dimanche 26 juillet 2020

Afin de mieux lutter contre l’impunité de la pédocriminalité sexuelle et de mieux protéger les enfants, changeons la loi ! Dre Muriel Salmona 16 juillet 2020


Afin de mieux lutter contre l’impunité de la pédocriminalité sexuelle et de mieux protéger les enfants, changeons la loi !



Dre Muriel Salmona, psychiatre  
Présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie
Le 26 juillet 2020

À quelques semaines de la remise du rapport en septembre 2020 de la mission d’évaluation de la loi Shiappa du 3 aout 2018 renforçant la lutte conttre les violences sexuelles et sexistes et renforçant la protection des  mineur.e.s  contre les violences sexuelles (mission qui a été confiée à Madame la députée Alexandra Louis et pour laquelle nous avons été nombreux.ses à être auditionné.e.s ) :

nous rappelons qu’il est impératif et urgent pour mieux protéger les enfants des violences sexuelles et pour lutter contre la pédocriminalité d’instaurer dans la loi :

  • un seuil d’âge du non-consentement au minimum de 15 ans ; 

  • un seuil d’âge du non-consentement de 18 ans en cas d’inceste par adulte ayant autorité ou sur un mineur en situation de handicap et de grande vulnérabilité ; 

  • un crime de viol et un délit d’agression sexuelle spécifique et autonome pour les mineurs de 15 ans ne nécessitant pas de qualifier la violence, la menace, la contrainte ou la surprise ;

  • une interdiction de déqualifier les viols et les agressions sexuelles.

ainsi qu’une suppression des délais de prescription (qui sont actuellement pour les mineurs : de 30 ans après la majorité pour les viols, de 20 ans après la majorité pour les délits sexuels aggravés, et de 10 ans après la majorité pour les délits sexuels non aggravés ; et pour les majeurs de 20 ans pour les viols et de 6 ans pour les délits sexuels) avec :


  • Une levée de prescription pour amnésie traumatique (comme obstacle insurmontable) et pour les crimes et délits en série (quand il y a plusieurs victimes d’un même agresseur sexuel dont certaines ont été victimes de faits prescrits et d’autres non)

C’est ce que nous demandons dans notre Manifeste contre l’impunité des crimes sexuels soutenu par 29 asso : https://manifestecontrelimpunite.blogspot.com et une pétition signée par 103 600 signataires : https://www.mesopinions.com/petition/justice/stop-impunite-crimes-sexuels/35266 avec bien d’autre mesures pour lutter contre l’impunité et pour mieux prévenir et mieux dépister les enfants victimes de violences sexuelles, les protéger, les accompagner et les prendre en charge, les soigner, mieux prendre en compte leurs paroles et tous leurs traumas pour mieux qualifier les faits qu’ils ont subis, mieux leur rendre justice sans les maltraiter et mieux réparer leurs graves préjudices

Pour rappel, il est d’autant plus urgent d’agir pour protéger les enfants victimes de violences sexuelles et de lutter contre l’impunité de ces violences  que : 

Les violences sexuelles subies par les enfants sont d'une ampleur considérable dans le monde entier, elles représentent de très graves atteintes aux droits, à la sécurité, à la dignité et à l’intégrité mentale et physique des enfants qui en sont victimes. 

  • Très traumatisantes, elles ont de graves conséquences à long terme sur leur vie et leur santé, ce qui en fait un problème majeur de droits humains, de société et de santé publique qu’il est urgent de traiter. Les violences sexuelles font partie avec les tortures des pires traumas, le cerveau des enfants est particulièrement vulnérable aux violences et la quasi-totalité des enfants victimes de viols, de 80 à 100%, vont développer de graves troubles psychotraumatiques à court moyen et long termes quelle que soit leur âge, leur sexe, leur personnalité, leur histoire, leurs antécédents (Rodriguez, 1997). Elles sont le premier facteur de risque de morts précoces, de suicide, de dépressions à répétition, de troubles anxieux, de conduites addictives, de conduites à risque et de mises en danger, de risque de subir à nouveau des violences tout au long de leur vie et/ou d’en commettre, d’obésité, elles sont également un facteur de risque majeur pour de nombreuses pathologies somatiques d’avoir des périodes de précarité et de marginalisation (pour 50% d’entre elles : risques d’être placé à l’Aide Sociale à l’En- fance, de fugues, d’échecs scolaire, d’absence de diplôme, de chomâge, d’invalidité, d’être interné en hôpital psychiatrique, en institution, risques de grande pauvreté, d’être à la rue (SDF), en hébergement d’accueil, en situation prostitutionnelle, en détention,...) et de voir s’aggraver dans un processus sans fin les situations d’inégalités, de discrimination et de handicap déjà présentes au moment des viols (Campbell, 2008 ; Hillis, 2016 ; IVSEA, 2015 ; MTV/Ipsos, 2019).. La communauté scientifique internationale et l’OMS les re- connaissent comme un problème de santé publique majeur (OMS, 2016 ; Hillis, 2016). Selon les enquêtes récentes de 70 à 96% des enfants victimes déclarent à l’âge adulte un impact important sur leur santé mentale, et de 50 à 70% sur leur santé physique, 50% font des tentatives de suicides, 50% des dépressions à répétition, 30 à 50% présentent des conduites addictives (IVSEA, 2015 ; MTV/IPSOS 2019). Pour en savoir plus lire  la conference introductive au congrès 2019 de la chaire internationale Mukwege sur le psychotraumatisme du viol, des conséquences majeures à long terme sur la vie et la santé des enfants victimes.

