Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Jeudi 25 février 2010
Séance de 14 heures 30
Compte rendu n° 7
Présidence de Mme Danielle Bousquet, présidente
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 2121) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
Présidence de Mme Danielle Bousquet, présidente.
La séance est ouverte à quatorze heures trente.
La Commission examine, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 2121).
Avant l’article premier : Désignation dans chaque tribunal de grande instance d’un magistrat spécialisé pour le suivi des violences faites aux femmes :
Malgré l’avis défavorable du rapporteur, la commission accepte l’amendement n° 28.
Article 1er (art. 706-63-2 à 706-63-6 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création d’une ordonnance de protection des victimes :
La commission repousse l’amendement n° 71 de Mme Edwige Antier.
Elle adopte l’amendement rédactionnel n° 1 du Rapporteur.
Elle repousse l’amendement n° 29 de M. Daniel Goldberg.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 30 de Mme Danielle Bousquet visant à rendre automatique la délivrance de l’ordonnance de protection en cas de violences.
Elle repousse l’amendement n° 72 de Mme Edwige Antier.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 31 de Mme Pascale Crozon visant à permettre la saisine du juge par l’ensemble des parties civiles recevables et non uniquement par la personne en danger.
Elle accepte l’amendement n° 66 de Mme Muriel Marland-Militello visant à permettre aux associations oeuvrant contre les violences faites aux femmes d’initier les démarches en vue de la délivrance de l’ordonnance de protection de la femme victime.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 32 de Mme Pascale Crozon visant à ce que toute victime déposant plainte pour violences bénéficie d’une ordonnance de protection.
Elle repousse l’amendement n° 73 de Mme Edwige Antier.
Elle adopte l’amendement rédactionnel n° 2 du Rapporteur.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, les amendements nos 33 et 34 rect. de Mme Pascale Crozon visant à permettre l’audition par le juge des associations oeuvrant contre les violences faites aux femmes ainsi que l’amendement n° 35 de Mme Danielle Bousquet précisant que le juge statue sans délais sur l’ordonnance de protection.
Elle adopte les amendements nos 98 et 97 du Rapporteur donnant compétence au juge des affaires familiales pour statuer sur les modalités financières de prise en charge du logement lorsqu’ un membre du couple fait l’objet d’une ordonnance.
Elle repousse l’amendement n° 54 de M. Jean-Pierre Decool.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 36 de M. Daniel Goldberg donnant au juge le pouvoir de préciser la répartition des ressources du couple lorsqu’une ordonnance de protection est ordonnée.
Elle adopte les amendements n° 3 et n° 4 du Rapporteur visant à préciser que le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 37 de M. Daniel Goldberg précisant que les services d’action sociale d’une commune peuvent recevoir la domiciliation d’une personne victime de violences.
Elle accepte l’amendement n° 67 de Mme Muriel Marland-Militello permettant aux associations d’aide aux victimes d’être désignées comme référents dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Elle accepte l’amendement rédactionnel n° 5 du Rapporteur.
Elle repousse les amendements nos 14 et 15 de M. Étienne Pinte ainsi que l’amendement n° 38 de M. Bernard Lesterlin.
Elle accepte l’amendement n° 68 de Mme Muriel Marland-Militello précisant que lorsque le juge modifie le contenu de l’ordonnance de protection il doit demander son avis à chacune des parties.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement no 39 de Mme Pascale Crozon précisant que toute prolongation de l’ordonnance de protection doit être éclairée par une enquête sociale sur la famille.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement no 40 de Mme Pascale Crozon relatif à l’ordonnance de protection pour les personnes menacées d’agressions sexuelles ou de traite des êtres humains.
Elle repousse les amendements n° 41 et n° 42 de Mme Danielle Bousquet.
Elle adopte l’amendement de coordination n° 6 du Rapporteur.
Elle repousse l’amendement n° 21 de Mme Françoise Hostalier.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 43 de Mme Danielle Crozon relatif à l’ordonnance de protection pour les personnes menacées d’agressions sexuelles ou de traite des êtres humains.
Elle repousse l’amendement n° 13 de M. Etienne Pinte.
Elle adopte l’amendement n° 89 du Rapporteur précisant les pouvoirs du juge en matière d’interdiction de sortie du territoire pour les personnes majeures menacées de mariage forcé.
Elle repousse l’amendement n° 45 de M. Daniel Goldberg et n° 22 de Mme Françoise Hostalier.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur l’amendement n° 25 de Mme Marie-George Buffet, visant à permettre aux femmes menacées de viol de bénéficier d’une ordonnance de protection.
Article 2 (art. 434-41-2 [nouveau] du code pénal) : Sanction de la violation des obligations découlant de l’ordonnance de protection et du contrôle judiciaire :
La commission adopte l’amendement de coordination n° 7 du Rapporteur.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 44 de M. Daniel Goldberg visant à permettre aux personnes en situation de danger et victimes de violences familiales de pouvoir bénéficier d’une ordonnance de protection.
