ne subir aucune forme de violence soient enfin respectés, il est temps de ne laisser aucun enfant victime de violence sans protection, ni soins, ni justice.
Protéger les enfants victimes nécessite la volonté politique de mettre en place d’urgence des réformes ambitieuses pour améliorer la prévention des violences sexuelles, pour ne laisser aucun enfant victime de violences sexuelle sans protection, ni prise en charge médico-sociale et judiciaire de qualité avec des professionnels formés.
Ne pas offrir aux enfants victimes de violences une protection, des aides et des soins de qualité, et laisser les violences sexuelles impunies représentent une lourde perte de chance inacceptable pour leur santé et leur avenir, et cela met les victimes en danger de subir à nouveaux des violences.
Jusque là toutes les institutions ont été défaillantes pour protéger efficacement les enfants victimes de violences sexuelles et pour prendre en compte l’ampleur et la gravité du problème humain, de santé publique, de l’atteinte aux droits fondamentaux que représentent ces violences sexuelles faites aux enfants : la perte de chance en terme de santé mentale et physique, de développement et d’avenir pour les enfants qui en sont victimes est énorme et inacceptable, l’impunité quasi totale dont bénéficient les agresseurs met tous les enfants en grand danger.
Pour sortir du déni, de la loi du silence et de l’impunité, pour lutter contre l’abandon où sont laissées les victimes, pour qu’elles soient enfin protégées et qu’elles puissent accéder à des soins et à une justice, il faut être à l’écoute, solidaire et :
• ne plus tolérer les violences sexuelles quelles qu’elles soient et mettre en place des procédures judiciaires adaptées et respectueuses des droits des victimes et de leur protection, et lutter contre l’impunité en améliorant les lois et les moyens financiers et humains de la justice et son accès pour les victimes (seuil d’âge du consentement, imprescriptibilité, arrêt des déqualifications, reconnaissance de l’amnésie traumatique comme obstacle insurmontable levant la prescription, la mise en place de structures indépendantes pluridisciplinaires pour évaluer et analyser les dysfonctionnement de la justice et pour diminuer le nombre de classements sans suite, contre etc. Cf le manifeste contre l’impunité et ses 8 mesures urgentes qui a été présenté le 20 octobre 2017 au secrétariat d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, qui est co-signé par 28 associations et qui a recueilli près de 67 000 signatures) ;
• informer sans relâche sur la réalité des violences sexuelles et de leurs conséquences psychotraumatiques, faire de la prévention dès la maternelle ;
• lutter contre toutes les inégalités, les discriminations et les stéréotypes, lutter contre toutes les formes de violences ;
• former tous les professionnels prenant en charge les victimes ;
• mettre en place une offre de soin adaptée et accessible à toutes les victimes (cf les 10 centres du psychotraumatisme qui vont s’ouvrir prochainement dont on avait avec la DGOS le cahier des charges, mais ce sera encore très insuffisant ; il faut au moins 100 centres, un dans chaque département ou par bassin de 200 000 habitants, comme le recommande la convention d’Istanbul) ;
• et il est impératif de protéger les victimes et pour cela d’aller vers elles pour les identifier, et non d’attendre qu’elles viennent parler, pour cela il faut rechercher auprès de toutes les personnes si elles ont subi ou si elles subissent des violences sexuelles en leur posant régulièrement la question (dépistage systématique).
Petit rappel chronologique
Nous réclamions depuis longtemps la fixation de ce seuil d’âge du consentement, exigé par la Convention internationale de Lanzarote et recommandé par l’OMS et le conseil de l’Europe, et nous demandions qu’il soit fixé à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste et de situation de handicap.
Ce sont deux décisions judiciaires iniques en fin d’année 2017 qui vont créer une onde de choc, et permettre une prise de conscience auprès du grand public des élu.e.s et du gouvernement de la nécessité d’instaurer un seuil d’âge légal du consentement .
Pour rappel deux petites filles, Sarah et Justine, dans le cadre de procédures pour viols, ont été considérées consentantes, la première par le parquet de Pontoise, en déqualifiant les viols en atteintes sexuelles, et la deuxième par la cour d’assises de Meaux qui a acquitté l’accusé, malgré leur jeune âge, 11 ans, malgré des pénétrations sexuelles commises par des hommes de 28 et 22 ans, dont on peut difficilement concevoir qu’elles ne soient pas des tortures et des actes cruels et dégradants pour des petites filles si jeunes, malgré la gravité de leurs traumatismes et des préjudices sur leur développement et leur santé mentale et physique, malgré l’épreuve particulièrement traumatisante d’une grossesse et d’un accouchement qu’a dû vivre Justine entre 11 et 12 ans suivie de l’abandon de son nouveau-né.
