mardi 1 novembre 2016

MANIFESTE À SIGNER : POUR UNE IMPRESCRIPTIBILITÉ DES CRIMES SEXUELS. À crimes exceptionnels, une réponse exceptionnelle : l’imprescriptibilité , 2 novembre 2016


POUR UNE IMPRESCRIPTIBILITÉ 
DES CRIMES SEXUELS 

Pour signer le Manifeste 



crédit photo Katherine Evans


À crimes exceptionnels, une réponse exceptionnelle : l’imprescriptibilité

22 associations et ONG sont co-signataires du
MANIFESTE


En réaction à l’affaire Bill Cosby où de nombreuses femmes victimes de l’acteur n’avaient pas accès à la justice, alors que d’autres ont pu y recourir, le gouverneur de Californie a ratifié le 28septembre 2016 une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels. Alors que la prescription était de 10 ans en Californie, les viols et certaines agressions sexuelles aggravées y sont devenus imprescriptibles.

En France, nous avons également de nombreuses affaires similaires de violeurs en série qui ont pu commettre leurs crimes sur plusieurs décennies, avec des victimes pouvant porter plainte et se porter parties civiles aux assises, alors que d’autres n’ont pas pu en raison de la prescription, bien qu’elles aient subi les mêmes crimes et délits. Pour ne citer que quelques unes des plus récentes : l’entraîneur de tennis Régis de Camaret, Léonide Kameneff et l’École en bateau, le gynécologue André Hazout, Giovanni Costa dit l’électricien… tous condamnés à de lourdes peines aux assises.

Rappelons que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public : elle ôte aux faits tout caractère délictueux. Or, il faut beaucoup de temps aux victimes avant de réaliser ce qui leur est arriver, de retrouver la mémoire, de ne plus être écrasées par la peur, la culpabilité et la honte, de ne plus être terrassées par le traumatisme, et de pouvoir avoir la force de parler et de porter plainte. Pour d'innombrables victimes, quand elles sont enfin en état de le faire, il est trop tard, la prescription les en empêche.

Un des arguments les plus fréquents contre la suppression de la prescription pour les victimes de viols et de délits sexuels aggravés (en dehors des discutables arguments du « droit à l’oubli » et du risque de disparition des preuves avec le temps) est le caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité, réservé actuellement en France aux seuls crimes contre l’humanité (et certainement bientôt également aux crimes de guerre). Nous devons donc nous contenter d’une prescription de 10 ans pour les crimes sexuels commis sur des personnes adultes et d’une prescription de 3 ans pour les délits sexuels (durées qui pourraient doubler prochainement en passant respectivement à 20 et 6 ans). Pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, la prescription a été portée à 20 ans après la majorité depuis la Perben II du 9 mars 2004, et est la même pour les délits sexuels aggravés commis sur des mineurs, des parlementaires ont fait des propositions de loi pour allonger le délai de prescription  de 20 à 30 ans après la majorité , ou bien pour faire partir la prescription au moment où la victime prend conscience du préjudice subi (délit occulte) mais elles n'ont pas été jusque là adoptées. Il est à noter que les allongements des délais de prescriptions successifs ne sont et ne seront pas rétroactifs, ils continuent et continueront de laisser de nombreuses victimes sans possibilités de faire valoir leurs droits au pénal.


Pourquoi faut-il une réponse exceptionnelle pour ces crimes : parce qu’ils sont exceptionnels au moins pour 6 raisons majeures :

1- En raison de leur très grand nombre, ce sont des crimes de masse

En France, les enquêtes de victimation (INED, CFS, 2008) nous rapportent des chiffres impressionnants. Dans leur vie 16% des femmes ont subi des viols et des tentatives de viols, et 5% des hommes, (et 20% des femmes on subi des aggressions sexuelles au cours de leur vie), si on rapporte ces pourcentages à la population générale française au premier janvier 2016, cela donne : 5 493 810 femmes et 1 614 567 hommes, soit plus de 7 millions de personnes au total !

2- En raison de l’impunité quasi totale dont bénéficient des agresseurs, et de l’absence de protection et de reconnaissance que subissent les victimes

Seules 10% des victimes de viols portent plainte, et seuls 1% de ces crimes font l’objet d’une condamnation (INSEE-ONDRP, CVF 2010-2015 ). Ce sont les crimes et les délits qui ont le taux de plainte, d’élucidation et de condamnation les plus faibles.
Dans l’enquête enquête IVSEA 2015 Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte de notre association Mémoire Traumatique et Victimologie 83% des victimes de violences sexuelles rapportent n’avoir jamais été ni reconnues, ni protégées.
Ces crimes et délits aggravés sexuels sont perpétrés très majoritairement par des hommes, et par des personnes connues de la victime dans plus de 90% des cas, ce qui veut dire que là où les personnes devraient être le plus en sécurité, c’est là où elles sont le plus en danger.
Les victimes de violences sexuelles sont confrontés à de très nombreux obstacles pour porter plainte dont nous verrons certains plus précisément (menaces, pressions, manipulations, emprise, culpabilité, difficultés à identifier les violences, peur de ne pas être crues et d’être mises et cause, intensité du trauma dont des états dissociatifs et des amnésies traumatiques fréquents,etc.).

