NON AU VIOL : une action de l'ONU contre la violence sexuelle lors des conflits

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Initiative des Nations Unies contre la violence sexuelle en temps de conflit (« UN Action ») L’Initiative des Nations Unies contre la violence sexuelle en temps de conflit regroupe 13 entités des Nations Unies qui visent à mettre fin à la violence sexuelle durant et après un conflit armé. C’est un effort concerté des Nations Unies pour améliorer la coordination et la responsibilisation, renforcer la programmation et la sensibilisation, et appuyer les efforts nationaux de prévention et d’intervention efficace pour répondre aux besoins des victimes.

Pourquoi l’ONU a-t-elle lancé cette Initiative?

La violence sexuelle en temps de conflit est un problème actuel grave qui touche des millions de personnes, surtout les femmes et les filles. C’est une stratégie souvent utilisée à grande échelle par des groupes armés pour humilier leurs adversaires et détruire des individus, voire des sociétés entières. La lutte contre cette forme de violence reste très souvent limitée, du fait de la faiblesse des mécanismes de protection dans le pays, d’un système judiciaire inadéquat et de services sporadiques d’aide aux victimes. Beaucoup continuent à penser que la violence est une conséquence inévitable, bien que regrettable, des conflits et des déplacements – attitude qui encou- rage l’impunité des coupables et le silence des victimes. Pourtant, le viol en temps de conflit est un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un acte de génocide et une forme de torture. C’est une violation grave des droits de l’homme et du droit humanitaire, condamnée de toutes parts.

En juin 2008, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 1820, qui lie la violence sexuelle en temps de conflit au maintien de la paix et de la sécurité interna- tionales, et demande que “toutes les parties à un conflit armé mettent immédiatement et totalement fin à tous actes de violence contre les civils”. Cela signifie que le viol lié à un conflit est reconnu comme une menace pour la sécurité. En septembre 2009, le Conseil a adopté une nouvelle résolution (1888) pour en hâter l’application.

Dr Muriel Salmona

texte de présentation de l'intervention de Muriel Salmona pour la 8eme rencontre de l'observatoire du 8 mars 2010 sur les violences sexuelles

Le retentissement des violences sexuelles

lié à la mémoire traumatique

Intervention de la docteure Muriel Salmona,

psychiatre-psychotraumatologue,

responsable de l'antenne 92 de l'Institut de Victimologie

et présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, drmsalmona@gmail.com, www.memoiretraumatique.org,

8 ème rencontre départementale de l'Observatoire des violences envers les femmes, Bobigny, Bourse du Travail

8 mars 2010

Les violences sexuelles sont à l'origine de graves conséquences sur la santé mentale et physique directement liées à l'installation de troubles psychotraumatiques sévères qui, s'ils ne sont pas pris en charge spécifiquement le plus tôt possible, peuvent se chroniciser et durer de nombreuses années, voire toute une vie.

Ces troubles psychotraumatiques sont très fréquents lors de violences sexuelles, avec 80 % de risque de les développer en cas de viol alors que pour l'ensemble des victimes de traumatismes en général il n'y a que 24 % de risques (Breslau et al., 1991). Ce sont des conséquences normales des violences. Ils sont pathognomoniques, c'est à dire qu'ils sont spécifiques et qu'ils sont une preuve médicale du traumatisme.

Ces troubles psychotraumatiques sont méconnus presque jamais identifiés, ni diagnostiqués (les médecins, les psychiatres ne sont pas formés), les victimes sont abandonnées sans traitement spécialisé. Tout se passe passe comme si on laissait un polytraumatisé après un accident se réparer tout seul sans soin, au pire il pourrait en mourir, se retrouver le plus souvent avec de lourdes séquelles et de lourds handi- caps, et au mieux s'en sortir à peu près mais après quelles souffrances. C'est ce qui se passe pour les victimes de violences sexuelles alors qu'elles sont polytraumatisées psychiquement et neurologiquement on les laisse sans soin, alors qu'il existe des soins efficaces. Et comble de l'injustice, on leur reproche sans cesse leurs symptômes, leurs handicaps et leur conduites d'auto-traitement.

Les symptômes psychotraumatiques sont liés à l'installation d'une mémoire traumatique (avec circuit de peur conditionnée) responsable de conduites paradoxales de banalisation, de tolérance, de dépendance à l'agresseur, de conduites à risque et de mises en danger. Ces conduites paradoxales sont en fait des conduites d'auto-traitement qui s'imposent de façon incompréhensible et incontrôlable à la victime pour échapper à une angoisse et une détresse intolérable et qui permettent de la soulager en créant un état dissociatif avec anesthésie affective et sensitive, dépersonnalisation et état de conscience altérée, ce sont des conduites dissociantes.

