PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE L’ ENQUÊTE
LES FRANÇAIS.ES ET LE PROJET DE LOI SUR LES VIOLENCES SEXUELLES CONCERNANT LES VICTIMES MINEURES
réalisée par IPSOS
pour l’Association Mémoire Traumatique et Victimologie
infographie réalisée par Laure Salmona
infographie réalisée par Laure Salmona
La Dre Muriel Salmona, présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie a présenté
les résultats de l'enquête le 3 juillet 2018
lors d'une conférence de presse
Contact AMTV :
Dre Muriel SALMONA drmsalmona@gmail.com ; tel : 06 32 39 99 34
contact IPSOS : anthony.barea@ipsos.com ; louise.vergnol@ipsos.com
L’enquête a été réalisée par l’institut IPSOS pour l’Association Mémoire Traumatique et Victimologie (AMTV) online (système CAWI) du 15 au 18 juin 2018, auprès de 1086 personnes constituant un échantillon national représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée grâce à la méthode des quotas (données INSEE) appliquée aux variables de sexe, d’âge, de profession de la personne interrogée, de région et de catégorie d’agglomération.
Pour consulter et télécharger tous les documents (CP + résultats détaillés par IPSOS + dossier de presse + 5 infographies réalisées par Laure Salmona) aller sur le site de l'association ICI :
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l’Association Mémoire Traumatique et Victimologie a voulu savoir par rapport au renforcement de la loi concernant les violences sexuelles sur mineurs en cours de vote quelle était la position des Français.es en ce qui concerne un seuil d’âge minimum en dessous duquel un acte de pénétration sexuelle par un adulte serait automatiquement considéré comme un viol, mesure qui a été abandonnée par le gouvernement et qui n’a pas été retenue par l’Assemblée Nationale. Nous avons également voulu connaître leur avis sur les délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs, qui dans le projet de loi seraient rallongés de 20 à 30 ans après la majorité.
Dans l’enquête réalisée par IPSOS pour notre association
entre les 15 et 18 juin 2018 :
Une majorité des Français.es ignorait qu’il n’y avait pas d’âge légal du consentement
- 68% des Français.es ne savaient pas que la loi française ne prévoyait pas de seuil d’âge, 42% l’ont appris à cette occasion, 26% ne le savaient toujours pas au moment du questionnaire.
Une très grande majorité des Français.es est favorable à l’instauration d’un âge minimum dessous duquel un enfant ne peut pas être considéré comme consentant à un acte de pénétration sexuelle par un adulte qui est automatiquement un viol :
- 81%, s’est déclarée favorable à ce que la loi prévoie désormais un seuil d’âge minimum en dessous duquel un acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur une personne mineure soit automatiquement considéré comme un viol (sans rechercher si la personne mineure était consentante ou non), une majorité d’entre eux s’est même déclarée tout à fait favorable.
Une majorité des Français.es est favorable à ce que le seuil d’âge minimum soit fixé entre 15 ans et 18 ans :
- 56% sont favorables à ce que soit fixé entre 15 et 18 ans le seuil d’âge minimum en dessous duquel un acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur une personne mineure soit automatiquement considérée comme un viol.
- et si on considère un seuil d’âge compris entre 13 et 18 ans, 76% y sont alors sont favorables.
En cas d’inceste, de handicap de la victime, de relation d’autorité sur la victime, la quasi-totalité des Français.es est favorable à ce que les actes de pénétrations sexuelles par un adulte sur un mineur de moins de 18 ans soit automatiquement considérés comme des viols :
- 92% y sont favorables en cas d’inceste ;
- 91% y sont favorables en cas de handicap du mineur ;
- 90% y sont favorables lorsque l’adulte a autorité sur la victime.
La très grande majorité des Français.es est favorable à ce que les viols et les tentatives de viols sur mineurs soient imprescriptibles :
- 70% sont favorables à l’imprescriptibilité ;
- 12% sont favorables à un délai de prescription de 30 ans après la majorité, comme le prévoit le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes ;
- 18% sont favorables à à un délai de prescription de 20 ans après la majorité, comme le prévoit la loi actuellement.
