VIOL D’UNE ENFANT DE 11 ANS DÉQUALIFIÉ EN ATTEINTE SEXUELLE PAR LE PARQUET DE PONTOISE
STOP IMPUNITÉ - LA LOI PROTÈGE LES VIOLEURS
Femen Stop Justice Patriarcale
Dre Muriel Salmona, 28 septembre 2017, psychiatre, psychotraumatologue
présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie
drmsalmona@gmail.com
Non, une enfant de 11 ans ne peut pas être présumée consentante à des pénétrations sexuelles par un homme de 28 ans, c’est un viol !
Décision particulièrement cruelle et injuste pour cette enfant dont le statut de victime de crime, les droits fondamentaux et les lourds préjudices sont niés.
C’est un article du site Mediapart qui le 25 septembre 2017, 2 jours avant le procès au tribunal correctionnel de Pontoise nous a révélé cette décision de justice, le procès a été reporté au 13 février 2018 à la demande de la défense pour vice de forme, sans que le problème de fond de la déqualification des viols en atteinte sexuelle et de l’incompétence du tribunal correctionnel pour les juger puissent être abordé.
Pour énormément de personnes qui ont réagit sur les réseaux sociaux et féministes avec une grande indignation et beaucoup d’incrédulité cette décision de justice est particulièrement choquante. Et, pour ceux, nombreux, qui croyaient que la loi française énonçait clairement que les enfants de moins de 15 ans ne pouvaient pas consentir à des actes sexuels avec des adultes, et qui découvraient pour la première fois la qualification d’atteinte sexuelle et sa signification, la désillusion a été rude.
Il est effectivement inimaginable qu’on puisse, en France, en 2017, considérer qu’une enfant de 11 ans puisse être présumée consentante à des actes de pénétrations sexuelles et que l’homme de 28 ans qui lui a fait subir ces actes ne soit pas considéré comme un pédocriminel et jugé en cour d’assises pour viol aggravé sur mineur de moins de 15 ans, passible d’une réclusion criminelle de 20 ans. Pourtant notre loi le permet protégeant les violeurs d’enfants en ne fixant aucune limite d’âge en-dessous duquel un enfant serait présumé non-consentant, même si en l’occurence dans cette affaire judiciaire la contrainte morale et donc le viol était facilement démontrable, puisqu’on peut la déduire de l’autorité et de la différence d’âge. Mais il n’y a pas eu d’instruction. Les troubles psychotraumatiques présentés par la petite fille – la sidération, la dissociation (l’enfant a rapporté à sa mère avoir été tétanisée par la peur, puis s’être sentie comme une automate, sans émotion, sans réaction, cf l’article de Mediapart) - n’ont non seulement pas été pris en compte, mais utilisés pour prouver qu’il y avait absence de « violence, contrainte, menace ou surprise » et donc le consentement. On a seulement entendu que la victime « faisait plus que son âge », et que le prédateur semblait plus jeune… L’on sait par ailleurs que les troubles dissociatifs traumatiques souvent très importants et que présentent les victimes de viols qui peuvent durer des mois, voire des années, cet état déconnecte la victime de ses émotions, l’anesthésie et l’empêche encore plus d’identifier et de prendre la mesure de ce qu’elle subit. L’absence d’émotion apparente d’une victime dissociée fait que face à elle ses interlocuteurs auront du mal à la comprendre, elle leur parait indifférente et le processus d’empathie automatique n’est pas activé par leurs neurones miroirs. Ils seront d’autant plus rares à se mobiliser pour elle et à la protéger, ils pourront la croire pas si traumatisée, ni danger que cela,alors que c’est l’inverse. Les professionnels peuvent alors se fier plus à ce qu’ils ressentent face à la victime qu’aux faits très graves rapportés. Ces troubles dissociatifs traumatiques méconnus suscitent fréquemment chez les professionnels indifférence, jugements négatifs, voire rejet et maltraitance (83% de victimes de violences sexuelles dans notre enquête rapportent n’avoir jamais été ni reconnues, ni protégées, MTV, 2015). D’où l’importance que les professionnels de la police, de la gendarmerie et de la justice soient formés à comprendre et reconnaître ses troubles psychotraumatiques et leurs mécanismes.