Ces conséquences psychotraumatiques vont avoir un impact particulièrement grave sur la santé psychique et physique de la victime et s'ils ne sont pas pris en charge spécifiquement ils vont se chroniciser et pouvoir durer des années, voire toute une vie. Au moment des violences sexuelles ils vont être responsables d'un état de sidération et d'un état de choc émotionnel post-immédiat, puis d'une souffrance mentale très importante, incontrôlable due à la mémoire traumatique des violences subies : réminiscences, flash-back, cauchemars (évaluée à une moyenne de 9,1 sur une échelle de 1 à 10, étude sur le 92, Muriel Salmona, 2008*(1)) associé à des troubles dissociatifs, des troubles de la personnalité, des troubles de l'humeur avec un risque suicidaire (x25), des troubles anxieux majeurs (crises d'angoisses, phobies, TOC, avec une sensation de danger permanent, hypervigilance), des troubles des conduites (conduites à risques souvent sexuelles, mises en danger : sur la route, dans le sport, conduites addictives, conduites auto-agressives et conduites agressives), du comportement (troubles de l'alimentation : anorexie, boulimie, de la sexualité et du sommeil), des troubles cognitifs sévères et des troubles somatiques fréquents liés au stress et à une atteinte du système immunitaire (fatigue et douleurs chroniques, troubles cardio-vasculaires et pulmonaires, diabète, troubles digestifs, troubles gynécologiques, dermatologiques, etc.). Ils sont aussi un facteur d'isolement affectif et social, d'échec scolaire, professionnel, d'exclusion sociale et de marginalisation, de délinquance, de conduites addictives, de risque d'être à nouveau victime de violences, de risque prostitutionnel.

Ces troubles psychotraumatiques sont générés par des situations de peur et de stress extrêmes provoquées par les violences. Ces violences sexuelles sont telle- ment terrorisantes, sidérantes, incompréhensibles, incohérentes et impensables qu'el- les vont pétrifier le psychisme de la victime- le mettre en panne - de telle sorte qu'il ne pourra plus jouer son rôle de modérateur de la réponse émotionnelle déclenchée par l'amygdale cérébrale qui joue un rôle d'alarme en commandant la sécrétion d'adrénaline et de cortisol (hormones de stress). La réponse émotionnelle monte alors en puissance sans rien pour l'arrêter et atteint un stade de stress dépassé qui représente un risque vital cardio-vasculaire (adrénaline) et neurologique (cortisol) par "survoltage" et impose la mise en place par le cerveau de mécanismes de sauvegarde neurobiologiques exceptionnels sous la forme d'une disjonction du circuit émotionnel*(2). C'est un court circuit qui isole l'amygdale cérébrale et qui permet d'éteindre la réponse émotionnelle. Cette disjonction se fait à l'aide de la libération par le cerveau de neuromédiateurs qui sont des drogues dures endogènes morphine- like et kétamine-like.

La disjonction entraîne une anesthésie émotionnelle et physique brutale et salvatrice alors que les violences continuent et elle donne une sensation d'irréalité, de déconnexion, de corps mort, et l'impression de vivre les violences de l'extérieur en spectateur, c'est ce qu'on appelle la dissociation. La dissociation peut parfois s'installer de manière permanente donnant l'impression de devenir une automate, d'être dévitalisée, déconnectée, anesthésiée, confuse, une morte-vivante.

La disjonction est aussi à l'origine de troubles de la mémoire (ictus amnésiques) et d'une mémoire traumatique, la mémoire émotionnelle des violences va rester piégée dans l'amygdale, isolée elle ne pourra pas être traitée par l'hippocampe (structure cérébrale qui est un logiciel de traitement et d'encodage de la mémoire consciente et des apprentissages). Cette mémoire traumatique va alors rester en l'état, surchargée d'effroi, de détresse, de douleur et exploser ensuite à distance des violences de manière incontrôlable au moindre lien ou stimulus qui rappellent les violences (situations, lieux, odeurs, sensations, émotions, stress, etc...). Elle fait revivre à l'identique, de façon intolérable les violences avec les mêmes émotions, les mêmes sensations, le même stress dépassé lors des réminiscences ou lors de cauchemars. Elle envahit totalement la conscience et provoque une détresse, une souffrance extrême et à nouveau un survoltage et une disjonction.