  • Les chiffres sont effarants : les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles ; selon l’OMS (2014) dans le Monde 1 fille sur cinq et un garçon sur 13 ont subit des vio- lences sexuelles dans leur enfance, en France 81% des violences sexuelles ont débuté avant 18 ans, 51% avant 11 ans, 21% avant 6 ans, et plus de 60% des viols sont commis sur des mineur.e.s (IVSEA, 2015, CSF, 2008). On estime que chaque année près de 130 000 filles et 35 000 garçons subissent des viols et des tentatives de viols, bien plus que les 94000 femmes et les 16 000 hommes ( CSF, 2008 ; ONDRP 2012-2017 ; VIRAGE 2017). L’âge moyen des victimes est de 10 ans (MTV/IPSOS, 2019). Les agresseurs sont des hommes dans 9 cas sur 10, qui sont mineurs dans 25 à 30% des cas. Dans la très grande majorité des cas ils sont connus de la victime et dans la moitié des cas ils sont membres de la famille (IVSEA, 2015 ; VIRAGE, 2017 ; MTV/IPSOS, 2019).

  • Les viols n’ont rien à voir avec la sexualité, ce sont des armes massives de domination, de destruction, de soumission et de contrôle social. Ce sont avant tout des violences masculines, sexistes, haineuses et discriminatoires qui s’exercent dans un contexte de rapport de force, d’inégalités et de vulnérabilité. 

  • Les enfants en sont les premières victimes et parmi eux les filles sont les plus touchées (83% de filles pour 17% de garçons) ainsi que les enfants les plus vulnérables et plus discriminés : enfants handicapés (4 à 6 fois plus victimes de violences sexuelles), enfants en grande précarité, orphelins, placés en institutions, enfants racisés (VIRAGE, 2017 ; ONDRP, 2017 ; MTV/Ipsos, 2019, Danmeyer, 2016).

  • Ce sont les crimes et délits qui bénéficient de la plus grande impunité, dont les victimes sont les moins reconnues, protégées et prises en charge, et sont les plus maltraitées lors des procédures judiciaires (REDRESS, 2013). Cette impunité est alimentée par le déni sociétal, la tolérance face à ces violences masculines et la loi du silence imposée aux victimes. Les stéréotypes sexistes, la culpabilisation et le rejet des victimes (culture du viol), l’absence de dépistage et de protection des victimes ainsi que la méconnaissance des conséquences psychotraumatiques (sidération, dissociation, mémoire traumatique et stratégie de survie) jouent un très grand rôle dans ce déni. 

  • La justice échoue à traiter le très faible nombre de plaintes : alors qu’en France seuls 4% des viols et des tentatives de viols sur mineurs font l’objet de plainte, 74% de ces plaintes vont être classées sans suite, la moitié de celles instruites vont être déqualifiées et au total seules 10% des plaintes vont être jugées en cour d’assises. Les statistiques de la justice montrent que depuis 10 ans il y a 40% de condamnations pour viols en moins (infostat justice, 2018), ce qui est également observé dans de nombreux autres pays (Royaume Uni, Suède, Finlande...).

