mercredi 3 juillet 2013

Projet de loi pour l'égalité Femmes-hommes présentés au Conseil des ministres le 3 juillet 2013 par Najat Vallaud-Belkacem ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement





Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.


Dossier de presse à lire ICI

Ce projet de loi en plus des mesures pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour lutter contre la précarité des femmes et assurer une juste représentation des femmes dans la société, présente un volet sur la protection des femmes victimes de violence et sur la nécessité de leur garantir une égale dignité dans la société.

Sans surprise ce sont les mesures déjà évoquées dont je vous avais parlé : 

Renforcer le dispositif d’ordonnance de protection : La délivrance des ordonnances sera accélérée et sa durée maximale portée de 4 à 6 mois. La règle sera désormais l’éviction du conjoint violent du domicile et son maintien dans les lieux l’exception.

Rendre dérogatoire le recours à la médiation pénale : elle ne sera désormais possible, pour les violences conjugales, qu’à la demande expresse de la victime.

Généraliser le téléphone grand danger : ce dispositif expérimental a fait ses preuves ; il sera généralisé au 1er janvier 2014.

Prévoir des mesures de suivi des auteurs spécifiques et adaptées : un stage d’éducation et de prévention de la récidive pour les auteurs de violences sera créé.

Mieux définir les violences psychologiques : la définition du délit de harcèlement moral sera élargie aux « comportements et propos » et plus seulement aux « agissements ».

Ne plus faire payer les titres de séjour temporaires aux femmes battues : les femmes victimes de violences conjugales seront exonérées des taxes et des droits de timbre lors de la délivrance
et le renouvellement de leurs titres de séjour.

En ce qui concerne les soins pas grand chose si ce n'est le groupe de travail sur la formation des profesionnels de la santé par la MIPROF (auquel je participe), on attend pour le reste…


Vous pouvez télécharger le dossier de presse détaillé du projet de loi ICI
http://www.memoiretraumatique.org/assets/files/20130703-Dossier-de-presse-Projet-de-loi-pour-lgalit-entre-les-femmes-et-les-hommes.pdf

Par ailleurs le 2 juillet a eu lieu la première réunion du comité scientifique (dont je fais partie) au ministère pour organiser un colloque le 2 septembre sur les soins aux femmes victimes de violence (enfin !!!!!…) et le 3 septembre sur la prise en charge des auteurs de violence, j'y interviendrai, le programme va être bientôt finalisé.

Dre Muriel Salmona,
Présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie




1 commentaire:

Audrey Paperblog a dit…


Bonjour,
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