La vie devient un enfer avec une sensation d'insécurité, de peur et de guerre permanente. Il faut être dans une vigilance de chaque instant pour éviter les situa- tions qui risquent de faire exploser cette mémoire traumatique. Des conduites d'évi- tement et de contrôles de l'environnement se mettent alors en place. Toute situation de stress est à éviter, il est impossible de relâcher sa vigilance, dormir devient extrê- mement difficile.

La vie devient un terrain miné par cette mémoire traumatique qui est tout le temps susceptible d'exploser en se rechargeant encore plus à chaque fois, et en créant au bout d'un certain nombre d'explosions une accoutumance aux drogues dures endo- gènes disjonctantes. À cause de cette accoutumance l'état de stress dépassé avec sur- voltage ne peut plus être calmé par la disjonction, la souffrance devient intolérable, avec un impression de mort imminente. Pour y échapper, si la victime est seule sans secours, il ne reste à la victime comme solution que de recourir au suicide ou à des conduites dissociantes, c'est à dire à des conduites qui augmentent brutalement le niveau de stress pour arriver coûte que coûte à sécréter suffisamment de drogues dures endogènes (pour disjoncter malgré l'accoutumance), ou qui renforcent l'effet des drogues endogènes grâce à une consommation de drogues exogènes (alcool, drogues, psychotropes à hautes doses).

Cela crée alors une situation paradoxale où il y a une nécessité vitale de se mettre en danger pour pouvoir disjoncter en augmentant le niveau de stress quand la mémoire traumatique est allumée, par exemple quand il va falloir affronter un agresseur, des nouvelles violences, l'anticipation de cette situation étant particulièrement intolérable. La façon de se mettre en danger peut se faire :

- soit par des conduites auto-agressives (auto-mutilations, tentatives de suicide, douleurs provoquées, conduites et des scénarios de reproduction "masochistes"),

- soit par des prises de toxiques qui reproduisent ou provoquent l'état dissociatif (alcool, drogues, surdosage médicamenteux),

- soit par des conduites à risque avec mises en danger qui sont des conduites dissociantes qui s'imposent à elle, qui peuvent être de "céder", de "plonger dans le danger", de suivre un agresseur ou même de provoquer ou de proposer chez un ou des agresseur-s des passages à l'acte par des conduites ou des propos, des attitudes "provocants", "séducteurs", passages à l'acte qu'elle redoute tellement que leur anticipation va créer un stress très important et permettre la disjonction et l'anesthésie affective qui permettra de vivre la situation redoutée dans un état "second" sans souffrance ni angoisse intolérable. Ces passages à l'acte, la victime ne les veut absolument pas, les craint plus que tout, et c'est pour cela qu'il est nécessaire qu'elle soit dans un état second pour y survivre.

La multiplication des situations traumatiques (violences qui continuent), la multiplications des situations de rallumage de la mémoire traumatique (rappel

du traumatisme par des liens qui se font avec celui-ci, par un contact avec l'agresseur) entraînent un état de dissociation quasi continuel chez la victime

avec dépersonnalisation, conscience altérée et anesthésie affective qui permet

une emprise de l'agresseur sur la victime qui est de ce fait totalement vulnérable et dans l'incapacité de se défendre et peut même sembler "participer" aux violences par son état hypnoïde et par ses conduites dissociantes ("provocations", "propositions","attitudes", paroles, qui sont des mises en danger) alors même que c'est la terreur qu'elle éprouve vis à vis de son agresseur et vis à vis des violences, dont elle ne veut surtout pas, qui l'ont mise dans cet état du fait d'un mécanisme psycho-neuro-biologique de sauvegarde nécessaire pour éviter un risque vital physique et psychique. Le seul moyen pour y échapper étant de ne plus être du tout en contact avec le ou les agresseur-s (contact physique, téléphonique, par courrier), le ou les agresseur-s, par expérience, le savent, aussi ne lâchent-ils pas leur victime (harcèlement, contact répétés). Ce n'est que quand la victime se sentira protégée des agressions, mise à l'abri, qu'elle pourra sortir

de cet état de dissociation, "se réveiller"et prendre alors conscience de la gravité des faits subis, et qu'elle sera confrontée à sa souffrance et pourra demander de l'aide et être traitée, mais si elle est mise de nouveau en danger les processus de dissociation pourront reprendre.