Nous ne pouvons plus tolérer qu’en 2020, en France :

  • Que les droits fondamentaux de la grande majorité des enfants victimes de violences sexuelles soient aussi gravement bafoués, l’État français échouant à leur assurer :

    • une protection efficace des enfants victimes à toutes les étapes de la prise en charge, 
    • une prise en charge médicale et psychologique spécialisée pour traiter leurs traumatismes, et une prise en charge médicale, juridique et socio-éducative urgente 24h/24 pour les enfants victimes de viols, les deux devant être accessibles, sans frais, adaptées et dispensée par des professionnels formés ;
    • un accompagnement socio-éducatif adapté des enfants victimes et de leur entourage ;
    • une reconnaissance par la justice des délits et des crimes subis avec une condamnation des pédocriminels qui les ont commis, et une réparation à hauteur de l’importance des préjudices subis ;

  • Et qu’à la place ces enfants soient abandonnés, sans protection, ni soins, exposés souvent pendant de nombreuses années à des atteintes répétées très graves à leur dignité et à leur intégrité physique et mentale ;

  • Que les violences sexuelles qu’ils ont subis restent impunies pour leur quasi totalité, alors qu’elles sont considérées comme des délits et des crimes particulièrement graves par notre droit, comme des traitements cruels, dégradants et inhumains par le droit européen et de plus en plus comme des tortures par le droit international que les États ont la responsabilité et l’obligation de prévenir et de punir, quel qu’en soit l’auteur.


  • et que dans une cruauté inconcevable les enfants puissent être considérés par la justice comme consentants à des actes sexuels commis sur eux, quel que soit leur âge, leur vulnérabilité et quel que soit l’auteur fut-il un membre de la famille, un adulte ayant autorité, 

    • du fait d’une loi inique totalement inadaptée pour les mineurs nécessitant de prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, pour qualifier les actes sexuels de viols ou d’agressions sexuelles, dans un déni effroyable de leur immaturité, de leur dépendance, de leur vulnérabilité et des rapports de force en jeu ainsi que des graves atteintes à leur dignité et à leur intégrité physique et mentale et des très lourdes conséquences à long terme sur leur santé et leur développement et leur vie.

la loi dite Shiappa du 3 aout 2018 en n’instaurant pas de seuil d’âge du non consentement a échoué à mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles 

En effet avec cette nouvelle loi, c’est toujours l’usage de violence, contrainte, menace ou surprise par l’auteur des actes sexuels qui permet de caractériser le viol ou l’agression sexuelle et donc de caractériser l’absence de consentement de la victime, et non son jeune âge comme l’aurait permis un seuil d’âge du consentement. Nous avions dénoncé dans un article le fiasco de cette loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018 qui, après avis du Conseil d’État, n’a pas fixé de seuil d’âge du non- consentement. La loi dite Schiappa a juste précisé que « pour un mineur de 15 ans la contrainte morale ou la surprise étaient caractérisables par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes sexuels ».

Les magistrats, sont donc restés souverains pour évaluer pour les mineurs de moins de 15 ans les notions de vulnérabilité et de discernement de l’article 2. Et ils continuent, pour qualifier les viols et les agressions sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans à rechercher le défaut de consentement de la victime pour prouver l’usage de la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Or ces critères caractérisant le viol et les agressions sexuelles font une large place à l’appréciation subjective du magistrat et conduisent immanquablement dans notre société où les stéréotypes et les fausses représentations sur le viol prédominent avec ce qu’on nomme la culture du viol, à juger le comportement de la victime en interprétant son attitude, son discernement, sa maturité sexuelle, pour rechercher si elle était ou non consentante. Quand il s'agit d’enfants, c’est inadmissible et particulièrement choquant. Cette part de subjectivité des magistrat·e·s comporte un énorme risque d’interprétations erronées par préjugés sexistes, méconnaissance du développement de l’enfant, de son immaturité intellectuelle, émotionnelle et affective, de sa dépendance face à l’adulte et de la gravité de l’impact traumatique de la pénétration sexuelle sur l’enfant victime. Et, depuis cette loi, nous avons recensé grâce à Mie Kohiyama présidente de l’association Moi Aussi Amnésie et Marie Rabatel présidente de l’Association Francophone des Femmes Autistes (AFFA) Ces décisions judiciaires ont été relevées dans la presse par les soins de Mie Kohiyama, présidente de l’association Moi Aussi Amnésie dans un journal dont elle fait un bilan  et dans les décisions judiciaires récentes recensées depuis la loi dite Schiappa, les correctionnalisations des viols sur mineurs sont légion, ainsi que des condamnations avec sursis, nous y trouvons également des comparutions immédiates et ce qui est particulièrement choquants des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour viols alors qu’ils sont exclus de ce dispositif.

