CHAPITRE IER
Protection des victimes
(S1) Article 1er
I. – Le livre Ier du code civil est complété par un titre XIV ainsi
rédigé :
« TITRE XIV
« DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES
DE VIOLENCES
« Art. 515-9. – Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par
un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un
ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence
à cette dernière une ordonnance de protection.
« Art. 515-10. – L’ordonnance de protection est délivrée par le juge,
saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de
celle-ci, par le ministère public.
« Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge
convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie
demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un
avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu
séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.
« Art. 515-11. – L’ordonnance de protection est délivrée par le juge
aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et
contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer
comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le
danger auquel la victime est exposée. À l’occasion de sa délivrance, le juge
aux affaires familiales est compétent pour :
« 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer
certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires
familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce
soit ;
« 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme
et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les
armes dont elle est détentrice ;
« 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des
deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de
prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances
particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui
n’est pas l’auteur des violences ;
« 3° bis 4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du
couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et
préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
« 3° ter 5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité
parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour
les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les
partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien
et à l’éducation des enfants ;
« 4° (Supprimé)
« 5° 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou
sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente
ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance
pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.
Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier
chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette
personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son
mandant ;
« 6° 7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la
partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
« 7°(Supprimé)
« Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste
des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant
toute la durée de l’ordonnance de protection. Il peut, avec son accord,
transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie
demanderesse, afin qu’elle la contacte.
« Art. 515-12. – Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises
pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées
au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps
a été déposée. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la
demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après
avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité
chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie
des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de
nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire
d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter
l’ordonnance de protection.
« Art. 515-13. – Une ordonnance de protection peut également être
délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans
les conditions fixées à l’article 515-10.
« Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°,
2°, 5° 6° et 6° 7° de l’article 515-11. Il peut également ordonner, à sa
demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne
menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des
personnes recherchées par le procureur de la République. L’article 515-12
est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article. »
(AN1) II (nouveau). – Le même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 220-1 est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa de l’article 220-1, le mot : « autres » est
supprimé ;
3° Au troisième alinéa de l’article 257, après la référence : « 220-1 »,
est inséré la référence : « et du titre XIV du présent livre ».
(S1) Article 1er bis 2
Les articles 53-1 et 75 du code de procédure pénale sont complétés par
un 6° ainsi rédigé :
« 6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions
définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont
également informées des peines encourues par le ou les auteurs des
violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui
pourraient être prononcées à leur encontre. »
(S1) Article 1er ter 3
I. – L’article 375-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsqu’il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge
peut également ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. La
décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans.
Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
recherchées par le procureur de la République. »
II. – Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du même code est ainsi
rédigé :
« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du
territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de
sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier
des personnes recherchées par le procureur de la République. »
(S1) Article 1er quater 4
Le I de l’article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la
sécurité intérieure est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° L’interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6,
375-7 et 515-13 du code civil. »
(S1) Article 2 5
I. – Après la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II du code
pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires
familiales en cas de violences
« Art. 227-4-2. – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou
plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de
protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil,
de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni
de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Art. 227-4-3. – Le fait, pour une personne tenue de verser une
contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance de protection rendue
en application de l’article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son
changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de
ce changement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 €
d’amende. »
II. – Après l’article 141-3 du code de procédure pénale, il est inséré un
article 141-4 ainsi rédigé :
« Art. 141-4. – Les services de police et les unités de gendarmerie
peuvent, d’office ou sur instruction du juge d’instruction, appréhender toute
personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué aux
obligations qui lui incombent au titre des 9° et 17° de l’article 138. La
personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être
retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de
gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la
violation de ses obligations.
« Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le
juge d’instruction.
« La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de
police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
judiciaire de la nature de l’obligation qu’elle est soupçonnée avoir violée et
du fait qu’elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième
alinéas de l’article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre
premiers alinéas de l’article 63-4.
« Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles
63-2 et 63-3 sont exercés par le juge d’instruction.
« Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure. La
personne retenue ne peut faire l’objet d’investigations corporelles internes
au cours de sa rétention par le service de police ou par l’unité de
gendarmerie.
« À l’issue de la mesure, le juge d’instruction peut ordonner que la
personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu’il saisisse le juge
des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.
« Le juge d’instruction peut également demander à un officier ou un
agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoquée devant
lui à une date ultérieure. »
III. – Le second alinéa de l’article 141-2 du même code est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de l’article 141-4 sont applicables ; les attributions
confiées au juge d’instruction par cet article sont alors exercées par le
procureur de la République. »
IV. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 394 du même
code est complétée par les mots : « , ainsi que celles de l’article 141-4 ; les
attributions confiées au juge d’instruction par cet article sont alors exercées
par le procureur de la République. »
(S1) Article 2 bis 6
I. – Après l’article 142-12 du code de procédure pénale, il est inséré un
article 142-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 142-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 142-5,
l’assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous
surveillance électronique mobile peut être ordonnée lorsque la personne est
mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d’au moins
cinq ans d’emprisonnement, commises :
« 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ;
« 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou
partenaire
« Le présent article est également applicable lorsque l’infraction est
commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la
personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile
concerné étant alors celui de la victime. »
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 131-36-12, il est inséré un article 131-36-12-1 ainsi
rédigé :
« Art. 131-36-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article
131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être
ordonné à l’encontre d’une personne majeure, dont une expertise médicale
a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d’une
durée égale ou supérieure à cinq ans pour des violences ou des menaces
commises :
« 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ;
« 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou
partenaire.
« Le présent article est également applicable lorsque les violences ont
été commises par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la
personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile
concerné étant alors celui de la victime. » ;
2° Après l’article 222-18-2, il est inséré un article 222-18-3 ainsi
rédigé :
« Art. 222-18-3. – Lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le
concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de
solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222-17 sont
punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, celles
prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de
l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 €
d’amende et celles prévues au second alinéa de l’article 222-18 sont punies
de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 222-48-1, la référence : « et
222-14 » est remplacée par les références : « , 222-14 et 222-18-3 ».
III. – Lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un délit
commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire
lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence
avec surveillance électronique mobile et qu’une interdiction de rencontrer
la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent
expressément, se voir proposer l’attribution d’un dispositif de
téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques en cas de
violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d’un
dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne
mise en examen se trouve à proximité.
De tels dispositifs peuvent également être proposés à la victime
lorsqu’une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à
l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile
dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle
et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.
Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été
commis par un ancien conjoint ou par un ancien concubin de la victime, ou
par une personne ayant été liée à cette dernière par un pacte civil de
solidarité.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, pendant une
durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans des
ressorts déterminés par le ministère de la justice, selon des modalités
précisées par arrêté.
(S1) Article 3 7
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° 1° L’article 373-2-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « Lorsque », sont insérés les
mots : « , conformément à l’intérêt de l’enfant, », et les mots : « ce parent »
sont remplacés par les mots : « le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité
parentale » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise
directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le
juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties
nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre
qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du
représentant d’une personne morale qualifiée. » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Ce parent » sont
remplacés par les mots : « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité
parentale » ;
3° 2° L’article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise
directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le
juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties
nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre
qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du
représentant d’une personne morale qualifiée. »
II. – (Supprimé)
Article 3 bis A
(Supprimé)
(S1) Article 3 bis 8
L’article 373-2-11 du code civil est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou
psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »
(AN1) Article 4 9
Le premier alinéa de l’article 378 du même code est ainsi rédigé :
« Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une
décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés,
soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis
sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un
crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou
complices d’un crime sur la personne de l’autre parent. »
(AN1) Article 4 bis (nouveau) 10
Au deuxième alinéa de l’article 377 du même code, après les
mots : « qui a recueilli l’enfant », sont insérés les mots : « ou un membre de
la famille ».