Ces conduites dissociantes sont des conduites à risques et de mises en danger : sur la route ou dans le sport, mises en danger sexuelles, jeux dangereux, consommation de produits stupéfiants, violences contre soi-même comme des auto-mutilations, violences contre autrui (l'autre servant alors de fusible grâce à l'imposition d'un rapport de force pour disjoncter). Rapidement ces conduites dissociantes deviennent de véritables addictions. Ces conduites dissociantes sont incompréhensibles et paraissent paradoxales à tout le monde (à la victime, à ses proches, aux professionnels) et sont à l'origine chez la victime de sentiments de culpabilité et d'une grande solitude. Elles représentent un risque très importants pour sa santé (accidents, maladies secondaires aux conduites addictives).

La prise en charge est essentielle, elle consiste à :

1- faire cesser les violences, mettre à l'abri et en sécurité, faire appel à la loi

2- donner des informations et expliquer les mécanismes psychologiques et neu- robiologiques psychotraumatiques pour que les victimes comprennent ce qui leur arrivent, pour qu'elles puissent se déculpabiliser et avoir une boîte à outil pour mieux se comprendre, mieux se protéger et mieux se soigner (cf la plaquette d'information "si vous subissez des violences"*(3)

3- orienter vers des ressources pour une prise en charge sociale et juridique et vers des centres de soins spécialisés avec des médecins formés à la psychotraumatologie

4- soigner : soulager la souffrance psychique en priorité, aider à éviter les conduites dissociantes, identifier la mémoire traumatique qui prend la forme de véritables mi- nes qu'il s'agit de localiser, puis patiemment de désamorcer et de déminer, en réta- blissant des connexions neurologiques, en faisant des liens et en réintroduisant des représentations mentales pour chaque manifestation de la mémoire traumatique. Il s'agit de "réparer" l'effraction psychique initiale, la sidération psychique liée à l'irreprésentabilité des violences. Effraction responsable d’une panne psychique qui rend le cerveau incapable de contrôler la réponse émotionnelle ce qui est à l'origine du stress dépassé, du survoltage, de la disjonction, puis de l'installation d'une disso- ciation et d'une mémoire traumatique. Cela se fait en "revisitant" le vécu des violen- ces, accompagné pas à pas par un "démineur professionnel" avec une sécurité psychi- que offerte par la psychothérapie et si nécessaire par un traitement médicamenteux, pour que ce vécu puisse petit à petit devenir intégrable car mieux représentable, mieux compréhensible, en mettant des mots sur chaque situation, sur chaque compor- tement, sur chaque émotion, en analysant avec justesse le contexte, ses réactions, le comportement de l'agresseur. Cette analyse poussée permet au cerveau associatif et à l'hippocampe de refonctionner et ainsi de reprendre le contrôle des réactions de l'amygdale cérébrale et d'encoder la mémoire traumatique émotionnelle pour la trans- former en mémoire autobiographique consciente et contrôlable. Le but, c'est de ne jamais renoncer à tout comprendre, ni à redonner du sens, tout symptôme, tout cauchemar, tout comportement qui n’est pas reconnu comme cohérent avec ce que l’on est fondamentalement, toute pensée, réaction, sensation incongrue doit être disséqué pour le relier à son origine, pour l'éclairer par des liens qui per- mettent de le mettre en perspective avec les violences subies. Par exemple une odeur qui donne un malaise et envie de vomir se rapporte à une odeur de l'agresseur, une douleur qui fait paniquer se rapporte à une douleur ressentie lors de l'agression, un bruit qui paraît intolérable et angoissant est un bruit entendu lors des violences comme un bruit de pluie s'il pleuvait, un bruit de chaudière si le viol a été commis tout à côté d'une chaudière, une heure de la journée peut être systématiquement an- goissante ou peut entraîner une prise d'alcool, des conduites boulimiques, des raptus suicidaires, des auto-mutilations s'il s'agit de l'heure de l'agression, une sensation d’ir- ritation, de chatouillement ou d’échauffement au niveau des organes génitaux surve- nant de façon totalement inadaptée dans certaines situations peut se rapporter aux at- touchements subis, des “fantasmes sexuels” violents, très dérangeants dont on ne veut

pas mais qui s’imposent dans notre tête ne sont que des réminiscences traumatiques des viols ou des agressions sexuelles subies... Rapidement, ce travail se fait quasi automatiquement et permet de sécuriser le terrain psychique car lors de l'allumage de la mémoire traumatique le cortex pourra aussitôt contrôler la réponse émotionnelle et apaiser la détresse sans avoir recours à une dis- jonction spontanée ou provoquée par des conduites dissociantes à risque. La victime devient experte en "déminage" et poursuit le travail toute seule, les conduites dissociantes ne sont plus nécessaires et la mémoire traumatique se décharge de plus en plus, la sensation de danger permanent s'apaise et petit à petit il devient possible de se retrouver et d'arrêter de survivre pour vivre enfin.