Du fait de l’absence de seuil d’âge de non-consentement de très nombreuses plaintes pour viols ou pour agressions sexuelles concernant des enfants de moins de 15 ans et de moins de 18 ans quand il s’agit d’enfants vulnérables et en cas d’inceste ou d’auteurs ayant autorité, sont classées sans suite ou déqualifiées en atteintes sexuelles faute d’avoir pu prouver la contrainte, la violence, menace ou la surprise, avec des peines légères prononcées pour les auteurs avec un message catastrophique envoyé par la justice de notre pays : il n’est pas si grave de sexualiser une relation avec un enfant, de le réifier en le réduisant à un objet sexuel et l’exploiter sexuellement, de le choquer et de le traumatiser à long terme, de le torturer en le pénétrant sexuellement, de porter gravement atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et mental, et à son développement, de détruire tous ses repères, son estime de soi, son sentiment de sécurité et sa relation au monde.

Il est cruel et absurde que la loi sur les viols et les agressions sexuelles utilise la même définition pour les majeurs et pour les mineurs quel que soit leur âge, en étant centrée sur les moyens utilisés par l’agresseur pour imposer ses actes de nature sexuelle à la victime par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. On peut concevoir qu’une telle définition soit adaptée à une personne suffisamment mature, ayant le discernement nécessaire et la capacité d’avoir un consentement libre et éclairé pour des actes sexuel dans un contexte approprié pour qualifier une agression sexuelle ou un viol lorsqu’il y a pénétration sexuelle. En revanche pour un jeune enfant cette définition qui repose sur la recherche du défaut de consentement de la victime et des moyens que l’agresseur a dû mettre en œuvre pour imposer ses actes, est inappropriée. L’enfant, en dessous d’un certain âge (seuil d’âge du consentement), pour son intérêt supérieur et la préservation de son intégrité mentale et physique, n’a pas à être sexualisé par les adultes ni à être un partenaire sexuel, son consentement n’a pas à être recherché, il est par définition invalide. Aucun consentement libre et éclairé n’est possible avant 15 ans, ni avant 18 ans dans le cadre d’une situation de handicap ou d’inceste, avec un adulte ayant autorité.

Il faut réformer cette loi inique en urgence, il n’est plus possible de faire l’économie de ce seuil d’âge du non-consentement que la plupart des pays ont adopté, et de lois spécifiques concernant la pédocriminalité qui reconnaissent le statut particulier de l’enfant, sa vulnérabilité et la protection qu’il est impératif de lui apporter, pour édicter un interdit clair, incontournable et une reconnaissance de la gravité de ces actes. Nous attendons donc du gouvernement et des parlementaires qu’ils votent enfin une loi qui instaure un seuil d’âge du non-consentement, ainsi qu’ un crime de viol et un délit d’agression sexuelle spécifiques et autonomes pour les mineurs de 15 ans.


  • 81%, des Français.es est favorable à l’instauration d’un âge minimum dessous duquel un enfant ne peut pas être considéré comme consentant à un acte de pénétration sexuelle par un adulte qui est automatiquement un viol ; 

  • 56% des Français.es est favorable à ce que le seuil d’âge minimum soit fixé entre 15 ans et 18 ans en dessous duquel un acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur une personne mineure soit automatiquement considérée comme un viol ;

  • Plus de 90% des Français.es sont favorables en cas d’inceste, de handicap de la victime, de relation d’autorité sur la victime, à ce que les actes de pénétrations sexuelles par un adulte sur un mineur de moins de 18 ans soit automatiquement considérés comme des viols ;

  • 70% des Français.es sont favorables à l’imprescriptibilité des crimes sexuels.

La possibilité que donne la loi actuelle de qualifier des actes sexuels commis contre des enfants non comme des violences sexuelles mais comme des atteintes sexuelles commises sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrevient à la reconnaissance de la gravité et de l’extrême violence de ces actes, niant qu’il puisse s’agir de traitements cruels, dégradants et inhumains, et induit que l’enfant puisse être consentant à ces actes, ce qui porte une atteinte majeure à la dignité des enfants en les réduisant à des objets sexuels et en niant leur spécificité.

Avant 15 ans (et avant 18 ans en cas d’inceste, de handicap et quand il y a une situation d’autorité), un enfant ne peut en aucun cas consentir à des actes sexuels qui portent gravement atteinte à sa dignité et à son intégrité physique et mentale

Avant 15 ans non seulement tout consentement libre et éclairé est impossible en raison de l’immaturité de l’enfant, de sa vulnérabilité et de sa situation de dépendance, mais un enfant ne peut pas consentir à des actes sexuels avec un adulte qui vont le détruire en portant gravement atteinte à sa dignité, à ses droits, à son intégrité mentale et physique, à son développement et donc à son intérêt supérieur.