(S1) Article 5 11
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est
ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 313-12, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public,
l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou
le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une
ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison
des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou son concubin. » ;
2° L’article L. 431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public,
l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou
le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l’étranger qui
bénéfice d’une ordonnance de protection en vertu de l’application de
l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son
conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son
concubin. »
(AN1) Article 6 12
Le même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre III est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour
certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de
mesures de protection » ;
2° Le même chapitre VI est complété par deux articles L. 316-3 et
L. 316-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 316-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre
public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et
familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de
protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition prévue à
l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour
temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Art. L. 316-4. – En cas de condamnation définitive de la personne
mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant
déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de
l’article 132-80 du code pénal. »
(S1) Article 6 bis 13
Un rapport remis par le Gouvernement sur l’application des
dispositions prévues à l’article 515-9 du code civil aux ressortissants
algériens soumis à l’accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des
ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole,
deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968,
est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.
(S1) Article 6 ter 14
Après l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-2. – Un visa de retour est délivré par les autorités
consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant
d’un titre de séjour en France en vertu des articles L. 313-11 ou L. 431-2
dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents
d’identité et le titre de séjour. »
(AN1) Article 7 15
Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l’aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots :
« , lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection en vertu de
l’article 515-9 du code civil ».
(S1) Article 8 16
Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « de
relaxe ou de non-lieu déclarant » sont remplacés par les mots : « de relaxe
ou de non-lieu, déclarant » et les mots : « que la réalité du fait n’est pas
établie » sont remplacés par les mots : « que le fait n’a pas été commis ».
(S1) Article 9 17
Le 3° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est
complété par des e et f ainsi rédigés :
« e) À la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
« f) À la protection de la personne majeure menacée de mariage
forcé. »
(AN1) Article 9 bis (nouveau) 18
L’article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :
« Art. 66-1. – Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les
articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation ne
sont pas applicables à l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires
familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil. »
(S1) Article 10 19
I. – Après le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Des conventions sont également passées avec les bailleurs de
logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de
logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes
de violences, protégées ou ayant été protégées par l’ordonnance de
protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. »
(AN1) II. – Le premier alinéa de l’article 4 de la même loi est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de
violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de
mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de
violences ou des violences subies effectivement. Le présent alinéa
s’applique aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son
logement. »
(S1) Article 10 bis A 20
L’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention passée entre l’État et les centres régionaux des
oeuvres universitaires vise à la réservation d’un nombre suffisant de
logements à destination des personnes majeures victimes de violences
inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées
ou qui ont été protégées par l’ordonnance de protection prévue aux
articles 515-9 et suivants du code civil. » ;
2° À la seconde phrase du sixième alinéa, le mot : « troisième » est
remplacé par le mot : « quatrième ».
(S1) Article 10 bis B 21
Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’une
formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des
violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple
est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait
destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux
travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des
services pénitentiaires, aux magistrats, aux avocats, aux personnels de
l’éducation nationale, aux personnels d’animation sportive, culturelle et de
loisirs et aux personnels de police et de gendarmerie.
(S1) Article 10 bis 22
À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du
huitième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de
l’habitation, les mots : « le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le
juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l’article
220-1 du même code » sont remplacés par les mots : « une ordonnance de
protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du
titre XIV du livre Ier du même code ».
CHAPITRE II
Prévention des violences
(S1) Article 11 A 23
Après l’article L. 312-17 du code de l’éducation, il est inséré un article
L. 312-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. – Une information consacrée à l’égalité entre les
hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte
contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du
couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements
scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à
l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense
des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les
femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de
ces violences. »
II. – L’article L. 721-1 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les formations mentionnées aux trois alinéas précédents comportent
des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, aux
enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes, aux violences faites
aux femmes et aux violences commises au sein du couple. »
Article 11
(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la
Constitution avant l’adoption, en première lecture, du texte de la
commission)
(S1) Article 11 bis (nouveau) 24
Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences
faites aux femmes fixée au 25 novembre.
(AN1) Article 12 25
I (nouveau). – Après le 4° de l’article 222-14 du code pénal, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues par le présent article sont également applicables
aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la
victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité.
Les dispositions du second alinéa de l’article 132-80 sont applicables au
présent alinéa. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 222-48-1 du même code, après le
mot : « précédent », sont insérés les mots : « qui sont commises sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par
toute autre personne ayant autorité sur la victime ».
