Bilan 2010 de l'activité de consultation de psychotraumatologie pour la prise en charge de victimes de viols + exemples de graves dysfonctionnements

BILAN DE L'ANNÉE 2010 DE L'ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN PSYCHOTRAUMATOLOGIE

POUR LA PRISE EN CHARGE DE VICTIMES DE VIOLS

EXEMPLES DE GRAVES DYSFONCTIONNEMENTS

En 2010 j'ai pris en charge 122 victimes d'agressions sexuelles dans le cadre de mes consultations spécialisées (sur le 92 et le 93), une majorité des victimes sont adressées par des associations d'aide aux victimes (AVFT, CFCV,…) et par 'observatoire des violences envers les femmes du 93 et par des médecins de PMI, du CG, du MFPF, et des travailleurs sociaux :

108 femmes (88,5 %) et 14 hommes (11,5%)

sur ces 122 victimes de violences sexuelles, 91 ont été victimes de viols (74,6 %),

sur ces 122 victimes de violences sexuelles, 85 ont subi les violences sexuelles en tant que mineur-e-s (69,7%) et pour 51 d'entre elles il s'agissait d'inceste (41,8%), et 38 ont subi les violences sexuelles en tant que majeur-e-s (31,1%), 4 ont subi une mutilation sexuelle (une excision) enfant.

La plus jeune de ces victimes prises en charge a 4 ans et la plus âgée 87 ans, la majorité des victimes ont entre 25 et 45 ans, 12 de ces patient-e-s sont mineur-e-s lors de la prise en charge.

Sur ces 122 victimes de violences sexuelles 13 patient-e-s ont subis des violences sexuelles par des professionnels de la santé (11 femmes et 2 hommes) et 4 patient-e-s étaient mineurs de 15 ans au moment des faits (2 filles et 2 garçons) dont 3 de moins de 10 ans

sur ces 122 victimes de violences sexuelles :

47 ont porté plainte (38,5%) (sur ces 47, 44 sont des femmes, 3 des hommes ; 19 étaient mineur-e-s au moment des violences pour 11 il s'agissait d'inceste, 28 étaient majeur-e-s), 18 dossiers sont en cours d'enquêtes préliminaires ou de procédures judiciaires souvent depuis plus d'un an (38,3%), 20 ont fait l'objet de classement sans suite et de non-lieux (42,5%), il n'y a eu que 9 jugements dont les 9 ont abouti à des condamnations à de la prison ferme (19,1%)

75 n'ont pas porté plainte (61,5%) (sur ces 75 victimes, 64 sont des femmes, 11 sont des hommes ; 66 étaient mineur-e-s, 19 majeur-e-s ;

La quasi totalité des victimes ont ressenti un sentiment de solitude, et d'abandon, pour toutes les parcours judiciaires, sociaux et médicaux ont été très difficiles, elles ont rencontré indifférence, déni, mise en doute, non reconnaissance, incompréhension, jugements négatifs, culpabilisations, violences à répétition, très nombreuses sont celles qui ont regretté d'avoir porté plainte.

Toutes les victimes présentaient de graves troubles psychotraumatiques avec une mémoire traumatique (réminiscences psycho-sensorielles, flash-backs, cauchemars) entraînant une très importante souffrance mentale (auto-évaluée à 9 sur une échelle de 1 à 10), avec des conduites d'évitement, de contrôle et d'hypervigilance, des troubles anxio-dépressifs (dépression, crises d'angoisse, des attaques de paniques, des phobies ++), des idées suicidaires (avec des passages à l'actes suicidaires chez plus de 40% d'entre elles) des insomnies, des troubles de l'alimentation (anorexie, boulimie), des conduites addictives (tabac, alcool, drogues, médicaments, jeux, achats compulsifs, sexe), des conduites à risques (mises en danger, auto-mutilation, conduites routières à risque, sports extrêmes, sexualité à risque, délinquance), des troubles dissociatifs (sentiments d'étrangeté, d'absence et de dépersonnalisation) et de la personnalité (personnalité borderline) avec de forts sentiments de honte et de culpabilité et une très mauvaise estime de soi, des troubles cognitifs importants (troubles de la mémoire, de l'attention et de la concentration), un état de stress et d'insécurité permanents entraînant une fatigue chronique et des douleurs chroniques. Avec des antécédents d'hospitalisations en psychiatrie répétées.

Leur santé était considérée comme moyenne ou mauvaise avec de nombreuses plaintes somatiques directement liées au stress (céphalées, douleurs ostéo-musculaires, fibromyalgie, douleurs neurogènes, douleurs abdominales, douleurs gynécologiques, acouphènes, prurit, cystites à répétition) et des pathologies somatiques liées au stress et aux conduites addictives (pathologie cardio-vasculaires, diabète, HTA, obésité, pathologie respiratoire, ORL, dermatologiques, digestives (gastrite, côlon irritable, recto-colite-hémorragique), des allergies, etc…).

Plusieurs patientes violées se sont retrouvées enceinte après des viols, fréquemment dans le cadre de viols conjugaux (mariages forcés, violences conjugales) et lors de viols incestueux et autres, des IVG ont été faites, 2 interruptions médicales de grossesse à 5 et 6 mois ont été faites dont une sur une mineure de 14 ans, des grossesses ont été menées à terme (8 au moins connues).

3 patient-e-s ont été contaminés lors du viol par le VIH (1) et l'hépatite B.

La majorité des patient-e-s étaient en ALD (affection longue durée) et prises en charge à 100% (85) et 28 étaient en CMU.

Et leur qualité de vie très considérée comme de mauvaise qualité avec des difficultés personnelles (divorce, isolement, solitude), scolaires et professionnelles (échec, RSA, chômage, arrêt de travail de longue durée, invalidité(6), MDPH avec allocations adultes handicapés (11), des situations d'exclusion et de marginalité pour de nombreuses victimes dans leurs antécédents ou actuelles (situation de grande précarité et de pauvreté (24), SDF (3), prostitution (4), délinquance (3), détention (2))

Pour 96 % d'entre elles la prise en charge spécialisée et les explications sur les mécanismes psychotraumatiques et leurs conséquences ont été très importantes et leur ont permis de se reconnaître, de mieux se comprendre et de diminuer leur sentiment de culpabilité et de honte.

…

Quelques exemples de dysfonctionnements et de violences inconcevables subies par les victimes lors de leurs parcours :

un enfant de 6 ans violé à répétition pendant une semaine par trois grands ados dans une colonie de vacances, le petit garçon reconnaît formellement à trois reprises les agresseurs, mais ces derniers nient, ils ne sont pas mis en examen (seulement en tant que témoins assistés) et la procédure aboutit à un non-lieu, le directeur de la colonie de vacances n'est pas inquiété malgré les nombreux témoignages qui confirment l'absence totale de surveillance pendant le séjour et le fait que les ados étaient mélangés avec les plus jeunes enfants.

un enfant de 9 ans qui a subi une pénétration anale commise par son demi-frère de 17 ans alors qu'il était chez son père dont la plainte aboutie par un non-lieu justifié par : "la description des faits et son audition qu'il était demandeur d'actes sexuels tant par son frère que par des camarades de classe" et comme le frère est mineur il ne peut y avoir d'atteinte sexuelle. Chez un enfant qui présente de lourds symptômes psycho-traumatiques avec des cauchemars, un somnambulisme, des phobies d'impulsion majeures (peur de se jeter par la fenêtre, de se blesser avec des couteaux et des conduites d'évitement envahissantes s'y rapportant. Les troubles sexuels de type exhibition, masturbation compulsive ont cessé dès le début de la prise en charge spécialisée et dès que l'enfant a pu relier ses comportements à de fortes angoisses et à des images sexuelles qui envahissaient son psychisme (mémoire traumatique), de même pour les phobies.

Une adolescente de 14 ans violée en réunion à plusieurs reprises par des adultes ayant autorité : lors de sa déposition de plainte à la brigade des mineurs, des policiers pouffent de rire avec une stagiaire pendant qu'elle relate les faits et elle s'entend dire "vous êtes une fille libertine"(je précise qu'elle était vierge au moment du viol) alors qu'ils savaient qu'elle avait fait deux graves tentatives de suicide, qu'elle se scarifiait tellement profondément qu'il avait fallu la recoudre plusieurs fois aux urgences, elle a été très choquée et n'a pas pu dire ensuite une grande partie des faits. Les policiers lui ont demandé si elle aimait se faire sodomiser, et lui ont dit : "À ton avis une fille qui se fait violer est-ce qu'elle se débat vigoureusement ou mollement comme toi ?". L'enquête préliminaire a mis plus de 6 mois avant de démarrer. La même adolescente est prise en charge par le CMPP et une structure psychiatrique d'hospitalisation étude sans que l'on traite ses troubles psycho-traumatiques spécifiquement.

Une adolescente de 15 ans violée par un ancien camarade de classe qu'elle revoit pour la première fois après plusieurs années (il avait fait le pari avec des amis qu'il arriverait à avoir des relations sexuelles avec une fille). Ses parents portent plainte pour viol, le garçon reconnaît qu'il lui a tenu les deux poignets et qu'elle a dit non, mais qu'elle était consentante ! L'enquête préliminaire aboutit à un non-lieu pour absence des faits (en raison principalement de la découverte de conversations MSN entre elle et le garçon où ce dernier lui faisait des propositions et où elle essayait de s'en sortir en disant oui-oui et en déclinant tous les rendez-vous, quand elle l'a revu, c'était la première fois qu'elle prenait seule les transports, elle avait rendez-vous avec deux autres anciennes camarades de classe qui sont pas venues, comme cela faisait plus d'un mois qu'il ne lui avait plus fait de propositions sexuelles elle s'est dit quelle pouvait le revoir). Les parents du garçon portent alors plainte pour dénonciation mensongère de crime imaginaire, la jeune adolescente se retrouve en garde à vue pour plusieurs heures et elle est isolé en cellule (malgré un certificat médical indiquant sa grande fragilité et d'importants troubles psycho-traumatiques, et malgré mon appel téléphonique au commissariat pendant la garde à vue). Les policiers lui disent qu'elle va rester en garde à vue plusieurs jours, qu'elle risque 10 ans de prison car c'est très grave ce qu'elle a fait, qu'elle est folle, schizophrène, ils font une pression psychologique très importante sur elle pour qu'elle avoue avoir menti, elle tiendra bon malgré des idées suicidaires. Elle développera ensuite des troubles psycho-traumatiques sur la garde à vue : cauchemars, angoisses, phobie d'être enfermée dans une pièce. Elle sera convoquée ensuite par le juge des enfants qui ne la mettra pas en examen.

Une jeune fille de 18 ans violée avec menaces de mort (et avec arme) alors qu'elle rentrait de son travail le soir, à qui le policier lui demandera lors de sa déposition "si elle a mouillé pendant le viol ? si elle a eu du plaisir ?"(cette jeune fille musulmane n'avait jamais eu de rapports sexuels). D'autre part l'employeur refuse de lui délivrer une déclaration d'accident du travail.

Une jeune femme violée à son travail à qui l'officier de police qui prend sa plainte dit "si c'est comme ça que vous vous êtes défendue, alors je peux vous violer là tout de suite sur le bureau!"

Une jeune fille de 16 ans violée à Paris par un inconnu, qui par peur de la réaction de ses parents ne leur en parle pas et qui va de plus en plus mal, alors qu'elle était bonne élève, elle a des notes catastrophiques, elle manque les cours, se met à boire et à fumer du cannabis. Une gynécologue qui se pose des question lors d'une consultation réussit à la faire parler du viol, les parents sont prévenus. Rien n'est fait, elle continue à aller très mal, elle voit un premier psychiatre qui ne tient pas compte du viol et la culpabilise de son comportement par rapport à ses parents qui font tout pour elle. Les parents ne supportant pas qu'elle continue à se droguer et à faire des "fugues" (elle va chez un copain) l'emmène au CPOA, elle sera alors hospitalisée en psychiatrie contre son gré à la demande des parents et après avis des psychiatres pendant quatre mois dans un service d'adulte (elle a plus de 16 ans) où elle sera enfermée, et où elle aura très peur des autres patients et sera agressée, où à aucun moment le viol sera abordé alors que les médecins sont au courant, où elle sera neuroleptisée et considérée comme psychotique (en raison de sa mémoire traumatique et des réminiscences qui l'envahissent). Elle sortira avec un lourd traitement sédatif.

Une jeune fille de 20 ans séquestrée et violée par un homme qu'elle avait rencontré dans un bar et qui l'avait invitée avec sa femme et son enfant de six mois à déjeuner, après le départ de la femme pour faire une course il essaie de la violer, elle se débat, il la frappe violemment, la menace avec un couteau et la viole devant un bébé de six mois, elle arrivera à s'échapper grâce à un subterfuges ensanglantée et les vêtements déchirés, il la poursuivra dans la rue, et aucun des passants et des automobilistes qu'elle appelle au secours sur un boulevard parisien très fréquenté ne lui portera secours, ni aucun des deux cafés où elle essaye de trouver refuge, elle s'enfuira en sautant dans un bus. Elle sera prise en charge par les pompiers dans le 93. Les policiers qui la recevront dans le commissariat, ne lui proposerons pas à boire, ne lui donneront pas de couverture (cela se passe en octobre), une femme policière fera son audition dans un lieu ouvert avec beaucoup de passages, quand elle s'écroulera en pleurs elle lui dira "ça va, je n'ai pas que ça à faire, cela fait maintenant plusieurs heures que cela s'est passé ! ". À la fin de sa déposition, alors qu'elle habite dans le 92 et qu'elle est dans le 93 et ses parents étant en province, les policiers la déposent à 7h du matin devant la station de RER sans argent avec juste un tee-shirt blanc transparent (sans soutien-gorge) donné par les UMJ. Ensuite elle aura un mal fou à avoir des nouvelles de son dossier et elle se fera même insultée au téléphone par un policier de l'accueil qui dira à la cantonade à ses collègues "Eh ! les gars, c'est la petite, elle est amoureuse de moi, elle veut mes coordonnées...." puis s'adressant à elle : "alors tu veux m'envoyer une lettre d'amour ?" Elle a raccroché en pleurs, et elle n'a jamais réussi à avoir de renseignements (et pour cause, le dossier était perdu, elle ne le saura que bien plus tard).

Lors de l'enquête judiciaire, l'agresseur l'ayant à plusieurs reprises menacée de mort si elle le dénonçait à la police, terrorisée elle demande à l'officier de police si l'agresseur aura accès à son dossier et à son adresse si ils le retrouvent, on lui dit que oui et quand elle demande si il est possible de cacher son adresse, on lui répond que non, la laissant dans un état de peur extrême (alors que c'est possible bien sûr).

Les enquêteurs mettront plus de 7 mois pour aller dans l'immeuble où elle a été séquestrée et violée. Ils nous donneront (je l'accompagnais) comme raison l'impossibilité d'entrer car il y avait un interphone !. Ils mettront en cause son témoignage en raison d'imprécisions sur le trajet qu'elle a fait en se sauvant. Elle apprendra ensuite que son dossier avec les scellés (et des vêtements de l'agresseur qui aurait permis une recherche ADN) a été perdu, il n'est jamais arrivé à la police judiciaire. L'enquête aboutira à un non lieu qu'elle recevra le 24 décembre de l'année suivante.