Et il est désastreux de devoir argumenter pour démontrer le caractère profondément injuste, inhumain et dangereux de cette décision juridique qui alimente le déni concernant les violences sexuelles et l’impunité des violeurs. Comme je l’écrivais dans un billet, il y a quelques mois à propos de plusieurs traitements judiciaires particulièrement iniques : «Ils n’ont pas peur !…» Pas peur que pour cette enfant cette décision incompréhensible du Parquet soit un traumatisme supplémentaire, qui lui signifie qu’elle n’est bonne qu’à être pénétrée, terrorisée, humiliée, dégradée, salie, et que ce n’est pas un crime. Que peut-elle penser ? Qu’elle n’a aucune valeur, aucun droit, qu’on ne lui reconnait aucune dignité, que d’autres hommes peuvent recommencer, qu’elle ne sera pas protégée ? Que la sexualité c’est cela, subir l’horreur ? Pas peur du message catastrophique lancé à tous les agresseurs d’enfant, qu’ils peuvent y aller, que ce qu’ils font n’est pas si grave, qu’ils ne sont pas des criminels, qu’ils ne risquent pas grand chose, qu’ils peuvent recommencer… Pas peur pour tous ces enfants qui sont exposés au risque de subir des violences sexuelles et qui auront encore plus de difficultés à parler avec ce genre de décisions.
Cette décision juridique et la loi sur laquelle elle s’appuie ne protègent pas les enfants, et sont contraires à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Pourquoi ce serait aux enfants de se protéger des prédateurs ? Cela fait longtemps que nous alertons sur la nécessité de mettre en place une présomption de non-consentement, et que nous nous opposons aux déqualifications des viols. Les textes de loi fixent la maturité sexuelle à 15 ans. On pourrait retenir cette limite
Comme je l’ai dit lors d’une interview par Marion Guérin pour Pourquoi Docteur : « Soyons sérieux. Un enfant peut être flatté qu’un adulte lui fasse un compliment, mais ce qu’il recherche n’est rien d’autre que de la reconnaissance, pas une relation sexuelle. L’acte sexuel imposé à un enfant a un impact très lourd sur son intégrité physique et psychique, sur sa dignité. Etre pris comme objet sexuel génère un psychotraumatisme, sur lequel il y a un consensus absolu. »
Comment une telle décision est-elle possible ?
- Comment le Parquet, sans avoir demandé d’instruction judiciaire, a-t-il pu qualifié les actes de pénétration sexuelles comme une simple atteinte sexuelle et non comme un viol ?
- Comment a-t-il pu considérer que cet homme de 29 ans, père de famille, n’avait pas usé de la violence, contrainte, menace ou surprise pour pénétrer la petite fille de 11 ans, ce qui aurait permis, si tel avait été le cas, de qualifier un viol (article 222-23 du code pénal) ?
- Comment a-t-il pu considérer qu’une petite fille de 11 ans puisse avoir donné son consentement libre et éclairé à des actes sexuels qu’elle n’était pas en mesure d’en anticiper ni d’en comprendre la nature, de les supporter physiquement et émotionnellement, sans en connaître la portée et la gravité de toutes les conséquences sur son intégrité physique et mentale, sur sa santé et sa dignité (n’oublions pas que ces actes de pénétration vaginale peuvent entraîner sur une enfant tout juste pubère une grossesse et être à l’origine d’infections sexuellement transmissibles, aux conséquences particulièrement graves) ? Comment est-il possible qu’elle pouvait avoir a capacité de prendre une telle décision ?
- Comment n’a-t-il pas pu considérer qu’un homme de 28 ans avait une forte ascendance et une emprise sur une enfant de 11 ans et qu’il y avait une inégalité de pouvoir manifeste ?
Le parquet a pu considérer que la petite fille de 11 ans était consentante grâce à l’absence scandaleuse dans notre loi d’âge légal du consentement (comme l’a à nouveau récemment précisé le Conseil Constitutionnel en 2015) contrairement à de nombreux pays européens qui fixent un âge légal (suivant les cas cet âge est de 16 ans, 14 ans, 12 ans) au-dessous duquel il y a une présomption irréfragable (c’est à dire irrécusable par la défense) d’absence de consentement à des actes sexuels. En France, L'appréciation du discernement et du consentement est laissée aux juridictions seule une jurisprudence datent de 2005, concernant des enfants de moins de 5 ans à reconnu l’absence de consentement et de discernement liés à leur très jeunes âges. C’est pourquoi l’association Mémoire Traumatique et Victimologie demande l’inscription dans la loi française d’une présomption irréfragable d’absence de consentement à des actes sexuels pour les mineurs de 15 ans.
Le parquet a pu déqualifier le viol en atteinte sexuelle grâce à cette spécificité française qui réprime la personne majeure ayant eu des relations sexuelles consenties avec un mineur de 15 ans ou pour lesquelles la preuve de l’absence de consentement n’est pas reconnue. Avec l’atteinte sexuelle la justice reconnait la possibilité que des actes de pénétrations sexuelles puissent être commis en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise, sans reconnaissance d’une atteinte à leur intégrité physique ou psychique. L’atteinte sexuelle est définie par l’article 227-25 du code pénal qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans ». Cet article 227-25 du code pénal a pour effet de fixer à quinze ans l’âge de la «majorité sexuelle» définie comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur.