(AN1) Article 12 bis (nouveau) 26
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 471 du code de
procédure pénale, les mots : « le juge de l’application des peines peut
désigner » sont remplacés par les mots : « le tribunal correctionnel ou le
juge de l’application des peines peut désigner ».
(S1) Article 13 27
I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 42, les mots : « et les associations
familiales » sont remplacés par les mots : « , les associations familiales et
les associations de défense des droits des femmes » ;
1° bis 2° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11,
les mots : « et de la lutte contre les discriminations et » sont remplacés par
les mots : « , de la lutte contre les discriminations, les préjugés sexistes, les
violences faites aux femmes, les violences commises au sein du couple et
de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elles » ;
2° 3° Au dernier alinéa de l’article 48-1, les mots : « et les associations
familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales »
sont remplacés par les mots : « , les associations familiales reconnues par
l’Union nationale des associations familiales et les associations de défense
des droits des femmes ».
(AN1) II. – Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 49-956 du
16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par
les mots : « ou sexistes ».
(S1) Article 14 28
I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi
modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 15, après le mot : « programmes »,
sont insérés les mots : « mis à disposition du public par un service de
communication audiovisuelle »
2° Au 1° de l’article 43-9, après le mot : « haine », sont insérés les
mots : « ou à la violence ».
(AN1) II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
après le mot : « violence », sont insérés les mots : «, notamment l’incitation
aux violences faites aux femmes, ».
(S1) Article 14 bis 29
Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d’un
Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au
Parlement avant le 31 décembre 2010.
Article 15
(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la
Constitution avant l’adoption, en première lecture, du texte de la
commission)
CHAPITRE III
Répression des violences
(S1) Article 16 30
Le 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « avec l’accord des parties » sont
remplacés par les mots : « à la demande ou avec l’accord de la victime » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale
lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de
l’article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son
conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte
civil de solidarité ; ».
(S1) Article 17 31
(AN1) I. – Après l’article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un
article 222-14-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-3. – Les violences prévues par les dispositions de la
présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il
s’agit de violences psychologiques. »
(S1) II. – Après l’article 222-33-2 du même code, il est inséré un
article 222-33-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-33-2-1. – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés
ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se
traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de
trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont
causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou
n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une
incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est
commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un
ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »
(AN1) Article 17 bis (nouveau) 32
Le début du premier alinéa de l’article 132-80 du même code est ainsi
rédigé :
« Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les
peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont
aggravées… (le reste sans changement). »
(S1) Article 18 33
(AN1) I. – Après le 9° de l’article 221-4 du même code, il est inséré
un 10° ainsi rédigé
« 10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un
mariage ou de conclure une union. »
II. – Après l’article 221-5-3 du même code, il est inséré un
article 221-5-4 ainsi rédigé :
« Art. 221-5-4. – Dans le cas où le crime prévu par le 10° de
l’article 221-4 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant
habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par
dérogation aux dispositions de l’article 113-7. »
III. – Après le 6° de l’article 222-3 du même code, il est inséré un
6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un
mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce
mariage ou cette union ; ».
IV. – Après l’article 222-6-2 du même code, il est inséré un article
222-6-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-6-3. – Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l’article
222-3 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant
habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par
dérogation aux dispositions de l’article 113-7. »
V. – Après le 6° des articles 222-8 et 222-10 du même code, il est
inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un
mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce
mariage ou cette union ; ».
(S1) VI. – Après le 6° des articles 222-12 et 222-13 du même code, il
est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un
mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un
mariage ou à conclure une union ; ».
(AN1) VII. – Après l’article 222-16-2 du même code, il est inséré un
article 222-16-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-16-3. – Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis
des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l’étranger à
l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français,
la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de
l’article 113-7. S’il s’agit d’un délit, les dispositions de la seconde phrase
de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »
(S1) Article 18 bis 34
Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour
assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des
personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de
manière régulière sur le territoire français lorsque ces personnes ont été
victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles
commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se
soumettre à un mariage forcé.
