PLAN INTERMINISTÉRIEL DE MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS 2017 – 2019

PLAN INTERMINISTÉRIEL DE MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS 2017 – 2019

POUR LIRE LE TEXTE INTÉGRAL DU PLAN 

ICI

http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/02/Plan-VIOLENCE_-ENFANTS_VF.pdf

Le plan propose des actions visant à sensibiliser, responsabiliser et mobiliser chaque citoyen en matière de prévention et de repérage des violences.

Nous saluons ce premier plan pour lequel nous avons été auditionné et qui propose de nombreuses mesures et actions que nous réclamions depuis longtemps et que nous avions regroupées dans les 10 points de notre 

MANIFESTE STOP AUX VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS 

à consulter ICI

En particulier, une grande première, avec la prise en compte de la gravité de l'impact psychotraumatique des violences sur la santé mentale et physique des enfants à long terme, et la nécessité d'en améliorer la prise en charge (formation des professionnels à la détection, à la protection (signalement, 119), à l'impact des violences conjugales sur les enfants, et à la prise en charge et aux soins des conséquences psychotraumatiques, mise en place de médecins référents dans les hôpitaux, développement de soins pluridisciplinaires spécialisés et gratuit, prise en charge sécu à 100% ), mais nous regrettons qu'il ne soit pas question de la création de centre de soins dédiés accessibles sur tout le territoire, ni de la formation systématique en initiale et en continue de tous les professionnels de la santé comme le nécessiterait ce problème majeur et urgent de santé publique) ; la promotion d'une éducation sans violence (nous aurions souhaité que soient nommés les châtiments corporels et bien spécifiés leur interdiction) ; la reconnaissance de l'urgence d'avoir des chiffres fiables sur les homicides d'enfants, de faire des campagnes de prévention sur les bébés secoués, sur les violences sexuelles, sur l'exposition à la pornographie, sur la violence éducative, et de mais nous regrettons qu'il ne soit pas question d'enquête de victimation directe ni de dépistage systématique auprès des enfants ; nous saluons également le développement de la prise en charge hospitalière immédiate des enfants lors de meurtres intra-familiaux, et le développement des unités d'assistance à l'audition des enfants victimes de violences, ainsi que de la formation au recueil de la parole de l'enfant. Il est à noter que le premier plan intègre les travaux de la mission de consensus sur les délais de prescription.

Il manque la promotion et l'application réelle des droits internationaux des enfants (CIDE), la mise en place d'une réelle prise en compte de la parole des enfants et une réelle protection des enfants (intérêt supérieur de l'intégrité et des droits de l'enfant) et un réel accès à des soins spécialisés tout long des procédures judiciaires avec l'assistance d'avocats et de psychologues et de pédopsychiatres formés, la protection spécifique contre les violences (dont celles institutionnelles) des enfants les plus vulnérables et discriminés qui sont les plus exposés : enfants handicapés, malades, placés, mineurs étrangers isolés, sans domicile fixe,…, l'aménagement de la scolarité et des aides sociales en cas de violences).

Il manque une réforme de la définition pénale du viol qui doit intégrer la notion d'invalidation du consentement  pour les mineurs de 15 ans et quand il s'agit d'inceste, ainsi, et l'intégration par la loi des conséquences psychotraumatiques pour évaluer la notion de contrainte morale, le comportement des victimes et leurs préjudices (avec une formation obligatoire des experts, des magistrats, PJJ, des auxilaires de la justice, des éducateurs, des familles d'accueil, des policiers et des gendarmes à la psychotraumatologie). Et la protection effective des parents et des professionnels qui signalent des violences commises sur des enfants, et la lutte contre les théories anti-victimaires telles que le SAP (syndrome d'aliénation parentale).

Et la liste n'est pas exhaustive…

LE PLAN

AXE 1 – Améliorer la connaissance et comprendre les mécanismes des violences

Recensement annuel des statistiques du nombre d’enfants morts par violences intra-familiales, systématisation des examens post-mortem en cas de mort inattendue du nourrisson, travail d’analyse systématique en cas de mort d’enfant, améliorer les connaissances sur l’inceste

Mesure 1 – Organiser annuellement le recensement statistique et la publication du nombre d’enfants morts à la suite de violences intrafamiliales 

Mesure 2 – Favoriser la systématisation des examens post-mortem en cas de mort inattendue des nourrissons 

Mesure 3 – Renforcer les connaissances sur l’inceste

Mesure 4 – Identifier par une inspection conjointe les fonctionnements respectifs des différentes institutions concernées, lors de morts violentes d’enfants au sein de la famille 

Mesure 5 – Confier aux ODPE un travail d’analyse systématique des conditions ayant conduit à la mort d’un enfant 