Les violences en général et les violences sexuelles en particulier ont donc de très graves conséquences et sont une atteinte à l'intégrité physique et psychique des victimes. Si les victimes ne sont pas soignées leur vie est fracassée.

Les violences sont à l'origine de nouvelles violences dans un processus sans fin

du fait de la mémoire traumatique et des conduites dissociantes violentes contre soi- même ou contre autrui. Les conduites dissociantes contre autrui sont choisies par un petit nombre de victimes qui vont se ranger du côté des agresseurs, du côté des domi- nants et s'autoriser à se dissocier et s'anesthésier en transformant une personne en fusible pour disjoncter sans risque par la violence extrême et insensée qu'ils lui font subir. La victime est toujours innocente face aux violences, elle est piégée dans un scénario qui ne la concerne pas, à jouer de force le rôle de victime. Ces conduites violentes ne sont possibles que dans un cadre inégalitaire qui permet de fabriquer des victimes toutes désignées et de les instrumentaliser le plus sou- vent en toute impunité*(4).

Les violences sexuelles ne sont pas une fatalité, elles n'ont rien à voir avec la sexualité et le désir sexuel, elles ne sont que des violences terriblement efficaces (les plus efficaces avec la torture) pour détruire, dégrader et soumettre l'autre. Il est possible de lutter contre elles en protégeant les droits, la sécurité et l'accès aux soins de ceux qui en sont le plus les victimes : les enfants et les femmes, en œuvrant pour qu'ils bénéficient d'une réelle égalité, et en ne laissant pas impu- nies ces infractions pénales.

Dr Muriel Salmona, mars 2010

• 1*Etude sur les Hauts de Seine sur les conséquences psychotraumatiques des violences conjugales, familiales et/ou sexuelles, Salmona Muriel, 2008

. 2*Salmona Muriel, La mémoire traumatique in L'aide-mémoire en Psychotraumatologie, Paris, Dunod, 2008

• 3*Plaquettes d'information médicale sur les conséquences psychotraumatologiques des violences : Si vous avez subi ou si vous subissez des violences éditées par l'Association Mémoire Traumatique et Victimologie et la DRDFE Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité d'Ile de France et la Préfecture et la Préfecture de Région d' Ile de France, disponible sur les sites memoiretraumatique.org, violences.fr, et sosfemmes.com

• 4*Ouvrage à paraître en 2010 : Violences impensées et impensables ou la mémoire traumatique à l'œuvre, Muriel Salmona

semaine de colloques autour de la journée du 8 mars des droits de la femme

Ma semaine marathon en colloques s'est terminée, à l'arrivée je suis épuisée et malade…

Le 8 mars à Bobigny au 8ème rencontre de l'observatoire des violences envers les femmes s'est super bien passé, je vais vous poster une partie du colloque en vidéo

le 11 mars à Saint Denis sur les violences sexuelles s'est très bien passé aussi devant plus de 120 personnes avec Emmanuelle Piet et Marie-France Casalis, nous y avons vu en première l'excellent film sur les viols conjugaux du CFCV par la très regrettée Carole Roussopoulos,

quant au 12 mars à Villeneuve d'Ascq sur les violences conjugales, organisée par l'Association Louise Michel tout avait super bien commencé le matin devant 400 personnes avec l'intervention remarquable de Marie-France Casalis du CFCV, puis mon intervention, mais l'après-midi cela s'est gâté avec une table ronde sur la question du retrait de l'autorité parentale pour les conjoints violents, là nous avons entendu une jeune femme juge pour enfant nous dire (approuvée par la JAF)

sic :

"-une femme qui est frappée par son mari, est-elle une bonne mère ?
-cette mère est-ce qu'elle a su préserver son enfant ?
-dans ce cas pour elle ni l'un (le conjoint violent), ni l'autre (la femme "frappée") ne paraissent en mesure de protéger leur enfant.
-ces deux parents en "conflit" (sic) ne sont pas en capacité de se décentrer de cette violence, est-ce que le dialogue (pour l'enfant) va être possible ?
- donner l'autorité parentale exclusive à la mère n'est pas la bonne solution, car la mère qui n'est pas capable (sic) de se protéger de son ex-conjoint qui va continuer à la harceler va mettre l'enfant en danger
- donc la solution c'est de … PLACER L'ENFANT !! seul moyen de protéger l'enfant !!!!!"