Elle accepte l’amendement nos 55 et 56 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 3 (article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles, articles 371-1, 373-2-1, 373-2-6, 373-2-9 du code civil) :Protection de l’enfant en cas de violences conjugales :
La commission repousse l’amendement n° 57 de M. Jean-Pierre Decool.
Elle adopte l’amendement de précision n° 92 du Rapporteur
Elle accepte l’amendement n° 69 de Mme Muriel Marland-Militello précisant que l’exercice du droit de visite peut se faire en présence d’un représentant d’une personne morale habilitée à œuvrer contre les violences familiales.
Après l’article 3 : Saisine du juge en cas de refus de soins pour un enfant par l’un des parents :
La commission repousse l’amendement n° 19 rectifié de Mme Chantal Brunel
Elle accepte l’amendement n° 75 de Mme Martine Billard prévoyant que le juge peut passer outre à l’opposition de l’un des deux parents à un refus de soins à un de ses enfants.
Article 5 (art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales :
La commission accepte l’amendement n° 90 du Rapporteur relatif au renouvellement automatique de la carte de séjour pour les étrangers bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Elle repousse les amendements n° 79 de M. Étienne Pinte, n° 80 de Mme Sandrine Mazetier et n° 70 de Mme Chantal Brunel.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 16 de M. Étienne Pinte concernant les conjoints de Français qui ne sont pas entrés sur le territoire national avec un visa de long séjour.
Elle repousse les amendements n° 65 et n° 61 de Mme Chantal Brunel, n° 8 du Rapporteur et n° 64 de Mme Chantal Brunel.
Article 6 (art. L. 316-3 et L. 316-4 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales :
La commission accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 77 de Mme Chantal Brunel rendant obligatoire la délivrance d’un titre de séjour provisoire pour les prostituées portant plainte contre leur proxénète.
Elle repousse les amendements n° 62 et n° 63 de Mme Chantal Brunel. Elle repousse l’amendement du Rapporteur dont l’objet était de rétablir la rédaction de l’article initial de la proposition de loi.
Après l’article 6 : Rapports au Parlement.
La commission repousse l’amendement n° 60 de Mme Pascale Crozon.
Elle accepte l’amendement n° 47 de M. Daniel Goldberg prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aide juridictionnelle aux personnes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Elle accepte l’amendement n° 46 de M. Daniel Goldberg prévoyant que Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation juridique des femmes algériennes victimes de violences conjugales devant faire renouveler leur titre de séjour.
Après l’article 8 :
La commission repousse l’amendement n° 76 de Mme Chantal Brunel.
Article 10 (article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement) : Accès au logement pour les femmes victimes de violences :
La commission adopte l’amendement rédactionnel n° 10 rect. du Rapporteur
Elle accepte l’amendement n° 49 de Mme Danielle Bousquet précisant que l’ordonnance de protection peut être aussi accordée pour des violences familiales et non pas seulement conjugales.
Elle repousse l’amendement n° 23 de Mme Françoise Hostalier.
Après l’article 10 :
La commission accepte l’amendement n° 26 de Mme Marie-George Buffet prévoyant l’établissement d’une convention entre l’État et les Crous sur la réservation de logements universitaires pour les étudiantes victimes de violences.
Elle accepte l’amendement n° 48 de M. Daniel Goldberg prévoyant le dépôt d’un rapport au Parlement sur la formation des professionnels de santé à la prévention des violences faites aux femmes.
Article 11 A (nouveau) (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l’éducation) : Éducation à l’égalité entre les hommes et les femmes :
La commission repousse les amendements n° 24 de Mme Françoise Hostalier et n° 58 de M. Jean-Pierre Decool.
Elle accepte l’amendement n° 59 de M. Jean-Pierre Decool élargissant la formation prévue à une sensibilisation à la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes.
Après l’article 14 : Rapport au Parlement sur la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes :
La commission repousse l’amendement n° 74 de Mme Muriel Marland-Militello
Elle accepte l’amendement n° 50 de M. Daniel Goldberg portant sur la remise d’un rapport relatif à la création d’un observatoire sur les violences faites aux femmes.
Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale) : Présomption de refus de recours à la médiation pénale en cas de demande d’une ordonnance de protection :
La commission repousse l’amendement n° 27 de Mme Marie-George Buffet.
Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 51 de Mme Danielle Bousquet précisant qu’en cas de dépôt de plainte pour violences dans le cadre du couple ou de la famille, la médiation pénale ne pourra être proposée.
Article 17 (art. 222-13-1 [nouveau] du code pénal) : Création d’un délit de violences psychologiques :
La commission accepte l’amendement rédactionnel n° 9 du Rapporteur.
Après 18 :
La commission repousse l’amendement n° 18 de Mme Chantal Brunel, l’amendement n° 17 de M. Étienne Pinte et l’amendement n° 52 de Mme Danielle Bousquet.
Après l’article 20 :
La commission repousse l’amendement n° 20 de Mme Chantal Brunel.
La séance est levée à quinze heures.
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