La justice leur a donc renvoyé que ce qu’elles avaient subi n’étaient pas des viols, ce n’étaient pas des crimes, c’était des actes sexuels consentis, considérés comme interdits pour Sarah et donc à juger comme un délit d’atteinte sexuelle (passible au maximum alors de 5 ans de prison au lieu de 20 ans de réclusion criminelle), et pas même considérés, ni jugés comme un délit pour Justine (la cour d’assises ayant omis de juger l’atteinte sexuelle). La justice a renvoyé une négation pure et simple des crimes aggravés subis par ces deux petites filles, un message d’impunité de la justice pour les deux hommes accusés de viols, et un message particulièrement injuste, inhumain, culpabilisant et portant gravement atteinte à leur dignité de la justice pour ces petites filles, qui leur signifie qu’elles ont voulu ces actes de tortures et qu’elles ont consenti à leur malheur.
Ces décisions iniques, survenues dans le sillage du mouvement #MeToo ont été largement médiatisées (Médiapart a fait un dossier très complet sur l’affaire de Pontoise), et elles ont suscité une vague importante de protestation de la part des associations et des professionnels œuvrant pour la protection de l’enfance et la lutte contre les violences sexuelles. Le grand public, sous le choc et interloqué, a découvert à cette occasion qu’il n’existait pas en France de majorité sexuelle, ni de seuil d’âge du consentement légal : 68% des Français.es ne savaient pas que la loi française ne prévoyait pas de seuil d’âge et 81%, s’est déclaré favorable à ce que la loi prévoie désormais un seuil d’âge minimum en dessous duquel un acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur une personne mineure soit automatiquement considéré comme un viol, la majorité optant pour 15 ans, et a quasi-totalité des Français.es (plus de 90%) pour 18 ans en cas d’inceste, de handicap de la victime, de relation d’autorité sur la victime (enquête de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par IPSOS en juin 2018).
Toutes ces réactions ont permis d’une part que le gouvernement en la personne de Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, et du président de la République lui-même s’émeuvent de cette situation et s’en emparent en proposant à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2017, et du lancement de la grande cause du quinquennat, la mise en place d’un seuil d’âge du consentement. Du fait de ces réactions également le TGI de Pontoise s’est déclaré incompétent et a demandé une requalification pour viols pour l’une, et le parquet de Meaux a fait appel du verdict pour l’autre (en appel la cour d’assises de Paris a finalement condamné celui qui a violé Justine à 7 ans de réclusion criminelle en novembre 2018).
Le gouvernement et la présidence s’étant engagés le 25 novembre 2017 à instaurer un seuil d’âge du consentement, le président Emmanuel Macron s’étant même prononcé pour un seuil d’âge du consentement à 15 ans. Nous étions soulagé.e.s, tout le monde semblait s’accorder sur l’absolue nécessité d’instaurer un seuil d’âge du consentement en dessous duquel les le consentement des enfants serait invalide restait à définir l’âge pour ce seuil, 13 ou 15 ans.
En mars 2018, Marlène Schiappa annonce que l’âge minimum de consentement sera fixé a 15 ans, et que les délais de prescription seront augmentés pour les crimes sexuels sur mineurs passant de 20 à 30 ans après la majorité. Nous nous en réjouissons, même si nous aurions voulu une imprescriptibilité.
Or en mai 2018, trois mois après, coup de théâtre : après avoir pris l’avis du Conseil d’État, le gouvernement a reculé et abandonné la mise en place d’un seuil d’âge du consentement. Sous le prétexte d’un risque d’anticonsti-tutionnalité relevé par le Conseil d’État (qui aurait pu être facilement évité en aménageant la loi ou un créant un crime spécifique pour les mineurs de moins de 13 ou 15 ans), il n’a été proposé puis voté le 3 août 2018 avec l’article 2 de la loi qu’une redéfinition de la contrainte morale ou de la surprise, carac-térisables par l’abus de vulnérabilité de la victime mineure de moins de 15 ans ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes sexuels. Et le texte de loi conserve le délit d’atteinte sexuelle (en augmentant les peines de 5 à 7 ans de prison) pour tout acte sexuel commis par un adulte sur un·e mineur·e de moins de 15 ans, ou de moins de 18 ans si cet adulte est dans un rapport d’autorité de droit ou de fait avec ce·tte mineur·e.
Le problème restait donc inchangé, en effet sans seuil d’âge du consentement ou sans crime spécifique, les magistrats resterons souverains pour évaluer ces notions de vulnérabilité et de discernement de l’article 2. Et les magistrat·e·s auront toujours à prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, ces critères caractérisant le viol et les agressions sexuelles font une large place à l’appréciation subjective du magistrat et conduisent immanquablement à juger le comportement de la victime en interprétant son attitude, son discernement, sa maturité sexuelle, pour rechercher si elle était ou non consentante. Quand il s'agit d’enfants, c’est inadmissible et particulièrement choquant. Cette part de subjectivité des magistrat·e·s comporte un énorme risque d’interprétations erronées par méconnaissance du développement de l’enfant, de son immaturité intellectuelle, émotionnelle et affective, de sa dépendance face à l’adulte et de la gravité de l’impact traumatique de la pénétration sexuelle sur l’enfant victime.