Les Français.es sont donc en majorité favorables à ce que nouveaux mesures que nous préconisons sur le seuil d’âge et sur les délais de prescription, accompagnés par 28 associations et de nombreux professionnels engagés dans la lutte contre les violences sexuelles envers les enfants et la protection de l’enfance.
Ils sont conscients de la nécessité de protéger plus efficacement les enfants les plus vulnérables des violences sexuelles en raison de leur âge, de leur handicap, des situations d’inceste et de rapports d’autorité entre adultes et mineurs. En caractérisant le viol par tout acte de pénétration par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, ou sur un mineur de moins de 18 ans en cas d’inceste, de handicap du mineur et de rapport d’autorité sur le mineur, cela permet d’avoir une définition spécifique du viol qui ne serait plus caractérisé par l’absence de consentement et la recherche de la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, et qui tiendrait compte, comme le recommande l’OMS et la C, de la particulière immaturité et de la vulnérabilité des enfants.
Et en ce qui concerne la prescription, ils vont plus loin que le projet de loi qui pour lutter plus efficacement contre l’impunité des crimes sexuels sur les mineurs, en augmente les délais à 30 ans après la majorité, en se déclarant très majoritairement favorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels.
POURQUOI CETTE ENQUÊTE
Les enfants sont les principales victimes des violences sexuelles, 81% des violences sexuelles sont subies avant l’âge de 18 ans, 51% avant 11 ans, 21% avant 6 ans (IVSEA, 2015), et 60% des viols et des tentatives de viols ont été subis avant l’âge de 18 ans (Enquête Virage, 2017). Ces violences sexuelles sont commises dans 94% des cas par des proches, et dans plus de 50% des cas par des membres de la famille, surtout sur les filles et les enfants les plus vulnérables (les enfants handicapés ont 4 fois plus de risque de subir des violences sexuelles).
40% des viols et tentatives de viols déclarés ont été subis avant 15 ans pour les femmes, et près de 60 % de ceux déclarés par des hommes, « notamment en raison du poids important des violences subies dans le cadre de la famille, qui surviennent avant les 15 ans de la victime dans plus de 80 % des cas pour les femmes et 86 % pour les hommes » (Enquête Virage, 2017).
les chiffres de violences sexuelles faites aux enfants sont effarants : près de 130 000 filles et 35 000 garçons sont violés chaque année, une fille sur cinq et un garçon sur 13 ont subis des agressions sexuelles et des viols (CSF, 2008 ; ONDRP 2012-2017; OMS, 2014), 6% des Français déclarent avoir été victimes d’inceste, une proportion qui monte à 9% chez les femmes, soit 4 millions de français (AIVI,2016),
infographie réalisée par Laure Salmona
Les viols sur mineur.e.s sont extrêmement traumatisants à court, moyen et long terme (les conséquences psychotraumatiques des viols sont les mêmes que celles des tortures). Ils entraînent des atteintes graves à leur intégrité mentale et physique : 96% des victimes déclarent un un impact sur leur santé mentale, 70% sur leur santé physique, 50% font des tentatives de suicides, 50% des dépressions à répétition, 50% présentent des conduites addictives (IVSEA, 2015).
Les violences subies dans l’enfance quand plusieurs formes de violences sont associées ou quand elles sont particulièrement graves comme un viol, sont le premier facteur de morts précoces (elles peuvent faire perdre jusqu'à 20 ans d'espérance de vie), de risque de suicide, de dépression à répétition, de conduites addictives, de conduites à risque et de mises en danger, de risque de subir à nouveau des violences tout au long de leur vie, de grande précarité et de marginalité, d’obésité, de diabète, de troubles cardio-vasculaires, immunitaires, endocriniens, digestifs, neurologiques, gynéco-obstétricaux, etc., que toute la communauté scientifique internationale et l’OMS les reconnaissent comme un problème de santé publique majeur (Brown, 2009 ; Felitti et Anda, 2010, Hillis, 2016, Fulu, 2017, cf Manifeste stop aux violences envers les enfants).…
Et plus l’enfant est petit, moins il a d’outils intellectuels pour identifier et comprendre ce qu’il subit par manque de discernement, d’expériences et de maturité, plus il sera gravement traumatisé et sera sidéré et dissocié pendant les violences et donc dans l’incapacité de se défendre et de dénoncer les violences subies en raison de l’intensité du traumatisme et de la fréquence d’amnésies traumatiques : 40% d’amnésies totales (Williams, 1994 ; Widom, 1996 ; IVSEA, 2015)
Et avoir subi des violences sexuelles dans l’enfance est le risque principal d’en subir à nouveau tout au long de la vie pour les filles, et d’en commettre pour les garçons (Felitti et Anna, 2010 ; OMS, 2010, 2014 ; 2016, IVSEA, 2015).