3- En raison de la qualité des victimes qui sont principalement des enfants, des femmes, des personnes en situation de discrimination, qui rendent ces violences particulièrement inhumaines.

Il s’agit de crimes avant tout sexistes, perpétrés dans le cadre de rapport de force et de domination masculine sur des femmes, des enfants, des personnes en situation de discrimination.
Les enquêtes de victimation montrent que enfants (et avant tout les filles) sont les principales victimes des viols et des tentatives de viols,  59% des femmes ayant subi des viols des tentatives de viols étaient mineures au moment des faits, ainsi que 67% des hommes INSEE-ONDRP, CVF, 2010-2015).
Au 84000 femmes et 14000 hommes adultes qui subissent chaque année des viols et des tentatives de viols  ( ONDRP, 2012-2015 ), il faut ajouter, bien plus de mineurs : ce serait 124000 filles et 30000 garçons qui subiraient des viols et des tentatives de viols.
Les 1214 victimes de violences sexuelles qui ont participé à notre enquête IVSEA 2015, soutenue par l’UNICEF, sont 81% a avoir subi des violences sexuelles avant 18 ans, 51% avant 11 ans, 21% avant 6 ans.
La grande enquête scientifique de la revue internationale Pediatrics mené par Susan Hillis publiée et diffusée par l’OMS en 2016 montre qu’en moyenne dans le monde 1 fille sur 5 a subi des violences sexuelles en 2015, rapporté à la France cela ferait 1 365 792 filles.
Nous savons également que les filles et les femmes en situation de handicap sont beaucoup plus nombreuses à subir des de violences sexuelles, elles sont 4 femmes sur 5 à subir toutes formes de violences. 

4- En raison de leurs effets à très long terme, bien plus que les délais de prescription actuels, et de la particulière gravité des conséquences de ces violences sur la santé et la vie des victimes

Toutes les études scientifiques internationales ont montré que les violences sexuelles et particulièrement les viols ont un impact grave et à long terme sur la santé des victimes, que ce soit sur leur santé mentale, physique, sexuelle et sur leur qualité de vie, elles sont reconnues par l’OMS comme un problème de de santé publique majeur.
Avoir subi des violences sexuelles dans l’enfance peut-être le déterminant principal de la santé 50 ans après (Felitti, 2010) et faire perdre jusqu’à 20 ans d’espérance de vie (Brown, 2009), 50% des victimes font des tentatives de suicide, 50% ont des conduites addictives, 50% traversent des périodes de grandes précarité, et 70% subissent à nouveau des violences sexuelles ( enquête IVSEA 2015 ).
Nous savons les victimes violences sexuelles estiment à 76% que ces violences ont eu des répercussions plutôt ou très importantes sur leur santé psychologique et, à 61%, qu’elles ont entraîné des perturbations dans leur vie quotidienne ( INSEE-ONDRP, CVF 2010-2015 ).
Et dans notre enquête IVSEA 2015 Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, elles sont 95% a rapporter un impact réel sur leur santé mentale et  43% sur leur santé physique.
Les violences sexuelles font partie avec les tortures des traumatismes entraînant le plus de conséquences psychotraumatiques à long terme. Le principal symptôme, la mémoire traumatique, en faisant revivre à l’identique les pires moments de détresse, de terreurs et de douleurs des violences, comme une machine à remonter le temps, possiblement pendant des années, des dizaines d’années voire toute la vie si la victime n’est jamais protégée et prise en charge. La mémoire traumatique transforme la vie des victimes en un terrain miné, c’est une torture sans fin à la quelle les victimes ne peuvent échapper qu’en étant dissociées et anesthésiées par leur cerveau ou par des conduites addictives ou à risque.