Ce déni de la spécificité des crimes sexuels sur les enfants avec l’absence d’un seuil d’âge du consentement fait que pour les enfants, le viol ou les agressions sexuelles sur mineurs ne sauraient se déduire du seul âge de la victime aussi jeune soit-elle (comme l’a confirmé en 2015 le Conseil constitutionnel, l’âge n’est qu’une circonstance aggravante) ni d’une situation d’inceste ou de handicap, et aboutit à nier la spécificité des crimes sexuels sur les enfants et la violence intrinsèque, la torture, la cruauté et le caractère inhumain et dégradant en soi que représentent une pénétration sexuelle ou d’autres actes sexuels commis sur des enfants.

L’absence de seuil d’âge rend la loi complice du système agresseur pédocriminel qui se défausse sur l’enfant en le sexualisant et en lui renvoyant qu’il pourrait avoir voulu être un objet sexuel et un esclave sexuel, qu’il pourrait souhaiter être dégradé, en lui attribuant une responsabilité dans les interactions sexuelles avec l’adulte, voire même en le culpabilisant et en le considérant comme ayant provoqué et manipulé l’adulte dans une inversion totale de la réalité comme dans le mythe des « Lolitas ».

Et de façon particulièrement cruelle les traumas de l’enfant, son état de choc et les mécanismes de survie que son cerveau va être obligé de mettre en place vont être interprétés comme autant de preuves du pseudo consentement de l’enfant, de sa perversion sexuelle, et de l’absence de conséquences négatives « qui montre bien que ce n’est pas si grave » : sidération qui le paralyse l’enfant et dissociation traumatique qui l’anesthésie émotionnellement et physiquement de telle sorte qu’il semble supporter la situation et ne pas en être affecté alors qu’il est extrêmement traumatisé, et qui le rend incapable de s’opposer et de réagir, totalement sous emprise, et le transforme en automate, mémoire traumatique avec des comportements des propos sexuels inappropriés qui sont des réminiscences envahissantes des violences subies, l’enfant est alors envahi par des images, des phrases, des scènes qu’il peut rejouer malgré lui dans un état dissocié, conduites dissociantes avec des mises en danger qu’il est facile ensuite de lui reprocher.

Manifeste contre l’impunité des crimes sexuels

Nous demandons également dans le cadre d’un Manifeste contre l’impunité des rimes sexuels depuis octobre 2017, 8 mesures pour lutter contre l’impunité avec 29 associations et soutenues par plus de 103 500 signatures entre autres, en plus de l’amélioration de la formation des professionnels, l’amélioration de l’offre de soins pour la prise en charge en urgence 24/24h des victimes de viols, et la prise en charge spécialisée sans frais des psychotraumatismes par des professionnels formés, et des moyens alloués à la justice :

  • l’imprescriptibilité des crimes sexuels, 

  • la reconnaissance de l’amnésie traumatique comme obstacle insurmontable levant la prescription, 

  • la levée de la prescription quand il y a plusieurs victimes d’un même agresseur sexuel dont certaines ont été victimes de faits prescrits et d’autres non, 

  • la révision de la définition du viol et des agressions sexuelles autour du consentement comme le demande la convention européenne d’Istanbul,

  • l’interdiction de déqualifier les faits, des juridictions spécialisées, 

  • Une meilleure réparation de toutes les souffrances endurées, de toutes les conséquences et de tous les préjudices subis par les victimes,

  • et la mise en place et la mise en place d’une commission justice pluridisciplinaire et indépendante pour ré-évaluer les dossiers de plaintes classées sans suite, faisant l’objet de déqualification ou de non-lieux.

La lutte contre la pédocriminalité sur le net qui est exponentielle (le nombre d’images et de vidéos est évalué à 70 millions, il double chaque année, et 5 pays hébergent à eux seuls 92% des sites « pédopornographiques » identifiés par l’IWF, la France en fait partie, (elle est le 2ème pays en Europe pour le nombre de sites et de téléchargements, et le 3ème ou 4ème dans le Monde suivant les estimations) nécessite également des mesures urgentes et des moyens importants dans le cadre d’un plan national dédié.