Les violences sexuelles sur les enfants et leurs conséquences psychotraumatiques sont un problème de santé publique majeur.
Or la justice échoue à protéger ces enfants. Moins de 4% des viols sur mineurs font l’objet de plaintes, 70% de ces plaintes sont classées sans suite, 15% sont correctionnalisées en agressions sexuelles ou en atteintes sexuelles, et seules 10% des plaintes sont au final jugées pour viol, soit 0,3% de l'ensemble des viols. Cette impunité met en danger tous les enfants.
infographie réalisée par Laure Salmona
Le code pénal en définissant le viol sur des mineurs de moins de 15 ans et sur des mineurs en cas d’inceste, de handicap et en relation d’autorité comme pour les adultes ne tient pas compte de la spécificité des enfants et ne protège pas les enfants les plus jeunes et les plus en situation de vulnérabilité d’actes de nature sexuelle cruels, inhumains et dégradants.
Trop souvent la recherche des éléments destinés à caractériser viols et agressions sexuelles (l’utilisation de violence, menace, contrainte et surprise) revient à une recherche de la preuve du non-consentement de l’enfant. Cela porte atteinte à sa dignité et méconnaît son immaturité, sa vulnérabilité et sa dépendance face au monde adulte qui font qu’un enfant ne peut pas avoir comme un adulte la capacité à donner un consentement libre et éclairé, ni la capacité à s’opposer et à se défendre face à un adulte qui est forcément en rapport très inégal de pouvoir sur lui, et qui a la possibilité le manipuler aisément et de trahir sa confiance. L’enquête de victimation VIRAGE 2017 montre que les modes opératoires mentionnés le plus fréquemment par les victimes lors des viols et tentatives de viols quand il étaient mineurs « relèvent de l’abus de confiance : le fait de « profiter [du] jeune âge » est cité 7 fois sur 10, celui de « profiter de [la] confiance » est cité plus d’une fois sur deux. Cet abus de confiance est d’autant plus fréquent que la victime est jeune et que les faits se sont déroulés dans l’espace familial ou des relations avec les proches. » Et le fait de profiter de leur jeune âge est cité plus de 8 fois sur 10.
Les enfants sont impérativement à protéger, ce n’est pas à eux de se défendre c’est aux adultes de tout mettre en œuvre pour le faire.
De plus par méconnaissance, cette recherche des éléments destinés à caractériser viols et agressions sexuelles (l’utilisation de violence, menace, contrainte et surprise) se fait fréquemment sans prendre en compte la gravité des traumatismes sexuels et de leurs conséquences psychotraumatiques : en effet la sidération traumatique paralyse l’enfant et l’empêche de réagir, et la dissociation traumatique, mécanisme de sauvegarde mis en place par le cerveau qui déconnecte et anesthésie émotionnellement l’enfant, le rend incapable d’exprimer sa volonté et de s’opposer, ces éléments étant interprétés à tort comme un consentement.
Et surtout cette recherche sous-entend qu’une pénétration sexuelle sur un enfant de moins de 15 ans, ou de mois de 18 ans en situation d’inceste, de handicap ou de relation d’autorité de l’adulte sur l’enfant, pourrait ne pas être un acte violent en soi qui porte atteinte à son intégrité physique et psychique contrairement à une pénétration sexuelle sur un adulte ou sur un enfant de plus de 16 ans en dehors des situations d’inceste, de handicap ou de relation d’autorité de l’adulte sur l’enfant qui, elle, peut être un rapport sexuel qui ne porte pas atteinte à son intégrité physique et psychique (il est alors légitime de rechercher si cette pénétration a pu être imposée par la violence, la menace, la contrainte et la surprise pour la qualifier de viol.