Pour qualifier les actes de pénétration sexuelle d’atteinte sexuelle, le Parquet a donc considéré que le comportement de la victime qui a suivi l’homme qui l’avait abordée dans la rue et qui ne s’est pas opposée, ni défendue impliquait que les actes sexuels de pénétration n’ont pas été imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, et qu’ils étaient donc présumés consentis par la victime :
- sans tenir compte qu’une enfant de 11 ans n’a en aucun cas la capacité, le discernement, le développement psycho-affectif et la maturité émotionnelle et sexuelle pour consentir de façon libre et éclairée à un acte sexuel, d’autant plus qu’elle a le droit fondamental d’être protégée d’actes qui du fait de son jeune âge portent ou sont susceptibles de porter gravement atteintes à son intégrité physique et psychique, à son développement, à son avenir et au respect de sa dignité ;
- sans tenir compte de l’état de sidération (la petite fille a déclaré qu’elle avait eu très peur et qu’elle était tétanisée) et de dissociation traumatique (mécanismes psychotraumatiques de sauvegarde bien connu que met en place le cerveau face à une situation traumatisante) qui paralyse et anesthésie émotionnellement les victimes de violences sexuelles, et encore plus les enfants, les mettant dans l’incapacité de dire non, de se débattre et de s’opposer à la volonté et aux ordres de son agresseur ;
- sans prendre en compte la violence physique et l’atteinte à l’intégrité que représentent en soi une pénétration orale et vaginale par un sexe d’homme adulte pour une enfant de 11 ans,
- sans prendre en compte la surprise et la contrainte morale qui aurait dû être déduite du jeune âge de la victime, mais également de la grande différence d’âge avec l’agresseur et de son ascendant sur elle, comme le reconnaît la loi depuis 2010 « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime » (l’argument falacieux de la défense prétextant une petite fille faisant plus que son âge, et un adulte paraissant plus jeune ne ne tient pas, puisqu’une jurisprudence dit expressément que seule la carte d’identité compte, à l’homme donc de s’assurer de l’âge de l’enfant),
- sans prendre en compte la menace implicite pour un enfant que représente le passage à l’acte sexuel et l’état d’excitation d’un adulte qui entraîne un état de terreur, et un état de choc psychotraumatique avec une sidération et une dissociation de sauvegarde. Rappelons que les violences sexuelles commises sur des enfants ont un impact psychotraumatique majeur pour tous les enfants avec de lourdes conséquences sur la santé mentale et physique à court, moyen et long terme, avec des risques de mort précoces, de suicides, de dépression, de troubles anxieux généralisés, de conduites addictives et de nombreux troubles somatiques, et un risque important de subir à nouveau des violences tout au long de sa vie, si une protection et des soins spécifiques ne sont pas assurés. Dans notre grande enquête Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, les victimes adultes de violences sexuelles dans l’enfance était 96% à rapporter qu’elles avaient un impact sur leur santé mentale et près de 70% sur leur santé physique.
Cette décision inique de qualification en atteinte sexuelle du Parquet est la traduction d’une des formes les plus écœurantes de la culture du viol où la victime est soit responsable des viols qu’elle a subis, soit consentante à des actes de pénétration sexuelle dégradants, humiliants, et portant atteinte à sa dignité et à son intégrité.
Elle est représentative du traitement judiciaire catastrophique des viols et de la tolérance inconcevable de la justice face à la plupart de ces viols qui ne sont que très rarement jugés comme des crimes en cour d’assises. Pour rappel les violeurs bénéficient presque toujours d’une quasi totale impunité : sur les 10% de plaintes pour viols 60 à 70% sont classées sans suites, 15% à 20% seront déqualifiés en agressions sexuelles, atteintes sexuelles et violences physiques, 10 % seulement aboutiront à une condamnation en cour d’assises, soit 1% de l’ensemble des viols
Dans ce monde de prédation, la menace de subir des violences sexuelles est omniprésente pour les femmes et les filles dès leur plus jeune âge, et c’est intolérable. Une fille sur cinq, un garçon sur 13 ont subi des violences sexuelles, une femme sur 6 a subi des viols et des tentatives de viols au cours de sa vie, et chaque année 83000 femmes, 14000 hommes, 120000 filles et 30000 garçons subissent des vols et des tentatives de viols (3). Les filles sont les principales victimes de violences sexuelles, rappelons que notre enquête de 2015 Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte a montré que 81% des violences sexuelles démarrent avant 18 ans, 51% avant 11 ans, et 21% avant 6 ans (2).