Pour en savoir plus

Sur la loi Schiappa, le seuil d’âge du non-consentement, l’imprescriptibilité, l’amnésie traumatique

Protéger les enfants des violences sexuelles est un impératif : avant 15 ans un enfant n’est jamais consentant à des actes sexuels avec un adulte ; article écrit par Muriel Salmona 2018 téléchargeable sur le site memoiretraumatique.org sur ce lien :

Le fiasco d’une loi censée renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles, article écrit par Muriel Salmona 2018 téléchargeable sur le site memoiretraumatique.org sur ce lien :

Un an après la loi dite Schiappa, l’article 2 de cette loi est bel et bien un échec… article écrit par Muriel Salmona 2019 téléchargeable sur le site memoiretraumatique.org sur ce lien 




Sur le psychotraumatisme, les arguments médico-légaux concernant les traumas et l’amnésie traumatique

Le psychotraumatisme du viol : des conséquences majeures à long terme sur la vie et la santé des enfants victimes
Conférence introductive de Muriel Salmona pour la 2ème journée du 1er Congrès de la chaire internationale Mukwege, Le 14 novembre 2019 téléchargeable sur le site memoiretraumatique.org sur ce lien : https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/Articles-Dr-MSalmona/2020-psychotraumatisme-du-viol-chaire-Mukwege.pdf

L’analyse de la mémoire traumatique et des autres symptômes psychotraumatiques : une technique thérapeutique et médico-légale au secours des droits des victimes de viol pour obtenir soins, justice et réparations
Article de Muriel Salmona (2019) écrit dans le cadre du travail de la chaire internationale Mukwege sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles sur le site memoiretraumatique.org sur ce lien :

L’amnésie traumatique : un mécanisme dissociatif pour survivre ; Article de Muriel Salmona (2018) téléchargeable sur le site memoiretraumatique.org sur ce lien :


Manifestes de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie





Enquêtes et rapports :


  • Enquête AMTV/Ipsos : « Violences sexuelles dans l’enfance » Association Mémoire Traumatique et Victimologie/Ipsos, 2019, Rapports téléchargeables sur les sites http:// www.memoiretraumatique.org ;
  • Enquête AMTV/Ipsos : Les Français.es et le projet de loi sur les violences sexuelles concernant les muneur.e.s Association Mémoire Traumatique et Victimologie/Ipsos, 2018, Rapports téléchargeables sur les sites http:// www.memoiretraumatique.org ;
  • Enquête AMTV/Ipsos : Les représentations des français.es sur le viol 1 et 2  Association Mémoire Traumatique et Victimologie/Ipsos, 2016 et 2019, Rapports téléchargeables sur les sites http:// www.memoiretraumatique.org ;

  • Enquête CSF, « Contexte de la sexualité en France de 2006 », Bajos N., Bozon M. et l’é- quipe CSF., Les violences sexuelles en France : quand la parole se libère, Population & Sociétés, 445, mai 2008.
  • Enquête CVS Insee-ONDRP, Cadre de vie et sécurité de l’Observatoire national de la dé- linquance et des réponses pénales ONDRP– Rapport annuel sur la criminalité en France 2012 – 2017.
  • Enquête IVSEA, « Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte », conduite par Association Mémoire Traumatique et Victimologie avec le soutien de l’UNICEF France: Salmona Laure auteure, Salmona Muriel coordinatrice, 2015, Rapport et synthèse téléchargeables sur les sites http://www.memoiretraumatique.org.
  • Enquête VIRAGE INED « Premiers résultats sur les violences sexuelles » : Alice Debauche, Amandine Lebugle, Elizabeth Brown, et al., Documents de travail n° 229, 2017, 67 pages.
  • Infostats Justice, « Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l’instruction », Bulletin d’information statistique du ministère de la Justice, n° 160, 2018.
  • Infostats Justice, « Les condamnations pour violences sexuelles », Bulletin d’information statistique du ministère de la Justice, n°164, 2018.
  • REDRESS, « Réparation pour viol, Utiliser la jurisprudence internationale relative au viol comme une forme de torture ou d'autres mauvais traitements », 2013., disponible à l’adresse suivante : www.redress.org
  • World Health Organization, « Global Status Report on Violence Prevention », Genève, WHO, 2014, 2016. OMS. INSPIRE : Sept stratégies pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants : résumé d’orientation. Genève, Suisse : OMS 2016.


Ouvrages et articles :


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- YEHUDA, R. et LEDOUX, J.. Response variation following trauma: A translational neuroscience approach to understanding PTSD. Neuron, 2007, 56(1), 19-32.
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