MISSION DE CONSENSUS SUR LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX CRIMES SEXUELS COMMIS SUR LES MINEUR-E-S
Rapport téléchargeable ICI
Remise le 10 avril 2017 à Mme la ministre de la Famille, de l'Enfance et des Droits des femmes Laurence Rossignol, du rapport de la mission de consensus sur les délais de prescription des crimes sexuels co-dirigée par Flavie Flamen et le juge Calmettes pour la quelle j'ai été auditionnée avec une patiente victime et plusieurs autres témoignages écrits.
Le rapport reconnaît la grande difficulté pour les victimes de violences sexuelles dans l'enfance de parler et de faire valoir leurs droits dans le cadre des délais actuels, particulièrement en raison de leurs troubles psychotraumatiques et de la fréquence des amnésies traumatiques. Elle préconise donc un allongement des délais de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs et des délits sexuels commis sur des mineurs avec circonstances aggravantes de 20 à 30 ans après la majorité, et une meilleure prise en charge des victimes (information, formation, dépistage, recueil de la parole, rôle des associations, accompagnement psychologique, médecins référents violence dans les services hospitalier, soins) et fait important l'imprescriptibilité n'est pas exclue (il n'y a pas d'obstacle juridique à l'imprescriptibilité, et elle peut être un outil de prévention selon le rapport).
C'est une avancée à saluer, et nous continuons à réclamer l'imprescriptibilité des crimes sexuels.
PÉITION à signer http://www.mesopinions.com/…/imprescriptibilite-crime…/25896
De plus nous demandons que la loi reconnaisse qu'un mineur de 15 ne peut pas consentir un acte sexuel, et que l'amnésie traumatique soit reconnue comme un obstacle insurmontable médical empêchant l'action publique : un nouvel article l'article 9-3 sur la suspension de prescription pour tout obstacle de droit et de fait insurmontable rendant impossible l'action publique pourrait permettre une suspension de la prescription en cas d'amnésie traumatique de dissociation ou de psychotrauma grave, il faudra obtenir une jurisprudence.
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