Avec cette loi les magistrats pourront donc continuer à rechercher le consentement des mineurs de moins de 15 ans à des actes sexuels avec des adultes, et à considérer que le défaut de consentement du mineur n’est pas suffisamment caractérisé, avec à la clé toujours de nombreux classements sans suite, des correctionnalisations en atteinte sexuelle et des non-lieux ou des acquittements.
Et c’est donc effectivement ce qui s’est produit tout au long de cette année comme nous l’avons vu avec de nombreuses décisions judiciaires que Mie Kohiyama, présidente de l’association Moi Aussi Amnésie a relevées dans la presse.
Et c’est d’autant plus grave que l’amélioration de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles devrait être pour le gouvernement une priorité politique et une absolue.
Les enfants victimes de violences sexuelles ne peuvent pas attendre, il est urgent de les protéger, de les accompagner, de les soutenir, de les soigner, de leur rendre justice et de respecter leurs droits. Pas de Justice, Pas de Paix.
Dre Muriel Salmona
psychiatre, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie
Pour consulter et signer le Manifeste contre l’impunité des crimes sexuels :
Pour lire et signer le Manifeste pour une imprescriptibilité des crimes sexuels
Pour lire et signer le Manifeste stop aux violences faites aux enfants :
Pour télécharger l'article complet de la Dre Muriel Salmona : « Le Fiasco d’une loi censée renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles » en PDF cliquer ICI
et celui de la Dre Muriel Salmona sur « L’état des lieux des mineurs victimes de violences sexuelles » édité sur le blog et sur le site en septembre 2018 et téléchargeable en PDF cliquer ICI
L’enquête de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par IPSOS en juin 2018 : Les Français.es et le projet de loi sur les violences sexuelles et les victimes mineures
L’enquête de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par IPSOS en février 2019 : Les Français.es et les représentations sur le viol et les violences sexuelles - vague 2
L’enquête de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par IPSOS en 2016 : Les français.es et les représentations sur le viol et les violences sexuelles
à lire :
Adélaïde Bon : La petite fille sur la banquise, Gasset 2018 cf ma chronique sur ce livre ICI : https://stopauxviolences.blogspot.com/2018/03/la-petite-fille-sur-la-banquise.html
Cécile B : Le petit vélo blanc Calmann-Lévy, 2015 (un livre de Mie Kohiyama témoignage sur l’amnésie traumatique
Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » CVS Insee-ONDRP, de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ONDRP– Rapport annuel sur la criminalité en France – 2017 : http://www.inhesj.fr/fr/ondrp/les- publications/ rapports-annuels
Enquête CSF Contexte de la sexualité en France de 2006, Bajos N., Bozon M. et l’équipe CSF., Les violences sexuelles en France : quand la parole se libère, Population & Sociétés (Bulletin mensuel d’information de l’Institut national d’études démographiques), 445, mai 2008. http://www.ined.fr/fichier/ t_publication/1359/ publi_pdf1_pop_soc445.pdf
Enquête IVSEA Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, 2015, conduite auprès de plus de 1200 victimes de violences sexuelles par Association Mémoire Traumatique et Victimologie avec le soutien de l’UNICEF France: Salmona Laure auteure, Salmona Muriel coordinatrice, Rapport et synthèse téléchargeables sur les sites : http://stopaudeni.com et http://www.memoiretraumatique.org
Enquête VIRAGE INED et premiers résultats sur les violences sexuelles : Alice Debauche, Amandine Lebugle, Elizabeth Brown, et al. Documents de travail n° 229, 2017, 67 pages https://www.ined.fr/fr/publications/document- travail/enquete-virage- premiers-resultats-violences-sexuelles/
INFOSTATS JUSTICE, Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l’instruction, mars 2018, Bulletin d’information sta du ministère de la Justice numéro 160 : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/ stat_infostat_160.pdf
INFOSTATS JUSTICE, Les condamnations pour violences sexuelles, septembre 2018, Bulletin d’information sta du ministère de la Justice numéro 164 http:// www.justice.gouv.fr/art_pix/ stat_infostat_164.pdf
Les publications et rapport de Véronique Le Goaziou : rapport final de la recherche "Les viols dans la chaîne pénale" 2016 consultable sur le site de l’ORDCS Les viols en justice : une (in)justice de classe ? in Nouvelles Questions Féministes 2013/1 (vol.32)
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Pour en savoir plus sur les violences sexuelles la culture du viol et les mythes sur le viol :