et oui il fallait y penser, où avais-je la tête, c'est sûr la victime a toujours tort, tort d'être victime, de ne pas être capable d'éviter d'être une victime, de ne pas être capable de se protéger, un enfant qui voit sa mère être massacrée devant lui est traumatisé par la violence insensée de son père, mais pour ces jeunes magistrates ce n'est pas seulement le père mais aussi la mère victime qui est responsable de ce traumatisme, "vous vous rendez compte c'est une honte ces femmes qui imposent à leurs enfants ce spectacle dégradant et traumatisant d'une victime" (c'est moi qui parodie là entre les guillemets, mais à peine)
Que les enfants puissent avoir le sens de la justice et un grand besoin de justice ne les effleure même pas, que la seule solution normale et juste serait de protéger efficacement ces femmes et leurs enfants cela ne leur vient pas à l'idée !!!
quelle société catastrophique !!!! excusez-moi mais je suis non seulement en colère mais malade de rage…

Cela ne doit pas être étranger à mon état, avec Marie-France nous avons eu des palpitations pendant tout le débat, heureusement que nous étions côte à côte et que nous avons pu intervenir et réagir avec plusieurs autres pesonnes…

Examen de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Jeudi 25 février 2010

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 7

Présidence de Mme Danielle Bousquet, présidente

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 2121) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

Présidence de Mme Danielle Bousquet, présidente.

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

La Commission examine, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 2121).

Avant l’article premier : Désignation dans chaque tribunal de grande instance d’un magistrat spécialisé pour le suivi des violences faites aux femmes :

Malgré l’avis défavorable du rapporteur, la commission accepte l’amendement n° 28.

Article 1^er (art. 706-63-2 à 706-63-6 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création d’une ordonnance de protection des victimes :

La commission repousse l’amendement n° 71 de Mme Edwige Antier.

Elle adopte l’amendement rédactionnel n° 1 du Rapporteur.

Elle repousse l’amendement n° 29 de M. Daniel Goldberg.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 30 de Mme Danielle Bousquet visant à rendre automatique la délivrance de l’ordonnance de protection en cas de violences.

Elle repousse l’amendement n° 72 de Mme Edwige Antier.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 31 de Mme Pascale Crozon visant à permettre la saisine du juge par l’ensemble des parties civiles recevables et non uniquement par la personne en danger.

Elle accepte l’amendement n° 66 de Mme Muriel Marland-Militello visant à permettre aux associations oeuvrant contre les violences faites aux femmes d’initier les démarches en vue de la délivrance de l’ordonnance de protection de la femme victime.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 32 de Mme Pascale Crozon visant à ce que toute victime déposant plainte pour violences bénéficie d’une ordonnance de protection.

Elle repousse l’amendement n° 73 de Mme Edwige Antier.

Elle adopte l’amendement rédactionnel n° 2 du Rapporteur.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, les amendements n^os 33 et 34 rect. de Mme Pascale Crozon visant à permettre l’audition par le juge des associations oeuvrant contre les violences faites aux femmes ainsi que l’amendement n° 35 de Mme Danielle Bousquet précisant que le juge statue sans délais sur l’ordonnance de protection.

Elle adopte les amendements n^os 98 et 97 du Rapporteur donnant compétence au juge des affaires familiales pour statuer sur les modalités financières de prise en charge du logement lorsqu’ un membre du couple fait l’objet d’une ordonnance.

Elle repousse l’amendement n° 54 de M. Jean-Pierre Decool.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 36 de M. Daniel Goldberg donnant au juge le pouvoir de préciser la répartition des ressources du couple lorsqu’une ordonnance de protection est ordonnée.

Elle adopte les amendements n° 3 et n° 4 du Rapporteur visant à préciser que le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 37 de M. Daniel Goldberg précisant que les services d’action sociale d’une commune peuvent recevoir la domiciliation d’une personne victime de violences.

Elle accepte l’amendement n° 67 de Mme Muriel Marland-Militello permettant aux associations d’aide aux victimes d’être désignées comme référents dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Elle accepte l’amendement rédactionnel n° 5 du Rapporteur.

Elle repousse les amendements n^os 14 et 15 de M. Étienne Pinte ainsi que l’amendement n° 38 de M. Bernard Lesterlin.