(S1) Article 19 35
I. – Après l’article 222-50 du code pénal, il est inséré un article
222-50-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-50-1. – Les personnes physiques ou morales coupables de
l’une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent
également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la
décision prévue par l’article 131-35. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 1155-2 du code du travail, le
montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
III. – (Supprimé)
(AN1) Article 20 36
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 222-22 du code
pénal est supprimée.
(S1) Article 20 bis (nouveau) 37
I. – Les articles 1er, 1er bis 2, 2 5, 2 bis 6, 8 16, 9 17, 9 bis 18, 11 A 23,
12 25, 12 bis 26, 13 27, 14 28, 16 30 à 18 bis 34, le II de l’article 19 35 et
l’article 20 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. – Les articles 1er, 1er bis 2, 2 5, 2 bis 6, 7 15 à 9 17, 11 A 23, 12 25,
12 bis 26, 13 27, 14 28, 16 30 à 18 bis 34, le II de l’article 19 35 et l’article
20 36 sont applicables en Polynésie française.
III. – Les articles 1er, 1er bis 2, 2 5, 2 bis 6, 8 16, 9 17, 11 A 23, 12 25,
12 bis 26, 13 27, 14 28, 16 30 à 18 bis 34, le II de l’article 19 35 et l’article
20 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV. – Les articles 5 11 et 6 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin.
V. – L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après l’article 16-1, sont insérés trois articles 16-2, 16-3 et 16-4
ainsi rédigés :
« Art. 16-2. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre
public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la
délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui
bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du
code civil en raison des violences commises par son conjoint, son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
« Art. 16-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre
public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et
familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de
protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition prévue à
l’article 6-1 de la présente ordonnance n’est pas exigée. Cette carte de
séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Art. 16-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise
en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé
plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article
132-80 du code pénal. » ;
2° Le IV de l’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public,
l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou
le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une
ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. »
VI. – L’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est
ainsi modifiée :
1° Après l’article 17-1, sont insérés trois articles 17-2, 17-3 et 17-4
ainsi rédigés :
« Art. 17-2. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre
public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la
délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui
bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du
code civil en raison des violences commises par son conjoint, son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
« Art. 17-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre
public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et
familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de
protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition prévue à
l’article 6-1 de la présente ordonnance n’est pas exigée. Cette carte de
séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Art. 17-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise
en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé
plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article
132-80 du code pénal. » ;
2° Le IV de l’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public,
l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou
le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une
ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. »
VII. – L’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux
conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est
ainsi modifiée :
1° Après l’article 17-1, sont insérés trois articles 17-2, 17-3 et 17-4
ainsi rédigés :
« Art. 17-2. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre
public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la
délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui
bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du
code civil en raison des violences commises par son conjoint, son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
« Art. 17-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre
public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et
familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de
protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition prévue à
l’article 6-1 de la présente ordonnance n’est pas exigée. Cette carte de
séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Art. 17-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise
en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé
plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article
132-80 du code pénal. » ;
2° Le IV de l’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public,
l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou
le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une
ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. »
VIII. – L’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
est ainsi modifiée :
1° Après l’article 16-1, sont insérés trois articles 16-2, 16-3 et 16-4
ainsi rédigés :
« Art. 16-2. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre
public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la
délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui
bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du
code civil en raison des violences commises par son conjoint, son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
« Art. 16-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre
public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et
familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de
protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition prévue à
l’article 6-1 de la présente ordonnance n’est pas exigée. Cette carte de
séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Art. 16-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise
en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé
plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de
l’article 132-80 du code pénal. » ;
2° Le IV de l’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public,
l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou
le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une
ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. »
IX. – En l’absence d’adaptation, les références de la présente loi à des
dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
(S1) Article 20 ter 38
Les dispositions des articles 1er et 1er bis 2, du I de l’article 2 5, des
articles 5 11, 6 12, 6 bis 13, 7 15, 9 bis 18, 10 bis A 20 et 10 bis 21 entrent
en vigueur le 1er octobre 2010.
(AN1) Article 21
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2010.
Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER
