Harcèlement sexuel : LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

source legifrance 

CODE PÉNAL

 Art. 222-33.-I. Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1 

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
 II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
 III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;                                                                                                                    5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. 

Art. 225-1-1. Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3- Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.

CODE DU TRAVAIL  

Chapitre III Harcèlement sexuel

Article L1153-1 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Article L1153-2 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Article L1153-3 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Article L1153-4 En savoir plus sur cet article...

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul

Article L1153-5 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.

Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Article L1153-6 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 08 août 2012 

Article 6 ter En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 8 

Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :

a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :

1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;

2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;

3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

À lire un article d'analyse de cette loi par l'AVFT :

http://www.avft.org/article.php?id_article=653

Page sur les violences sexuelles et les lois du site memoiretraumatique.org :

http://memoiretraumatique.org/memoire-traumatique-et-violences/violences-sexuelles.html

http://memoiretraumatique.org/que-faire-en-cas-de-violences/et-la-loi.html

Quatre dessins et un témoignage pour dénoncer la maltraitance et les dysfonctionnements instututionnels que subissent les victimes de viols

 DÉNONCER POUR NE PAS RENONCER ET POUR QUE CESSE L'INJUSTICE


cliquez sur les images pour agrandir

ET UN TÉMOIGNAGE

Alors que je sortais d'une soirée, j'ai été violée dans ma ville, par un inconnu, avec menace de mort.

C'est au bout d'un mois qu'une personne me poussera à parler, j'avais perdu 10kg. 

Ce jour là je me suis complètement effondrée, et les jours qui ont suivi ont été de plus en plus insoutenables .

Dans un premier temps, une empathie s'installera autour de moi, je verrai un médecin traitant, puis une psychologue qui me dira les premières séances que je ne suis pas coupable, que j'ai 10 ans pour porter plainte. Je vais être mise sous lexomil, par la suite viendront les anti depresseurs , l'abilify, le tercian , et les somnifères. 

Mon état s'empire, j'ai aussi l'impression d'être shootée, je n'arrive plus à me lever le matin, et l'on me poussera à travailler ainsi,. L'empathie a laissé place au " il faut prendre sur toi ", " qu'est ce que tu faisais en chemin aussi cette nuit là ",  " arrêtes d'y penser" … ma culpabilité n'aura de cesse de grandir.

Je vais également croiser à plusieurs reprises mon violeur, en allant chercher ou déposer mon enfant à l'école. Quand je commence à parler de dépôt de plainte j'entendrai : " à quoi ça te servirait qu'il soit derrière les barreaux", " s'il t'a revu, et qu'il n'a rien fait, c'est qu'il ne reviendra plus t'embêter ", je vais prévenir ma psychologue, mes employeurs , mais personne ne réagira. 

Visiblement aux yeux d'autrui, ce violeur n'est dangereux que pour moi, je suis la seule qui en ai peur,e et la seule à qui cela peut arriver ! je vais donc vivre dans la peur permanente de le croiser et je vais de plus en plus me sentir coupable d'avoir été violée ainsi que de ma souffrance et, ses conséquences qui semblaient démesurées aux yeux de tous. 

Je vais un jour me retrouver en pleine nuit dehors , un autre jour me tailler le bras , très peu de temps après je ferais une tentative de suicide avec médicaments 

J'avais l' impression d'être une morte vivante qui devait juste travailler, et qu'il ne fallait surtout pas ébruiter ce qui m' était arrivé.

Je vais cumuler les arrêt de travail , avec culpabilité toujours, l'envie de me jeter sous un train était grandissante.

Je vais le recroiser à nouveau en ville, avec un sourire, je vais  rentrer chez moi avec mon enfant complètement terrorisée, je me sens suivi et en danger, encore une fois je vais en parler , pas de réactions, je commence à me demander si je ne suis pas folle … une semaine après en pleine après midi,  je tomberai nez à nez face à mon violeur, je suis avec des enfants , à deux pas d'une école : il ne me laissera pas le temps de sortir mon téléphone , cognée au visage et dans les côtes, ça sera ma piqure de rappel ! deuxième menace de mort  ! 

Les gendarmes viendront me chercher sirène à fond et m' emmèneront pour m'interroger, dépôt de plaintes, portrait robot, ils me diront qu'ils feront tout pour le retrouver. Ca se terminera par un tuyau pour me sentir plus en sécurité : une bombe d'acrymo. 

J'ai eu ensuite une expertise psy, que j'ai très mal vécu. Il m'a fallu répondre à de multiples questions sur mon enfance, ma scolarité, mes parents, avec une série de pourquoi, puis du pourquoi j'étais parti de chez mes parents, du pourquoi je vivais seule, parlé de ma sexualité actuelle aussi, si j'avais un partenaire, si non si je me masturbais , etc. Non seulement cela m'a été insupportable mais il en rajoutait en me disant " c'est quand même pas dur comme question ",  j'ai réellement eu envie de tout péter dans son bureau et quand je lui ai demandé si c'était obligatoire que je réponde à une telle question ( sur mon enfance) il m'a répondu "  c'est pour vous aider pour votre dossier ".  Je suis ressortie seule  avec encore l'envie de mourrir,  j'ai eu beaucoup de mal à rentrer surtout qu'encore une fois on m'attendait pour travailler !!! J'en parlerai à ma psy de cette expertise mal vécue, mais elle n'y verra aucun problème. 

Je vais ensuite déménager mais dans la commune voisine,  ce qui me permettra de ne pas perdre mon emploi, bien que n'étant pas apte du tout à travailler et en danger dans mon ancienne ville, mais apparemment il n'y avait pas de quoi, alors mon bien être, ma santé, et ma sécurité passaient en second plan.

Quatre mois après mon dépôt de plainte, la gendarmerie m'appellera, je demanderai pour combien de temps il y en a, afin de m'organiser pour la garde de mon enfant, on me dira " Ca ne dépendra que de vous " !!!  

J' irais seule, un officier me dira " on pense que vous nous dites pas toute la vérité, que vous le connaissez ",  ce qui m'a achevé. Il a enchainé " on vous croit",  se référant à mon expertise psy,  puis "on va vous faire visionner des photos et vous poser des questions plus précises."

Me voilà à répéter que je ne le connaissais absolument pas, on va me montrer quand même des photos de personnes connues, je sens une pression qui n'a aucun sens, si ce n'est celui de me rendre encore plus mal.

On va ensuite me demander avec qui j'ai parlé pendant la soirée, de quoi, comment je me sentais moralement, combien de verre exact j'ai bu, etc. Et si j' avais vu des personnes autres que mon violeur autour de moi pendant le viol, et apres le viol. Là je vais craquer !

Ca se terminera en me disant que la prochaine fois si je le croise, il faudra que je le prenne en photos, et les appeler immédiatement. 

A partir de ce moment là, j'ai tout stoppé, les médicaments, ma psychologue et mon travail. Je vais aller voir plusieurs fois la gendarmerie pour prendre des nouvelles, je ressortirai avec : " il faudrait que vous le re-croisiez pour qu'on l'attrape, ou hélas il faudrait d'autres victimes ! ", et " pourquoi vous ne pouvez plus aller travailler ?, il faut vivre normalement et sortir pour votre enfant ". C'est donc à moi d'arrêter mon violeur !! peu importe le danger, je vais du coup avoir un sentiment insupportable d'être responsable de sa liberté en pensant aux autres victimes.

Je me suis sentie en grande détresse,  je ne pouvais plus sortir de chez moi sans crises d'angoisses , les seules sorties étaient celles d'emmener mon enfant à l'école, et les courses très loin de mon domicile avec un sentiment d'insécurité permanente. En parallèle,  ma mémoire traumatique s'est réveillée violemment avec beaucoup de flashs sur mon enfance où j'ai connu sévices sexuels, actes de torture, et tentatives de meurtre. 

A ce jour je ne suis plus seule, j'ai enfin les soins adaptés à mes traumatismes avec une psychiatre spécialisée, et c'est ce qui fait que je suis en vie et que je peux avancer.

Il y a une semaine,  j'ai croisé mon violeur qui était à pied et qui m'a vu. J'étais en voiture avec mon enfant à quelques pas de la gendarmerie, en 2 minutes ils étaient prévenus ; après le descriptif de ses habits, j'ai dû refaire le descriptif de son visage malgré le portrait robot,  après une demi heure de recherche, c'était fini ! "On ne l'a pas retrouvé, on est même allé jusqu'à la ville **** " . Sont- ils sortis de leur voiture ? non. Ont-ils interrogés des personnes ? ciblés les lieux où j'ai vu ce violeur au lieu d'aller en voiture jusqu'à la ville voisine ? non.

Ils vont enfin se mettre à réaliser quelque chose : " il doit en effet connaitre des personnes dans le secteur " ça fait 8 mois que je le leur dis, mais la parole d'une victime c'est quoi ? ! 

Puis avec une empathie sortie tout droit de l'école, on va me dire qu'il aurait fallu que je reste près de mon violeur, tout en me protégeant dans ma voiture. Il aurait fallu le suivre, voir sa direction, et les appeler en même temps : " à faire la prochaine fois si vous le voyez ! Ils ne comprennent pas que je ne veux pas de prochaine fois  ! Que le danger est réel, me dire aussi que la vie est difficile, merci mais je le sais !!!  Ils vont aussi être très rassurants et sécurisants en me disant d'essayer de rester à l'abri ce soir là , pas seule ! J' étais terrorisée…

Aujourd'hui, c'est moi qui ai peur, je refais des crises d'angoisses dès que je sors même loin de la ville où cela s'est passé, ça fait 4 jours que je suis enfermée chez moi. C'est moi qui ai perdu mon emploi, qui ai du déménager et qui vais sûrement redéménager, c'est à moi, la victime, de me protéger. C'est mon enfant, qui a dû arrêter l'école du jour au lendemain, et qui ne peut plus aller même au parc avec ses copains-copines.  Pendant ce temps là, un violeur impuni, peut lui marcher tranquillement en ville, avec son sentiment de toute puissance … 

dans le cadre de la campagne

Violences et soins 

de l'Association 

Mémoire Traumatique et Victimologie

 Pétition à signer ici

Préambule et texte du Manifeste à lire 

cliquez sur la phrase

À lire également deux articles de la Dre Muriel Salmona dénonçant les dysfonctionnements de la prise en charge des victimes :

La nausée… 

et

La victime c'est la coupable : complicités institutionnelles dans les crimes de viols

Ainsi qu'un article explicatif sur les conséquences psychotraumatiques pour les professionnels qui prennent en charge les victimes de viols : ici

Et de nombreuses vidéos sur le sujets à voir ici

Pour en savoir plus sur les violences sexuelles page à lire sur le site memoiretraumatique.org : ici

Et à regarder le blog sur le manifeste et la campagne Pas de Justice Pas de Paix