Une jeune adolescente de 14 ans violée en réunion par quatre agresseurs à deux reprises en représailles parce qu'elle a osé porter plainte pour viol, se retrouve lors de l'enquête judiciaire à subir une confrontation avec les quatre agresseurs de 9h à 16h pendant laquelle ils vont l'injurier et la menacer de viols et de mort devant le juge d’instruction sans que celui-ci réagisse, de même en plein procès elle recevra une chaussure dans le visage sans réaction de la part de l’institution judiciaire…

Le juge pour enfants pour la protéger des menaces de mort et de viols, comme rien est fait pour re-loger la famille dans un autre département, la sépare de sa famille et la place dans un foyer qu’elle n’a pas quitté pendant 6 ans (alors que ce qu'elle aurait souhaité, et ce dont elle aurait eu besoin c'est de vivre avec sa famille dans un lieu sécurisé pour y être entourée et soutenue). Sa prise en charge médico-psychologique a été aussi gravement défaillante, en ce qu’elle s’est quasiment bornée à des traitements sédatifs prescrits par des psychiatres qui ne lui parlaient pas et n’analysaient pas avec elle ses symptômes psychotraumatiques. Elle a été hospitalisée contre son gré dans un service de psychiatrie après une tentative de suicide, isolée plusieurs mois, hyper-médicamentée, sans que les viols qu’elle avait subis ne soient abordés une seule fois (alors que les médecins étaient au courant des viols). Elle a tenté de se pendre lors de cette hospitalisation.

Depuis près de 6 ans est donc séparée de sa famille et vit dans un foyer. Elle y est encore victime de menaces de mort de la part d'un des agresseurs encore en prison pour lesquelles elle a tenté de porter plainte récemment. Les policiers n’ont accepté de prendre qu’une main-courante.

Une femme de 40 ans, seule avec deux enfants, est violée chez elle, un soir par un voisin. Alors qu'elle avait mis ses enfants au lit, et qu'elle commençait à somnoler, elle entend sonner à la porte, par un rapide regard à l’oeil de bœuf elle voit que c'est un voisin, le mari d’une amie. Confiante, elle ouvre. Une main plaquée sur sa bouche, l’autre sur son épaule, il la pousse dans le salon, l’allonge, et la viole. Les jours, les mois qui vont suivre, elle va être en état de confusion et de dissociation. En pilote automatique, elle accomplit les tâches quotidiennes, mais reste "comme anesthésiée à l’intérieur", elle sombre dans la dépression, développe une anorexie mentale, elle ne peut plus travailler, elle s'alcoolise, et fait des tentatives de suicide. Ce n'est que quand elle aura réussit à déménager, neuf mois plus tard qu'elle arrivera à réaliser qu'elle a été violée et qu'elle ira en se faisant violence porter plainte dans un commissariat. L’enregistrement de sa plainte se fera par une jeune agent de police totalement indifférente, concentrée sur un clavier qu’elle ne maîtrisait pas, et qui retenait toute son attention. Après trois d’heure d’audition son ultime question sera « êtes vous sure que ce n’est pas un remord du lendemain ? ». La confrontation avec l'agresseur se fera dans un bureau si étroit que leurs genoux se frôlaient.

L’instruction va durer trois ans, avec en tout et pour tous, deux confrontations. Aucun témoin ne sera entendu, c’est à elle de produire les attestations. Le Juge lui reprochera d’avoir attendu un an pour porter plainte et de ne pas me souvenir de la date exacte, sans tenir compte de ses troubles psychotraumatiques et de l'état de dissociation péri-traumatique.

La position de l’agresseur, elle n’est pas remise en cause : d'après lui, elle l’aurai attirée à son domicile sous un prétexte fallacieux, et contraint à avoir un rapport sexuel avec elle, en le menaçant de dire à sa femme qu’il avait eu une relation sexuelle avec elle. Alors contraint par ses 1m55 et ses 40 kg, il se soumet….Le Juge conclut tout naturellement au non lieu. Après l'annonce du non lieu, elle est tellement dépressive, anorexique et suicidaire qu'elle doit être hospitalisée plusieurs mois. Elle fait appel, et là les Conseillers de la chambre de l’instruction laissent entendre qu'elle a menti et qu'elle était en manque de sexe parce qu'elle était seule et qu'ensuite elle a cherché à ce que l'on s'occupe d'elle.

…

Dr Muriel Salmona

Psychiatre - Psychotraumatologue

Responsable de l'Antenne 92 de l'Institut de Victimologie

Présidente de l'Association

Mémoire Traumatique et Victimologie

118 avenue du Général-Leclerc

92340 BOURG LA REINE

drmsalmona@gmail.com

www.memoiretraumatique.org

"L'affaire du siècle" sur le site de l'AVPE: le témoignage d'une maman voulant protéger son enfant et désignée comme coupable

"L'AFFAIRE DU SIECLE"

(affaire Maryse .L.) est désormais sur le site AVPE

(Association pour la protection de l'Enfance) :

http://www.protection-enfance.org

Cette histoire présente tellement de dysfonctionnements et atteint une telle barbarie qu'elle mérite effectivement de témoigner du dérèglement de nos institutions en matière de protection de l'enfance.

Bien que l'AVPE soit un petit David face à un Goliath protéifome et fort puissant, nous entendons dénoncer l'arbitraire de nos institutions et continuer à aider Maryse à surmonter cette tragédie.

Ensemble, imaginons quels seront les moyens les plus efficaces pour y parvenir et au-delà, agissons pour que nos institutions entrent en conformité avec la masse dess citoyens sensés et pourvus d'humanité. Il n'est plus possible que les institutions concernées échappent complètement aux aspirations des citoyens. Toutes propositions seront les bienvenues.