AXE 2 – Sensibiliser et prévenir

Promouvoir une éducation sans violence, prévention exposition à la pornographie, campagnes d’infos, outils sur les violences sexuelles, sensibilisation au syndrome du bébé secoué

Mesure 6 – Promouvoir une éducation sans violence et soutenir les familles dans l’exercice de leur parentalité

Mesure 7 – Prévenir l’exposition des mineur.e.s à la pornographie

Mesure 8 – Sensibiliser l’opinion publique par des campagnes d'information sur les violences faites aux enfants 

Mesure 9 – Diffuser des outils sur les violences sexuelles à destination des parents et des enfants 

Mesure 10 – Sensibiliser les parents et les professionnel.le.s au syndrome du bébé secoué  

AXE 3 – Former pour mieux repérer

Médecins référents dans tous les hôpitaux, formation à la détection, à l’impact des violences conjugales sur les enfants, renforcer les liens entre 119 et 39-19

Mesure 11 – Mise en place, dans tous les hôpitaux, de médecins référents sur les violences faites aux enfants.

Mesure 12 – Mobiliser les professionnel.le.s, en contact avec les enfants, en les formant à la détection et aux conduites à tenir face aux violences faites aux enfants  

Mesure 13 – Former les professionnel.le.s à l'impact des violences au sein du couple sur les enfants

Mesure 14 – Renforcer les liens entre le 119 et 3919 

AXE 4 – Accompagner les enfants victimes de violences

 Formation au recueil de la parole de l’enfant, soins pris en charge à 100%, soins spécifiques des psychtraumas, prise en charge immédiate

Mesure 15 – Renforcer la prise en compte des victimes d’inceste et de violences sexuelles durant l’enfance dans le réseau de téléphonie sanitaire et sociale

Mesure 16 – Favoriser le développement des unités d’Assistance à l’audition de l’enfant victime de violences

Mesure 17 – Développer les formations au recueil de la parole de l’enfant  

Mesure 18 – Informer sur la prise en charge à 100 % des frais médicaux des victimes de violences sexuelles dans l’enfance 

Mesure 19 – Repenser une prise en charge des soins spécifiques aux psycho- traumatismes liés aux violences intrafamiliales subies pendant l'enfance 

Mesure 20 – Développer une prise en charge hospitalière immédiate des enfants lors de meurtres intrafamiliaux au domicile familial

Mesure 21 – Rendre publiques les conclusions de la mission de consensus relative aux délais de prescription des crimes sexuels commis durant l’enfance


Pilotage du plan

Mesure 22 – Piloter le suivi du plan

Mesure 23 – Evaluer la mise en œuvre du présent plan  

FICHE REPÈRE : 

Que faire lorsque vous êtes confronté à la maltraitance d’un enfant ?

Les violences faites aux enfants sont l’affaire de tous. Chacun d’entre nous a le pouvoir et le devoir de signaler un enfant en danger. Que vous soyez majeur ou mineur, plusieurs solutions sont à votre disposition.

Quelques rappels importants 

• Mieux vaut signaler les soupçons que vous pouvez avoir sur la sécurité physique et morale d’un enfant, au risque de vous tromper, plutôt que de laisser un enfant en souffrance.

• Quand il s’agit d’un.e mineur.e, la loi vous protège, vous ne pouvez pas être poursuivi pour dénonciation calomnieuse, sauf s’il est établi une volonté manifeste de diffamation à l’encontre du présumé auteur.

• Il est toujours possible de conserver son anonymat lorsque vous signalez des faits de maltraitance sur enfant

Que faire lorsque vous êtes confronté à la maltraitance d’un enfant ?

En cas d’urgence absolue et immédiate : vous êtes témoins de violences, de cris, de coups.

• Faites le 17, appelez la police 

Vous avez des soupçons ou avez constaté des maltraitances sur un enfant de votre entourage, 4 solutions :

• Appelez le 119: numéro d’appel national de l’enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n’apparait pas sur la facture téléphonique, l’appel peut être anonyme.

• Adressez un courrier à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) de votre département, les services de protection de l’enfance pourront alors mener une enquête afin de déterminer les conditions de vie de cet enfant.

• Il est également possible d’effectuer un signalement écrit directement au Procureur de la République qui se trouve au Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile de l’enfant.

• Contactez une association de défense des enfants victimes de maltraitances.

Rappel à l’attention des professionnels de santé (médecin, infirmière, etc)

La loi du 5 novembre 2015 met l’ensemble des professionnels de santé (et non plus uniquement les médecins) à l’abri de toute poursuite pénale pour violation du secret professionnel, sauf s’il est établi qu’ils n’ont pas agi de bonne foi.

Par ailleurs, depuis la loi du 14 mars 2016, un médecin référent est à la disposition des professionnels, afin de les conseiller sur la marche à suivre, dans chaque département. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du conseil départemental.