5- En raison de la fréquence d’amnésies traumatiques qui peuvent durer plusieurs années, voir des décennies : quand elles retrouvent la mémoire des violences sexuelles qu’elles ont subies, il est souvent trop tard pour porter plainte  

De très nombreuses études cliniques ont décrit ce phénomène qui est connu depuis le début du XXème siècle et qui avait été décrit chez des soldats traumatisés qui étaient amnésiques des combats. Ce phénomène traumatique est lié à des mécanismes de sauvegarde neuro-biologiques mis en place par le cerveau pour échapper au risque vital du stress intense produit par les violences peut perdurer de nombreuses années, voire des décennies. 59,3% des victimes de violences sexuelles dans l’enfance ont des périodes d’amnésie totale ou parcellaire (Brière, 1993).
Des études prospectives aux États-Unis (Williams, 1995, Widom, 1995) ont montré que 17 ans et 20 ans après avoir été reçues en consultation dans un service d’urgence pédiatrique, pour des violences sexuelles qui avaient été répertoriés dans un dossier médical, 38% des jeunes femmes interrogées pour la première étude et 40% pour l’autre ne se rappelaient plus du tout les agressions sexuelles qu’elles avaient subies enfants. Ces amnésies étaient fortement corrélées au fait que l’agresseur ou son complice était un proche parent que la victime côtoyait au jour le jour, ou que les violences avaient été particulièrement brutales.
Notre enquête de 2015 Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, auprès de 1214 victimes de violences sexuelles en 2015 a montré que 37% des victimes mineures rapportent des périodes d’amnésies traumatiques qui peuvent durer jusqu’à 40 ans et même plus longtemps dans 1% des cas.
Quand les victimes sortent enfin de leur amnésie, il est souvent trop tard pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits d’accès à une justice pénale : leur agresseur est devenu inattaquable.


6- En raison du déni, de la loi du silence et de la tolérance qui règnent sur ces violences 

Le viols et les autres violences sexuelles sont l’objet d’une culture de mise en cause des victimes particulièrement cruelle et injuste. Cette culture du viol fait que la parole d’une victime est très fréquemment mise en doute, que la victime va être presque systématiquement considérée comme responsable, voir comme coupable des violences sexuelles qu’elle a subies (elle l’a bien cherché, elle a rien fait pour l’éviter…), ou dans un retournement orwellien pervers, elle était consentante, elle a aimé cela (un non veut dire oui).
Cette culture du viol qui provient du système est très contaminante, elle colonise les représentations qu’ont les français-e-s des violences sexuelles et de leurs victimes, elle continue encore à coloniser trop de professionnels, et elle fait peser sur les victimes une chape de plomb culpabilisante et très efficace pour les réduire au silence.
Lors de l’enquête que notre association a fait avec IPSOS en 2016 : Les français et les représentations sur le viol a montré que 40% des français pensent qu’une attitude provocante de la victime en public, atténue la responsabilité du violeur, et que si elle se défend vraiment elle peut le faire fuir ; 30%, qu’une tenue sexy excuse en partie le violeur ;plus des 2/3 à adhérer au mythe d’une sexualité masculine pulsionnelle et difficile à contrôler, et d’une sexualité féminine passive ; et plus de 20% à considérer que des femmes aiment être forcées et ne savent pas ce qu’elles veulent, etc.


Pour toutes ces raisons nous demandons que les crimes sexuels et les délits sexuels aggravés soient imprescriptibles, et qu’un plan de lutte, de protection et de prise en charge des victimes, exceptionnel soit mis en place en urgence par les pouvoirs publics.

Pouvons-nous continuer à vivre dans un monde où les victimes de crimes sexuels sont abandonnées et où les violeurs restent impunis ? Est-cela l’ordre public que défend la prescription ?


Dre Muriel Salmona,
présidente 


Mobilisons-nous massivement ! Vous pouvez soutenir ce manifeste par votre signature ICI






Co-signataires

Mme Michelle Meunier, sénatrice de Loire Atlantique, vice-présidente de la Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité du Sénat  



Mme Pascale Vion, Présidente de la Délégation des Droits des Femmes et à l'Egalité du Conseil Économique Social et Environnemental, CESE

Mme Laure Salmona, chargée de mission de la campagne Stop au Déni, rapporteure de l’enquête Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte

Mme Céline Bardet présidente de WOWWI am not a Weapon of War

CFCV Collectif Féministe Contre le Viol, Viols-Femmes-Informations 0 800 05 95 95

Association FIT 1 femme 1 toit

FDFA Femmes pour le dire Femmes pour Agir : Femmes handicapées, citoyennes avant tout ! 

Les Effronté-e-s 

La Parole Libérée 

Colosse aux pieds d'argile


MTR Le Monde à Travers un Regard

Association Neptune - Information, Entraide, Recherche et Action sur les "malades" psy

Mme Véronique Philippe présidente de Sortir du Silence


SOS - Sexisme


Mme Caro Guesnier, association CIVIFF


Association Brise le Silence

Association PEMREF Parents Enfants Maltraites et Renouveau Espérance pour les Familles 



Dr Claude Rosenthal président de l'ONG Gynécologie Sans Frontière http://gynsf.org/ 

Alliance des femmes pour la démocratie 

SOS les Mamans,  http://www.soslesmamans.com/


Association AAEVP

Association Aphilia Prévention Violences



Association REPPEA http://www.reppea.org/







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