L'AVPE se mettra au service de cette cause qui est parfaitement définie et qui s'articule autour de quelques axes :

-Le traitement aberrant des crimes sexuels classés sans suite (ou non lieu) à 70% avec condamnation du parent protecteur

-Le traitement arbitraire des conflits familiaux et les placements injustifiés qui en découlent.

-Les placements abusifs pour cause de précarité qui constituent un non sens humain et financier.

-Le non respect de l'attachement des enfants extrêment maltraités par une famille criminogène et qui se voient arrachés à leur résilience dans une famille d'accueil bienveillante voire aimante.

Pour toutes ces causes, nous avons, comme vous, des dossiers en béton.

Cordialement

J. AVPE

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« L’affaire du siècle »

Je veux, d’une encre noire sur un papier d’acier, Conter de notre temps, L'infâme barbarie
Pierre de Ronsard

Passant devant la salle de correctionnelle d’un grand tribunal d'un beau pays qui nous est cher, les avocats disaient ce jour-là : "voici l’affaire du siècle ". Cette affaire n’est certes pas unique - hélas ! - mais elle est emblématique de toutes les situations où un parent qui protège son enfant à la suite de maltraitances avérées et signalées se retrouve accusé et condamné pendant que son enfant est confié à son agresseur

Témoignage d’une maman désignée comme coupable…

« Je n'ai pas vu mon fils âgé de 9 ans et demi depuis 9 mois. Sam est mon fils, je suis sa maman mais on m'a fait disparaître de sa vie !

Parce que j'ai cru en sa parole, parce que j'ai cru en la parole de 12 professionnels qui ont attesté et signalé auprès du procureur de la république, indépendamment les uns des autres, des conséquences physiques et psychologiques de viols, parce que j'ai cru que la justice de mon pays protégeait les enfants.

Parce que j'ai accompli mon devoir de mère protectrice en refusant de le livrer à celui qu'il avait désigné comme son bourreau, je suis devenue ainsi une mère à abattre, coupable d’avoir voulu le protéger ; une délinquante pour l'institution

judiciaire.

J'ai été incarcérée 70 jours, condamnée à 18 mois de prison avec sursis, 3 ans de mise à l'épreuve, une obligation de soins, et condamnée à celui que mon fils a désigné comme son bourreau 19000 euros de dommages et intérêts.

LES FAITS ALARMANTS:

Début 2004, mon enfant, âgé de 2 ans et demi, revient des vacances de Noël passées chez son père avec un comportement très différent de d'habitude ; il est prostré, hurle dès qu'il s'agit de le déshabiller et de lui changer sa couche, se fait vomir, bégaie et reste accroché à moi en pleurant.

Consulté, le médecin traitant constate le changement de comportement et une fissure anale et la présence d'un hématome anal, m'ouvrant les yeux sur l'impensable, l'inimaginable. Il fait un premier signalement

Je suis encouragée à porter plainte « contre X ».

Je serai orientée vers différents services publics et plusieurs certificats et signalements sont émis corroborant les premières constatations : les urgences

pédiatriques, les services de l'aide sociale à l'enfance, un psychologue sur réquisition du procureur, l'unité d'accueil des jeunes victimes de l'hôpital XXX et une audition filmée de gendarmerie a lieu où mon fils désigne, tant par la parole que la gestuelle, les sévices subis, et leur auteur, son père.

Au vu de ses différents constats de professionnels, le père se verra suspendre ses droits de visite et d'hébergement.

Malgré cette suspension du droit de visite et d'hébergement, il porte

systématiquement plainte pour non présentation d'enfant - plaintes qui seront classées par le parquet- et il fait appel de cette suspension.

Le père ne sera interrogé en garde à vue que plus d'un an après la plainte et quelques heures seulement, un substitut du procureur ordonnant aux policiers d'y mettre fin, assurant que cette plainte serait classée sans suite, avant même la lecture du procès verbal d'audition.

Lors d'une audience en mai 2005, suite à son appel de la restriction de ses droits, le père obtient de la Cour de YYY (par le production de faux documents), que les juges invalident tous les certificats médicaux et psychologiques et même l'audition vidéo de l'enfant faite en gendarmerie.

En pleine vacances judiciaires, un arrêt de YYY m'impose de remettre mon enfant à son père pour un mois de vacances, sans précaution ni protection aucune, comme si rien ne s'était passé.

Désemparée, après avoir cherché des solutions en alertant en vain le juge pour enfant, le président du tribunal, dans un geste désespéré d'amour pour sauver mon enfant, je laisse tout et m'enfuis avec mon fils pour le protéger, espérant que les

appels au secours soient entendus, à nouveau en vain ; commence alors « la cavale des innocents », si bien relatée par le reportage de Jean Xavier de Lestrade qui lui valut le prix Albert Londres.

De France, recherchée par les services de police, je pars au bout du monde, en Amérique du sud.

Le père profite de mon absence pour obtenir la garde exclusive de notre fils puis un jugement de divorce à mes torts exclusifs. Je découvrirais être « représentée »

dans ses procédures par une avocate que je ne connais pas que je n'ai jamais caducité.

Tous ces jugements en poche il nous retrouve dans ce lointain pays arguant d'un concours de circonstances des plu improbables...

Je suis contrainte d’accepter un rapatriement, mon enfant étant pris en otage

puisqu'il qu'il avait été placé en orphelinat dans des conditions désastreuses.

