VOTE DE LA LOI SUR L'INCESTE COMMIS SUR LES MINEURS
LE 26 JANVIER 2010
tendant à inscrire l’inceste commis sur lesmineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimesd’actes incestueux.
Vous pouvez lire les débats sur le lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100112.asp
Les violences sexuelles incestueuses sur mineurs sont enfin reconnues spécifiquement dans le code pénal :
« Art. 222-31-1. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiésd’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personned’un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autrepersonne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille,ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.,
à propos de la contrainte :
« Art. 222-22-1. – La contrainte prévue par le premier alinéa del’article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peutrésulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. » ;
à propos du retrait de l'autorité parentale du parent incestueur :
« Art. 222-31-2. – Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelleincestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire surcelui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcersur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositionsdes articles 378 et 379-1 du code civil.
De très grandes avancées donc, mais il y a encore à se battre pour la prévention, la formation des professionnels, et les soins spécialisés, car la loi reste pour le moins imparfaite imparfaite pour ce volet.
De très grandes avancées donc, mais il y a encore à se battre pour la prévention, la formation des professionnels, et les soins spécialisés, car la loi reste pour le moins imparfaite imparfaite pour ce volet.
La plupart des dispositions prévues ont été : déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution avant l’adoption du texte par l’Assemblée nationale
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public et notamment des mesures d’éducation et de prévention à destination des enfants.
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