Un enfant n’a pas le développement physique, psycho-affectif et émotionnel qui lui permette d’être confronté sans dommage à une sexualité adulte. Un acte de pénétration sexuelle sur un enfant en dessous de l’âge du consentement fait gravement effraction dans le corps de l’enfant et dans son monde mental et son identité qu’il fait voler en éclat, porte atteinte à son intégrité physique et mentale et à sa santé à court, moyen et long terme, et à son avenir. Ces actes sexuels commis par un adulte mettent l’enfant dans une situation de grande insécurité et de perte de repères corporels, psychiques, émotionnels et affectifs. Or l’enfant a un besoin fondamental spécifique de sécurité et de protection pour son développement global et pour préserver sa santé.
La littérature scientifique internationale qualifie de précoces les actes sexuels avant 15 ans et a démontré qu’ils sont un facteur de grande vulnérabilité pour l’enfant :
- ils sont fortement reliés à des violences sexuelles subies antérieurement et aux conduites sexuelles à risque dissociantes qui en sont une conséquence psychotraumatique fréquente (Dalhe, 2010)
- ils sont un facteur de risque pour la santé mentale et physique de l’enfant, avec des risques de grossesse précoce et d’infections sexuellement transmissibles, des risque accrus de conduites addictives et à risque, de mauvaise estime de soi, et de violences sexuelles réitérées (Lowry, 2017).
VIOLS SUR MINEURS : CHANGEONS LA LOI
Toute pénétration sexuelle par un adulte d’un enfant de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans en cas d’inceste, de handicap ou de relation d’autorité de l’adulte sur l’enfant, doit être qualifiée automatiquement comme viol et considérée comme un viol sans avoir à rechercher l’absence de consentement de l’enfant, ni l’utilisation par l’adulte de moyen de contraintes tels que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
Nous serons ainsi en conformité avec les recommandations de l’OMS et les décisions de la cour européenne des droits de l'homme.
Actuellement, les actes de pénétrations sexuelles commis par une personne majeure sur une personne mineure sont interdits par la loi, mais en différenciant deux cas :
- Soit la personne mineure est considérée comme non consentante (la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ont été reconnues par la justice), et cet acte est qualifié par la justice comme un viol, c’est-à-dire un crime puni jusqu’à 20 ans de prison
- Soit la personne mineure est considérée comme consentante (la violence, la contrainte, la menace ou la surprise n’ont pas été reconnues par la justice), et cet acte est qualifié par la justice comme une atteinte sexuelle, c’est-à-dire un délit, passible de 5 ans de prison.
Deux affaires judiciaires ont récemment choqué l’opinion publique en septembre et en novembre 2017, et ont fait prendre conscience que nos lois et notre justice échouaient à protéger les enfants victimes de violences sexuelles, à reconnaître la gravité de leurs préjudices et à punir leurs agresseurs. Ces deux affaires judiciaires concernaient des actes de pénétrations sexuelles commis par des hommes de 28 et 22 ans sur des petites filles de 11 ans qui n’ont pas été considérées par la justice comme des viols parce que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise n’ont pas été caractérisées. Pour la première de ces affaires judiciaires, celle de Sarah, le Parquet de Pontoise a qualifié d’atteintes sexuelles les actes de pénétration sexuelle (depuis le Tribunal correctionnel de Pontoise s’est déclaré incompétent), et pour la seconde, celle de Justine qui s’est retrouvé enceinte, la cour d’assises de Meaux a acquitté l’accusé (le parquet a fait appel de la décision).
Des petites filles de 11 ans, parce qu’elles ne se sont pas opposées ni défendues, ont été considérées par la justice comme consentantes à des pénétration sexuelles par des adultes, et des adultes de 22 et 28 ans ont été considérés par la justice comme n’ayant pas eu l’intention d’exercer des violences, une contrainte physique ou mentale, ni une surprise en pénétrant sexuellement ces petites filles sans prendre en compte le jeune âge et l’immaturité des victimes qui rendent tout consentement libre et éclairé impossible, ni l’impact psychotraumatique majeur que ces actes ont pu avoir sur elles, impact démontré par les études internationales qui se traduit justement par des réactions psychotraumatiques tels que la sidération et la dissociation traumatiques, mécanismes neuro-biologiques de survie enclenchés par le cerveau qui paralysent et anesthésient les victimes et les rendent incapables de s’opposer, de se défendre et de fuir.