A l'arrivée en France, en août 2007, je suis arrêtée et mise en détention à YYY.

Mon enfant de 6 ans, est livré sans défense à celui qu'il avait désigné comme son violeur incestueux, sans précaution ni protection. Tout contact avec sa maman est interdit.

UNE SUCCESSION

D’INTERVENTIONS ETRANGES

Dans toute cette affaire nous assistons tour à tour à la mise à l’écart des pièces les plus significatives, ou à leur substitution par des faux, à des refus d’audition des professionnels de santé concernés, voire à la préférence accordée aux rapport

des travailleurs sociaux qui contredisent point par point les rapports des experts.

Dans son signalement l'Unité d'Accueil des Jeunes Victimes de l'Hôpital XXX concluait en 2004 en demandant « qu'on s'assure de sa sécurité en ne laissant plus

monsieur continuer à pratiquer de tels actes sur lui »

Or, on est passé d’une garde exclusive à la mère en 2004, à une situation complètement inversée en 2007, sans qu'aucune enquête entre temps ne le justifie et que l'on soit rassuré par rapport aux inquiétudes initiales.

Toutes les démarches tentées en ce sens seront un échec, pire se retourneront contre moi, et contre mon enfant. Tout est fait à l'envers, à ma charge et à décharge du père, avec un refus de considérer les éléments susceptibles d'éclairer

le danger dans lequel pourrait se trouver mon enfant, pire à les masquer :

- la cassette de l'audition de gendarmerie de 2004 n'a jamais été regardée,

- l'audition de mon fils réalisée le jour de mon arrestation et de sa remise à son père s'est volatilisée,

- les signalements d'enfant en danger réitérés par l'aide sociale à l'enfance à l'origine du premier signalement de 2004 ne sont pas pris en compte, voire absents

des dossiers,

- une expertise d'experts médicaux qui disent que mon enfant est en danger, qu'ils ne sont pas rassurés par son état de santé psychologique, qui décrivent le

père comme un pervers narcissique, et se posent « la question d'une sexualité probablement perturbée, notamment dans le choix de l'objet sexuel » est ignorée,

- des rapports sociaux mensongers contredisent point par point et démentent les expertises médicales, faisant abstraction des faits initiaux.

- Les interventions voulues par le JE seront confiées aux services d'une association où le père a travaillé, et contre laquelle j'ai porté plainte. , Collusion oblige, ils feront t des rapports mensongers, à la faveur du père, en déni des faits

initiaux, ,rapports repris par la juridiction pour confirmer la « vérité judiciaire ! »

- un juge aux affaires familiales parce que je demandais de pouvoir voir mon enfant, avoir de ses nouvelles, me retire l’exercice de l'autorité l'autorité parentale

concluant : « comme cela vous ne vous plaindrez plus ». L'exercice de l'autorité parentale exclusive revient au père alors qu'une plainte pour viol avec constitution de partie civile a été déposée par une association contre le viol

- Certes des visites en lieu protégé ont été ordonnées mais, alors qu’elles ne donnèrent lieu à aucun incident qui me soit imputable, selon le chef de service , elles furent brutalement interrompues sur intervention extérieure…

- A noter enfin que les magistrats qui se sont prononcés sur cette affaire l’ont fait étrangement hors de leur compétence territoriale.

Au total, actuellement, on ne peut que déplorer qu’une vérité judiciaire ait été construite en déni des faits initiaux qui ne tolère aucune remise en cause . Tout

questionnement des institutions concernées par de hauts responsables politiques

confirme ce déni systématique fondé sur un dossier qui ne comporte aucune des pièces alarmantes.

Cette vérité judiciaire a étouffé la parole d'un petit garçon de 2 ans et demi, sa souffrance, l'a condamné à être une victime innocente, sacrifiée, trahie, abandonnée, et anéantissant 3 vies, celles de mon fils, la mienne et la nôtre. A

l’heure actuelle, non seulement il ne voit plus sa maman, mais il est, semble-t-il, l’objet d’une manipulation mentale qui fait que lorsque je le croise au tribunal il se

raidit et feint de m’ignorer complètement étant sous la domination d'un père fort de

toutes les décisions judiciaires prises en sa faveur domination relayée par des travailleurs sociaux qui lui sont acquis..

Malgré une bonne intégration socioprofessionnelle, subissant depuis des années un véritable acharnement judiciaire à me faire taire par tout moyen, ce combat m'a

rendue exsangue sur le plan financier ; je fais l'objet d'une saisie vente de mes biens et d'une saisie sur rémunération pour le versement de la lourde rente de 19000 euros à celui que mon enfant a désigné comme son bourreau. Je n'ai plus les moyens d'assurer la défense de mon enfant et la mienne.

Mais au nom de l'amour pour mon enfant, pour accomplir mon devoir de mère, pour le respect de nos droits, pour sauver l'être en devenir que l'on détruit, je refuse le silence qui tue. "

La maman de Sam
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CONCLUSIONS DE L'AVPE

Deux possibilités : soit tous les praticiens qui ont diagnostiqué la maltraitance sexuelle subie par l'enfant et ont, à tort, poussé cette maman à porter plainte et se sont tous trompés...

Soit ils ont respecté les règles de déontologie et n'ont fait que leur devoir en signalant des faits avérés et en alertant les autorités ...