Pour télécharger l'article complet de la Dre Muriel Salmona : « Le Fiasco d’une loi censée renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles » en PDF cliquer ICI
et celui de la Dre Muriel Salmona sur « L’état des lieux des mineurs victimes de violences sexuelles » édité sur le blog et sur le site en septembre 2018 et téléchargeable en PDF cliquer ICI
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À lire et consulter sur la culture du viol et les violences sexuelles l’excellent blog féministe : Sexisme et Sciences humaines http://antisexisme.net et son livre et ses articles très documentés sur les : Mythes sur les viols. et son livre :
Noémie Renard Pour en finir avec la culture du viol, édition les petits matins, 2018
À lire également Le Goaziou Véronique, Que fait la justice ? 2019, presse de sciences po
À lire POUR EN FINIR AVEC LE DÉNI ET LA CULTURE DU VIOL en 12 points article de Muriel Salmona de 2016 réactualisé en 2017 sur le blog stopauxviolences.blogstop.fr : https://stopauxviolences.blogspot.fr/2017/03/ pour-en- finir-avec-le-deni-et-la.html
À lire également Le livre noir des violences sexuelles de Muriel SALMONA Paris, Dunod, 2ème édition 2018 .et Violences sexuelles. Les 40 questions-réponses incontournables, de Muriel SALMONA Paris, Dunod, 2015. Le harcèlement sexuel de Muriel Salmona, Paris, PUF collection Que sais-je ? 2019.
En quoi connaître l’impact psychotraumatique des viols et des violences sexuelles est-il nécessaire pour mieux lutter contre le déni, la loi du silence et la culture du viol, pour mieux protéger les victimes et pour que leurs droits soient mieux respectés ? de Muriel Salmona 2016 téléchargeable sur le site : http:// www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/2016-Necessaire- connaissance-de- limpact-psychotraumatique-chez-les-victimes-de-viols.pdf
Ces viols que les Français ne sauraient voir : ce déni alimente la honte des victimes de Laure Salmona mars 2016 : http://leplus.nouvelobs.com/ contribution/1490893- ces-viols-que-les-francais-ne-sauraient-voir-ce-deni- alimente-la-honte-des- victimes.html
JUSTICE, VOUS AVEZ DIT JUSTICE ? de Muriel Salmona, 2017 téléchargeable sur le site : http://www.memoiretraumatique.org/assets/files/ v1/Articles-Dr- MSalmona/20170321-lettre_ouverte_viol_en_re%CC %81union.pdf
La victime c’est la coupable de Muriel Salmona, 2011 téléchargeable sur le site : http://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/Documents-pdf/ La_victime_c_est_la_coupable_4_septembre_2011_Muriel_Salmona.pdf
Pour en savoir plus sur les violences
• Les sites de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie avec de nombreuses informations disponibles et des fiches pratiques sur les violences, leurs conséquences sur la santé, leur prise en charge, et des information sur les campagnes et les actions de l’association :
• http://www.memoiretraumatique.org • http://stopaudeni.com
• Les blogs de la Dre Muriel Salmona :
• http://stopauxviolences.blogspot.fr
• http://lelivrenoirdesviolencessexuelles.wordpress.com avec une
bibliographie générale
• Le Livre noir des violences sexuelles, de Muriel SALMONA Paris, Dunod,
2013.
• Violences sexuelles. Les 40 questions-réponses incontournables, de Muriel SALMONA Paris, Dunod, 2015.
• Le rapport d’enquête IVSEA Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, 2015 SALMONA Laure auteure, SALMONA Muriel coordinatrice Enquête de l’association Mémoire Traumatique et victimologie avec le soutien de l’UNICEF
France dans le cadre de sa campagne #ENDViolence (téléchargeable sur les sites http://stopaudeni.com/ et http:// www.memoiretraumatique.org
• L’enquête Les français-e-s et les représentations du viol et des violences sexuelles, 2016 conduite par IPSOS pour l’Association Mémoire Traumatique et Victimologie, SALMONA Muriel, directrice et SALMONA Laure coordinatrice et auteure du rapport d’enquête et du dossier de presse téléchargeable sur les sites http:// stopaudeni.com/ et http:// www.memoiretraumatique.org (3)
• De nombreux articles de la Dre Muriel Salmona, ainsi que des vidéos de formation sont consultables et téléchargeables sur le site http:// www.memoiretraumatique.org à la page http://www.memoiretraumatique.org/ publications-et-outils/articles-de-la-dre- muriel-salmona.html
• Des brochures d’information éditées par l’association, sur les conséquences des violences sur la santé à destination des adultes et des jeunes à télécharger sur le site http://www.memoiretraumatique.org et stopaudeni.com
• Des films témoignages Stop au déni-les sans voix de Catherine Zavlav, 2015 sur http://stopaudeni.com