Elle accepte l’amendement n° 68 de Mme Muriel Marland-Militello précisant que lorsque le juge modifie le contenu de l’ordonnance de protection il doit demander son avis à chacune des parties.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n^o 39 de Mme Pascale Crozon précisant que toute prolongation de l’ordonnance de protection doit être éclairée par une enquête sociale sur la famille.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n^o 40 de Mme Pascale Crozon relatif à l’ordonnance de protection pour les personnes menacées d’agressions sexuelles ou de traite des êtres humains.

Elle repousse les amendements n° 41 et n° 42 de Mme Danielle Bousquet.

Elle adopte l’amendement de coordination n° 6 du Rapporteur.

Elle repousse l’amendement n° 21 de Mme Françoise Hostalier.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 43 de Mme Danielle Crozon relatif à l’ordonnance de protection pour les personnes menacées d’agressions sexuelles ou de traite des êtres humains.

Elle repousse l’amendement n° 13 de M. Etienne Pinte.

Elle adopte l’amendement n° 89 du Rapporteur précisant les pouvoirs du juge en matière d’interdiction de sortie du territoire pour les personnes majeures menacées de mariage forcé.

Elle repousse l’amendement n° 45 de M. Daniel Goldberg et n° 22 de Mme Françoise Hostalier.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur l’amendement n° 25 de Mme Marie-George Buffet, visant à permettre aux femmes menacées de viol de bénéficier d’une ordonnance de protection.

Article 2 (art. 434-41-2 [nouveau] du code pénal) : Sanction de la violation des obligations découlant de l’ordonnance de protection et du contrôle judiciaire :

La commission adopte l’amendement de coordination n° 7 du Rapporteur.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 44 de M. Daniel Goldberg visant à permettre aux personnes en situation de danger et victimes de violences familiales de pouvoir bénéficier d’une ordonnance de protection.

Elle accepte l’amendement n^os 55 et 56 de M. Jean-Pierre Decool.

Article 3 (article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles, articles 371-1, 373-2-1, 373-2-6, 373-2-9 du code civil) :Protection de l’enfant en cas de violences conjugales :

La commission repousse l’amendement n° 57 de M. Jean-Pierre Decool.

Elle adopte l’amendement de précision n° 92 du Rapporteur

Elle accepte l’amendement n° 69 de Mme Muriel Marland-Militello précisant que l’exercice du droit de visite peut se faire en présence d’un représentant d’une personne morale habilitée à œuvrer contre les violences familiales.

Après l’article 3 : Saisine du juge en cas de refus de soins pour un enfant par l’un des parents :

La commission repousse l’amendement n° 19 rectifié de Mme Chantal Brunel

Elle accepte l’amendement n° 75 de Mme Martine Billard prévoyant que le juge peut passer outre à l’opposition de l’un des deux parents à un refus de soins à un de ses enfants.

Article 5 (art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales :

La commission accepte l’amendement n° 90 du Rapporteur relatif au renouvellement automatique de la carte de séjour pour les étrangers bénéficiant d’une ordonnance de protection.

Elle repousse les amendements n° 79 de M. Étienne Pinte, n° 80 de Mme Sandrine Mazetier et n° 70 de Mme Chantal Brunel.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 16 de M. Étienne Pinte concernant les conjoints de Français qui ne sont pas entrés sur le territoire national avec un visa de long séjour.

Elle repousse les amendements n° 65 et n° 61 de Mme Chantal Brunel, n° 8 du Rapporteur et n° 64 de Mme Chantal Brunel.

Article 6 (art. L. 316-3 et L. 316-4 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales :

La commission accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 77 de Mme Chantal Brunel rendant obligatoire la délivrance d’un titre de séjour provisoire pour les prostituées portant plainte contre leur proxénète.

Elle repousse les amendements n° 62 et n° 63 de Mme Chantal Brunel. Elle repousse l’amendement du Rapporteur dont l’objet était de rétablir la rédaction de l’article initial de la proposition de loi.

Après l’article 6 : Rapports au Parlement.

La commission repousse l’amendement n° 60 de Mme Pascale Crozon.

Elle accepte l’amendement n° 47 de M. Daniel Goldberg prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aide juridictionnelle aux personnes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection.

Elle accepte l’amendement n° 46 de M. Daniel Goldberg prévoyant que Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation juridique des femmes algériennes victimes de violences conjugales devant faire renouveler leur titre de séjour.

Après l’article 8 :

La commission repousse l’amendement n° 76 de Mme Chantal Brunel.