Dans les deux cas , comment justifier un tel acharnement institutionnel, acharnement qui fait de cette maman une "omni" criminelle puisqu'on lui a retiré l'autorité parentale et interdit tout contact avec son enfant , mesure extrême pratiquée très rarement pour des parents qui ont commis un crime effectif à l'encontre de leur enfant ou de l'autre parent.

RAPPORT DE LA MISSION D'INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LA PROSTITUTION REMIS LE 13 AVRIL 2011

RAPPORT DE LA MISSION D'INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LA PROSTITUTION REMIS LE 13 AVRIL 2011

Texte intégral du rapport à télécharger sur le site memoiretraumatique.org, cliquez sur le lien

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La mission a été présidée par la députée socialiste Danielle Bousquet et a longuement auditionné puis cité dans le rapport la présidente de l'Association Mémoire Traumatique Muriel Salmona et la secrétaire générale Judith Trinquart sur les conséquences sur la santé des situations prostitutionnelles, particulièrement psychotraumatiques (mémoire traumatique, conduites d'évitement et de contrôle, dissociation et conduites à risques dissociantes, conduites addictives, décorporalisation,…) et les facteurs de vulnérabilité (cf le § sur les séquelles physiologiques et psychologique de la prostitution, page 88).

Le rapport débouchera sur une proposition de loi visant à pénaliser les clients en créant un délit de recours à la prostitution.

Liste des propositions de la mission

Les 30 propositions de la mission parlementaire (et les conditions de leur mise en oeuvre)

Proposition n° 1 : Créer un délit sanctionnant le recours à la prostitution (loi) ;

Proposition n° 2 : Prévoir pendant les six mois précédant l’entrée en vigueur de la pénalisation des clients, une campagne nationale de communication sur la prostitution, notamment en direction des clients (ministère chargé des droits des femmes).

Proposition n° 3 : Dispenser effectivement un enseignement en matière d’éducation à l’égalité de genre dès l’école primaire et à tous les niveaux de formation (ministère de l’Éducation nationale).

Proposition n° 4 : Mesurer l’impact de la pornographie sur les représentations de la femme et l’égalité de genre, notamment chez les jeunes, sur la base d’une enquête universitaire commandée par le ministère chargé de la Jeunesse (ministère chargé de la Jeunesse).

Proposition n° 5 : Améliorer l’accès au droit des personnes prostituées en :

– sensibilisant les forces de l’ordre et les personnels de justice à la vision des personnes prostituées comme des victimes plutôt que comme des auteurs d’infraction, disposant de l’intégralité des droits fondamentaux et notamment du droit de porter plainte (ministères de l’Intérieur et de la Justice) ;

– formant les forces de l’ordre à la réception des plaintes des victimes de la traite (ministère de l’Intérieur) ;

– rappelant, par voie de circulaire, que la plainte d’une personne étrangère en situation irrégulière doit être enregistrée (ministère de l’Intérieur).

Proposition n° 6 : Améliorer l’indemnisation intégrale du préjudice subi par les victimes de la traite et du proxénétisme en :

– n’exigeant plus d’ITT pour les victimes de proxénétisme dans l’accès à la CIVI (loi) ;

– réfléchissant à l’élaboration d’un barème national pour évaluer les préjudices subis (ministère de la Justice) ;

– disposant de statistiques sur les indemnisations allouées aux victimes (ministère de la Justice).

Proposition n° 7 : Évaluer, un an après l’entrée en vigueur du dispositif sanctionnant pénalement les clients, la pertinence et l’utilité du maintien du délit de racolage.

Proposition n° 8 : Permettre la protection effective des victimes étrangères de traite et d’exploitation sexuelle en améliorant les conditions dans lesquelles elles peuvent avoir accès à un titre de séjour :

– porter d’un à trois mois le délai de réflexion et de rétablissement (décret) ;

– prévoir une délivrance de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur de traite ou d’exploitation sexuelle (loi) ;

– créer une procédure subsidiaire d’obtention d’une carte de séjour s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne est une victime, avec avis d’une commission départementale (loi) ;

– renouveler automatiquement le titre de séjour obtenu sur le fondement de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tant que des poursuites pénales sont en cours (loi) ;

– permettre aux victimes de la traite, de se domicilier auprès d’une association ou de leur avocat pour leurs démarches administratives (loi) ;

– rappeler par voie de circulaire l’ensemble des bonnes pratiques à mettre en œuvre (circulaire du ministère chargé de l’immigration).

Proposition n° 9 : Afin d’améliorer la situation des victimes de la traite au regard du droit d’asile :

– former les agents de l’OFPRA et de la CNDA aux spécificités de la situation des victimes de la traite (ministère chargé de l’Immigration) ;

– examiner les demandes formées par ces dernières, comme le permet le règlement Dublin II (ministère chargé de l’Immigration) ;

Proposition n° 10 : Prendre en compte l’engagement d’une formation professionnelle pour accorder les remises fiscales gracieuses, sous réserve de l’arrêt de la prostitution, et mieux coordonner les décisions de remise avec les autres acteurs publics et les acteurs associatifs (ministère du Budget).

Proposition n° 11 : Mieux garantir un revenu de substitution pour les victimes de la traite et d’exploitation en :

– donnant accès au RSA aux victimes qui obtiennent un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (loi) ;

– donnant accès à l’allocation temporaire d’attente aux personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont victimes de la traite ou d’exploitation, le versement de cette allocation devant être prévu jusqu’à ce que la réinsertion ait été effective (loi).