Les agresseurs sont tranquilles, leurs stratégies et leur intentionnalité de détruire, de dégrader, d’humilier, de soumettre, d’instrumentaliser et d’en jouir ne sont presque jamais reconnues comme telles, la victime qui les a vécues n’est pas entendue, ni crue, et l’intensité de son traumatisme qui en fait foi n’est presque jamais pris en compte. La grande majorité des victimes sont abandonnées. Personne, ou presque n’a peur pour elles et pour de futures victimes. Ce monde où nous vivons manque cruellement de solidarité pour les victimes, c’est elles qui sont considérées comme coupables, et les agresseurs qui bénéficient de soutien et de protection. Le monde à l’envers.
Dans un monde à l’endroit, un monde juste, égalitaire, solidaire et protecteur, un monde respectueux des droits de chaque personne à ne subir aucune atteinte à sa dignité et à son intégrité.
Dans un monde à l’endroit, une telle décision judiciaire est inconcevable ! Nous espérons que le viol sera re-qualifié, que le tribunal se déclarera incompétent le juger et que les doits de cette enfant seront enfin respectés et qu’elle sera protégée et soignée.
Pas de Justice, pas de Paix !
Changeons la loi et exigeons une loi qui reconnaisse la présomption irréfragable de non consentement d’un mineur de moins de 15 ans, exigeons l’abolition de la déqualification des viols, exigeons l’abolition de la prescription !
Mobilisons-nous pour que ces injustices cessent !
Exigeons que justice soit enfin rendue aux victimes de viol !Exigeons que les agresseurs ne bénéficient plus d’une tolérance coupable et d’une impunité scandaleuse !
Exigeons des procédures judiciaires justes, respectueuses des droits et protectrices pour les victimes !
Soyons solidaires des victimes de violences sexuelles, et luttons pour que soient respectés les droits de chaque victime à être protégée, reconnue, soignée, et à accéder à une justice digne de ce nom !
STOP À LA DÉQUALIFICATION DES VIOLS
STOP À L’IMPUNITÉ DES VIOLEURS
Dre Muriel Salmona
psychiatre
présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie
Pétitions à signer :
Pétition de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie qui a reçu plus de 23 000 signatures : Pour une imprescriptibilité des crimes sexuels
Pour lire le Manifeste pour une imprescriptibilité des crimes sexuels
Pétition de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie qui a reçu plus de 37 800 signatures : Stop aux violences faites aux enfants
Pour lire le Manifeste stop aux violences faites aux enfants :
Pour en savoir plus sur la culture du viol et les mythes sur le viol :
À lire également Le livre noir des violences sexuelles de Muriel SALMONA Paris, Dunod, 2013.et Violences sexuelles. Les 40 questions-réponses incontournables, de Muriel SALMONA Paris, Dunod, 2015.
Pour en savoir plus sur les violences
• Les sites de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie avec de nombreuses informations disponibles et des fiches pratiques sur les violences, leurs conséquences sur la santé, leur prise en charge, et des information sur les campagnes et les actions de l’association :
• Les blogs de la Dre Muriel Salmona :
• Le Livre noir des violences sexuelles, de Muriel SALMONA Paris, Dunod, 2013.
• Violences sexuelles. Les 40 questions-réponses incontournables, de Muriel SALMONA Paris, Dunod, 2015.
• Le rapport d’enquête IVSEA Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, 2015 SALMONA Laure auteure, SALMONA Muriel coordinatrice Enquête de l’association Mémoire Traumatique et victimologie avec le soutien de l’UNICEF France dans le cadre de sa campagne #ENDViolence (téléchargeable sur les sites http://stopaudeni.com/ et http://www.memoiretraumatique.org
• L’enquête Les français-e-s et les représentations du viol et des violences sexuelles, 2016 conduite par IPSOS pour l’Association Mémoire Traumatique et Victimologie, SALMONA Muriel, directrice et SALMONA Laure coordinatrice et auteure du rapport d’enquête et du dossier de presse téléchargeable sur les sites http://stopaudeni.com/ et http://www.memoiretraumatique.org (3)
• Des brochures d’information éditées par l’association, sur les conséquences des violences sur la santé à destination des adultes et des jeunes à télécharger sur le site memoiretraumatique.org et stopaudeni.com
Les publications et rapport de Véronique Le Goaziou : rapport final de la recherche "Les viols dans la chaîne pénale" 2016 consultable sur le site de l’ORDCS
Les viols en justice : une (in)justice de classe ? in Nouvelles Questions Féministes 2013/1 (vol.32)
et écrit avec Laurent Mucchielli : Les viols jugés aux assises : in Questions pénales CESDIP septembre 2010
Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ONDRP– Rapport annuel sur la criminalité en France – 2015 :
http://www.inhesj.fr/fr/ondrp/les- publications/rapports-annuels
Etude sur les viols et les agressions sexuelles jugés en 2013 et 2014 en Cour d’assises et au Tribunal correctionnel de Bobigny réalisée par l’Observatoire des violences envers les femmes du 93 et le TGI de Bobigny