Le gouvernement a alors réagit en s’engageant à inclure dans son projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes des mesures visant améliorer et à renforcer la loi pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles en instaurant un seuil d’âge minimum en dessous duquel il y a une présomption d’absence de de consentement, afin d’éviter des situations comme celles-ci.
À cette occasion beaucoup de personnes ont alors découvert avec stupéfaction et incrédulité que notre code pénal ne fixait pas de seuil d’âge pour les enfants en dessous duquel les actes sexuels seraient automatiquement considérés comme des agressions sexuelles ou des viols contrairement à de nombreux autres pays européens qui fixent un âge légal de consentement se situant entre 14 et 16 ans suivant les pays, en dessous duquel l’âge est pris en compte comme élément constitutif de l’infraction de viol ou d’agression sexuelle (l’Espagne qui avait l’âge de consentement le plus bas l'a relevé de 12 à 16 ans le 1er juillet 2015).
infographie réalisée par Laure Salmona
Malgré la prise de position du président de la République ainsi que celle de la secrétaire d’État l’Égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre 2017 en faveur d’un seuil d’âge du consentement à 15 ans, comme nous l’avions demandé dans le cadre de notre Manifeste contre l’impunité des crimes sexuels co-signé par 28 associations et présenté le 20 octobre 2017 à Mme Marlène Schiappa au secrétariat à l’Égalité entre les femmes et les hommes : le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 mai 2018 n’a pas retenu de seuil d’âge en dessous duquel une pénétration sexuelle par une personne majeure sur une personne mineure serait automatiquement considéré comme un viol, sans avoir à caractériser l’absence de consentement de l’enfant par la recherche de la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
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À la place, ce projet de loi en cours de vote au Sénat précise la notion de contrainte morale et de surprise caractérisant le viol qui pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à un acte sexuel s’il est commis sur un mineur de quinze ans. Il prévoit par ailleurs (article 2 très controversé car incitant à encore plus de correctionnalisation des viols) que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.
Avec ce projet de loi, lors d’un acte de pénétration sexuelle d’un mineur par un adulte la justice devra toujours rechercher si la personne mineure était consentante ou non (peu importe son âge, son handicap, la situation d’inceste, la relation d’autorité, les graves troubles psychotraumatiques présentés par l’enfant sidération, dissociation, choc traumatique) avant de qualifier cet acte de viol ou d’atteinte sexuelle. L’appréciation de la violence, de la menace, de la contrainte physique ou morale et de la surprise, ainsi que du discernement et du consentement des enfants est donc toujours laissée aux juridictions
En ce qui concerne la prescription le projet de loi à rejeté l’imprescriptibilité (qui pour le gouvernement doit être réservée aux seuls crimes contre l’humanité) mais prévoit d’augmenter les délais de prescription des crimes sexuels et des délits sexuels aggravés de 20 à 30 ans après la majorité prenant en compte la difficulté pour les victimes de violences sexuelles de l’enfance à porter plainte avant de nombreuses années en raison de troubles psychotraumatiques et plus particulièrement d’une amnésie traumatique dissociative fréquente (40% d’amnésie totale et 59% d’amnésie partielle).
Un nouvel amendement vient d’être déposé par le gouvernement qui est une avancée certaine qui interrompt la prescription de crimes sexuels quand l’auteur a commis le même crime contre d’autres mineurs. « En pratique, si une plainte est déposée après ses 48 ans par une première victime, cela pourra inciter des victimes plus récentes à se signaler (…). A l’inverse, si les faits sont dénoncés par les dernières victimes, les personnes victimes du même individu plus de 30 ans auparavant auront également le droit de déposer plainte. Dans les deux cas, ces premières victimes ne se verront pas priver de procès en raison de la prescription, et les auteurs de ces faits ne pourront échapper à la justice, mais ils seront jugés pour l’ensemble de leurs crimes, et non pour seulement une partie d’entre eux. Cette modification tient ainsi pleinement compte de la spécificité des crimes de violences sexuelles commis sur des mineurs, tant du point de vue de leurs auteurs qui ont souvent tendance à recommencer ces faits, que des victimes qui se trouvent souvent dans l’impossibilité de les dénoncer, en raison notamment du phénomène d’amnésie traumatique. »
Ce sont de réelles avancées mais pour lutter contre l’impunité nous restons persuadés que l’imprescriptibilité est nécessaire (cf les 6 raisons majeures pour l’imprescriptibilité des cimes sexuels de notre Manifeste pour l’imprescriptibilité) et nous demandons que la loi prenne en compte les troubles psychotraumatiques et plus particulièrement l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable qui suspendant la prescription. Au Sénat, un amendement a été voté en commission des lois, mais le gouvernement a déposé un amendement de suppression.