Article 10 (article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement) : Accès au logement pour les femmes victimes de violences :

La commission adopte l’amendement rédactionnel n° 10 rect. du Rapporteur

Elle accepte l’amendement n° 49 de Mme Danielle Bousquet précisant que l’ordonnance de protection peut être aussi accordée pour des violences familiales et non pas seulement conjugales.

Elle repousse l’amendement n° 23 de Mme Françoise Hostalier.

Après l’article 10 :

La commission accepte l’amendement n° 26 de Mme Marie-George Buffet prévoyant l’établissement d’une convention entre l’État et les Crous sur la réservation de logements universitaires pour les étudiantes victimes de violences.

Elle accepte l’amendement n° 48 de M. Daniel Goldberg prévoyant le dépôt d’un rapport au Parlement sur la formation des professionnels de santé à la prévention des violences faites aux femmes.

Article 11 A (nouveau) (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l’éducation) : Éducation à l’égalité entre les hommes et les femmes :

La commission repousse les amendements n° 24 de Mme Françoise Hostalier et n° 58 de M. Jean-Pierre Decool.

Elle accepte l’amendement n° 59 de M. Jean-Pierre Decool élargissant la formation prévue à une sensibilisation à la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes.

Après l’article 14 : Rapport au Parlement sur la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes :

La commission repousse l’amendement n° 74 de Mme Muriel Marland-Militello

Elle accepte l’amendement n° 50 de M. Daniel Goldberg portant sur la remise d’un rapport relatif à la création d’un observatoire sur les violences faites aux femmes.

Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale) : Présomption de refus de recours à la médiation pénale en cas de demande d’une ordonnance de protection :

La commission repousse l’amendement n° 27 de Mme Marie-George Buffet.

Elle accepte, malgré l’avis défavorable du Rapporteur, l’amendement n° 51 de Mme Danielle Bousquet précisant qu’en cas de dépôt de plainte pour violences dans le cadre du couple ou de la famille, la médiation pénale ne pourra être proposée.

Article 17 (art. 222-13-1 [nouveau] du code pénal) : Création d’un délit de violences psychologiques :

La commission accepte l’amendement rédactionnel n° 9 du Rapporteur.

Après 18 :

La commission repousse l’amendement n° 18 de Mme Chantal Brunel, l’amendement n° 17 de M. Étienne Pinte et l’amendement n° 52 de Mme Danielle Bousquet.

Après l’article 20 :

La commission repousse l’amendement n° 20 de Mme Chantal Brunel.

La séance est levée à quinze heures.

Rapport d'Amnesty International : « Lutte contre les violences faites aux femmes en France : l’État doit mieux faire»

Lire notre page spéciale pour en savoir plus.

Quatre ans après avoir réalisé une première étude sur ce sujet, Amnesty International France a publié le 24 février 2010 un nouvel état des lieux sur la façon dont l’État agit contre les violences faites aux femmes en France : violence au sein du couple, mariages forcés, traite des êtres humains et mutilations sexuelles féminines.

Ce rapport s’intitule : « Lutte contre les violences faites aux femmes en France : l’État doit mieux faire».


Selon les derniers chiffres disponibles, en 2008, 156 femmes sont mortes, victimes de leur compagnon ou ex- compagnon, soit un décès tous les deux jours et demi.
De même, les mutilations sexuelles féminines sont en régression dans notre pays mais n’ont pas disparu, les mariages forcés sont un phénomène encore très mal évalué en France et les victimes de la traite des êtres humains sont mal protégées car mal identifiées.

Les associations, les médias, les campagnes de communication du gouvernement, les victimes elles mêmes en parlent et la dénoncent.
Pourtant, la violence à l’égard des femmes est toujours mal connue et largement sous-estimée.

Bien qu’il s’agisse de violences commises dans la sphère privée, ce sont des violations des droits humains et elles concernent donc l’État.
Il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour les empêcher, pour punir les coupables et offrir aux victimes l’aide et les compensations nécessaires.

Au fil des années, la France a amélioré la législation et les pratiques destinées à prévenir et réprimer les violences faites aux femmes.

Mais d’importantes lacunes subsistent :

- la législation existante est loin d’être toujours appliquée et elle ne l’est pas de la même façon partout en France ;

- la mise en œuvre des politiques de lutte contre ces violences manque de coordination ;

- les ressources allouées par l’État ne sont pas suffisantes.

Alors que la proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes » est en discussion au Parlement, Amnesty International France lance un appel à Mme Alliot-Marie, Ministre de la Justice.

Rapport en ligne et Pétition en ligne à signer

cliquez sur le lien ci-dessous

Lire notre page spéciale pour en savoir plus.