EN CONCLUSION
Les droits fondamentaux des enfants doivent impérativement être respectés, et leur avenir préservé, ils ne doivent pas subir des injustices en cascade. Ne pas mettre en place tous les moyens politiques pour les protéger de traitements inhumains et dégradants, c'est être complice de torture. Nous réclamons un ministère dédié à l'enfance qui sera garant de leurs droits et de leur protection.
En considérant comme un viol tout acte de pénétration par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, ou sur un mineur de moins de 18 ans en cas d’inceste, de handicap du mineur et de rapport d’autorité sur le mineur, nous aurons une définition spécifique du viol sur un mineur (un mineur ne pourra plus être considéré comme consentant sans qu’on ait à établir la violence, la menace, la contrainte ou la surprise), qui tiendra compte, comme le recommandent l’OMS et la Cour européenne des droits de l’homme, de la particulière immaturité et de la vulnérabilité des enfants.
LES 8 RECOMMANDATIONS DE NOTRE MANIFESTE CONTRE L’IMPUNITÉ DES CRIMES SEXUELS
Le Manifeste contre l’impunité des crimes sexuels a été lancé et présenté par la Dre Muriel Salmona, le vendredi 20 octobre, à Mme la ministre Marlène Schiappa au secrétariat d’État à l' Égalité entre les femmes et les hommes. 28 associations l’ont co-signé et plus de 52 200 personnes ont signé la pétition de soutien. Pour voir le texte intégral du Manifeste : https://manifestecontrelimpunite.blogspot.com
- Informer sans relâche sur les violences sexuelles, leurs conséquences et les ressources pour les victimes, éduquer dès le plus jeune âge, en particulier sur le respect des droits des personnes, sur l’égalité et la déconstruction du sexisme et des discriminations, sur la loi, la notion de consentement, de protection et de solidarité des victimes. Mais aussi par la prévention auprès du grand public et en investissant le champ de la recherche sur le sujet.
- Former tous les professionnels de l'éducation, du social, de la santé, des forces de l'ordre et de la justice
- Lutter contre la loi du silence grâce à un dépistage universel des violences sexuelles et un signalement obligatoire des mineurs victimes de violences sexuels pour les médecins ;
- Améliorer la protection des victimes et lutter contre toutes les formes de violences avec la mise en œuvre des derniers plans nationaux de lutte contre les violences faites aux femmes (5ème plan) et aux enfants (1er plan), et la création d'un ministère ou d'un secrétariat d'État dédié à l'Enfance d'un organisme inter-ministériel dédié à la protection des victimes ;
- Améliorer la prise en charge sanitaire des victimes et leur accès à des soins spécialisés : avec la création de centres de crises et de centres de soins du psychotraumatisme pluridisciplinaires accessibles et gratuits avec des professionnels de la santé formés ;
- Permettre à toutes les victimes de porter plainte dans les meilleures conditions : en supprimant les délais de prescription avec une imprescriptibilité des crimes sexuels, les amnésies traumatiques doivent être intégrées dans la loi comme obstacle insurmontable suspendant la prescription ; et en mettant en place des dépôts de plaintes dans un cadre sécurisé et médicalisé, avec un accompagnement des victimes et une plate-formes sécurisées internet mise en place par le ministère de l’Intérieur pour favoriser le dépôt de plainte et l’orientation des victimes ;
- Améliorer les lois, les juridictions et les procédures pénales avec la mise en place de juridictions spécialisées, une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, et pour les mineurs de 18 ans en cas d'inceste, de handicap et de personnes ayant autorité une abrogation de la possibilité de déqualifier les viols en les correctionnalisant, une prise en compte de la notion de contrainte morale en tenant compte des troubles psychotraumatiques présentés par les victimes, une meilleure définition de la notion de consentement en fonction du contexte des circonstances pertinentes (incapacité neurologique à exprimer sa volonté et son discernement, psychotraumatismes, handicaps, troubles neuro-développementaux, altération de la conscience, atteintes au respect de la dignité, inceste), et du viol lui-même et de ses circonstances aggravantes
- sécuriser toutes les étapes des procédures judiciaires avec un meilleur accompagnement des victimes, en particulier les enfants, et une protection impérative des victimes vis à vis de leurs agresseurs lors de toutes les étapes des procédures, et une interdiction effective des médiations pénales et moratoire par rapport à la justice restaurative.
Pour consulter l’intégralité du Manifeste contre l’impunité des crimes sexuels :
Pour lire le Manifeste pour une imprescriptibilité des crimes sexuels
Pour lire le Manifeste stop aux violences faites aux enfants :
Paris, le 28 juin 2018
Dre Muriel Salmona, psychiatre,
présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie
06 32 39 99 34
BIBLIOGRAPHIE
Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » CVS Insee-ONDRP, de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ONDRP– Rapport annuel sur la criminalité en France – 2017 :
Enquête CSF Contexte de la sexualité en France de 2006, Bajos N., Bozon M. et l’équipe CSF., Les violences sexuelles en France : quand la parole se libère, Population & Sociétés (Bulletin mensuel d’information de l’Institut national d’études démographiques), 445, mai 2008. http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1359/publi_pdf1_pop_soc445.pdf
Enquête IVSEA Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, 2015, conduite auprès de plus de 1200 victimes de violences sexuelles par Association Mémoire Traumatique et Victimologie avec le soutien de l’UNICEF France: Salmona Laure auteure, Salmona Muriel coordinatrice, Rapport et synthèse téléchargeables sur les sites : http://stopaudeni.com et http://www.memoiretraumatique.org
Enquête VIRAGE INED et premiers résultats sur les violences sexuelles : Alice Debauche, Amandine Lebugle, Elizabeth Brown, et al. Documents de travail n° 229, 2017, 67 pages https://www.ined.fr/fr/publications/document-travail/enquete-virage-premiers-resultats-violences-sexuelles/
INFOSTATS JUSTICE, Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l’instruction, mars 2018, Bulletin d’information sta du ministère de la Justice numéro 160 : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_infostat_160.pdf
Les publications et rapport de Véronique Le Goaziou : rapport final de la recherche "Les viols dans la chaîne pénale" 2016 consultable sur le site de l’ORDCS
Les viols en justice : une (in)justice de classe ? in Nouvelles Questions Féministes 2013/1 (vol.32)
World Health Organization, Global Status Report on Violence Prevention, Genève, WHO, 2014, 2016.
Articles de références
Brown, D., Scheflin, A. W., & Whitfield, C. L. (1999). Recovered memories: The current weight of the evidence in science and in the courts. Journal of Psychiatry & Law, 27(1), 5-156.
Hillis S., Global Prevalence of Past-year Violence Against Children: A Systematic Review and Minimum Estimates Pediatrics, 2016, ;137(3):e20154079 OMS.
Salmona M., La mémoire traumatique, violences sexuelles et psychotraumas in Dossier « Maltraitantes infantiles » des Cahiers de la justice, éditions Dalloz numéro 2018/1,2018.
Salmona M. Impact des violences sexuelles sur la santé des victimes in Pratique de la psychothérapie EMDR, sous la direction de Cyril Tarquinio et Al., Dunod, 2017 ; 19, pp 207-218.
Widom C. S., Accuracy of Adult Recollections of Childhood Victimization : Part 1 ; Childhood Abuse, NCJRS Psychological Assessment Volume:8 Issue:4 Dated:(1996) Pages:412-421.
Williams, L. M., « Recall of childhood trauma : a prospective study of women’s memory of child sexual abuse » in Journal of consulting and clinical psychology, 1994, Vol. 62, n°6, p. 1167-1176.
2 commentaires:
Merci Docteure
Espérons que le gouvernement suivra l'avis de la population...
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