Proposition n° 12 : Améliorer la prise en charge des mineurs et des jeunes adultes en situation de prostitution en :

– créant, dans les plus grands centres urbains, des structures spécifiquement dédiées à leur prise en charge (ministère de la Cohésion sociale) ;

– mettant en réseau certaines structures susceptibles d’accueillir ce type de personnes (ministère de la Cohésion sociale).

Proposition n° 13 : Améliorer le dispositif d’hébergement et de logement des personnes prostituées et des victimes de la traite en :

– indiquant par voie de circulaire que ces personnes font partie des publics prioritaires pour l’accession au logement social (ministère chargé du logement) ;

– finançant l’achat d’appartements par les associations spécialisées (ministère de la cohésion sociale et collectivités territoriales).

Proposition n° 14 : Accroître l’offre de soins psychologiques et psychiatriques au bénéfice des personnes prostituées qui souhaitent en bénéficier dans le cadre d’un processus de reconstruction (ministère de la Santé).

Proposition n° 15 : Accompagner la pénalisation des clients de l’accroissement des moyens destinés à offrir des alternatives à la prostitution aux personnes qui exercent cette activité, dont la pérennité serait assurée par la conclusion de conventions pluriannuelles avec les associations spécialisées.

Proposition n° 16 : Inciter les magistrats à engager, chaque fois que possible, des procédures sur le double fondement de la traite des êtres humains et du proxénétisme, en leur adressant une circulaire de politique pénale (ministère de la Justice).

Proposition n° 17 : Former l’ensemble des agents publics susceptibles d’entrer en contact avec des victimes de la traite à leur identification.

Proposition n° 18 : Renforcer la politique partenariale entre les pouvoirs publics et les chaînes hôtelières en matière de lutte contre la traite et le proxénétisme (ministère de l’Intérieur).

Proposition n° 19 : Adresser une circulaire aux parquets généraux afin qu’ils informent les directeurs de publication que leur responsabilité pénale est susceptible d’être engagée en cas de publication d’annonces à caractère prostitutionnel et que des poursuites soient, le cas échéant, engagées (ministère de la Justice).

Proposition n° 20 : Informer les hébergeurs de sites Internet de leur responsabilité pénale au regard des annonces à caractère prostitutionnel qu’ils publient et développer un partenariat avec ces derniers afin de limiter cette pratique (ministères de la Justice et de l’Intérieur).

Proposition n° 21 : Mieux former et informer les forces de l’ordre et les magistrats qui travaillent sur la traite des êtres humains et le proxénétisme au recours à Eurojust et Europol (ministère de l’Intérieur).

Proposition n° 22 : Renforcer l’action diplomatique de la France en matière de lutte contre la traite des êtres humains, sur le fondement des mesures 27 à 32 du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2011-2013).

Proposition n° 23 : Renforcer la protection des victimes de la traite en :

– envisageant l’instauration d’un programme de protection des victimes et des témoins (ministères de la Justice et de l’Intérieur) ;

– facilitant l’arrivée en France des membres de leur famille restés dans leur pays d’origine (loi) ;

– rendant de droit le huis clos au procès, sur la demande des victimes de traite et de proxénétisme aggravés (loi).

Proposition n° 24 : Rappeler aux magistrats, par voie de circulaire, la nécessité de saisir et de confisquer les avoirs criminels des auteurs de traite et de proxénétisme (ministère de la Justice).

Proposition n° 25 : Voter une résolution parlementaire rappelant les engagements internationaux de la France, les grands principes qui animent son action ainsi que les grands objectifs qu’elle poursuit à travers ses politiques publiques dans le domaine de la prostitution.

Proposition n° 26 : Créer un organe local de pilotage des politiques publiques en direction des personnes prostituées :

– en ajoutant aux missions des comités départementaux de prévention de la délinquance (CDPD) l’élaboration et le pilotage de l’accompagnement intégral des personnes prostituées et la lutte contre la traite (décret) ;

– en créant au sein de chaque comité départemental de prévention de la délinquance (CDPD) une sous-commission chargée de la prostitution et de la traite des êtres humains (décret) ;

– en donnant instruction aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de consacrer au moins une réunion par an à un état des lieux de la prostitution si cette dernière existe dans la zone concernée (circulaire du ministère de l’Intérieur).

Proposition n° 27 : Créer, dans chaque grande agglomération urbaine, un réseau de personnes référentes qui puisse orienter et accompagner les personnes prostituées dans leurs démarches et qui connaisse la spécificité de leur situation.

Devraient notamment désigner des référents : les préfectures, les mairies, les conseils généraux, Pôle Emploi, les URSSAF, l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et l’administration des finances publiques.

Proposition n° 28 : Créer une coordination nationale interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution (décret).

Proposition n° 29 : Conformément à l’article 19 de la directive sur la traite, créer un rapporteur national sur la traite des êtres humains et la prostitution, chargé de collecter les données disponibles, d’évaluer les politiques publiques, d’échanger des informations avec ses homologues étrangers et de publier un rapport annuel (loi).

Proposition n° 30 : Pour améliorer notre connaissance de la prostitution :

– Commander une enquête universitaire visant à dresser un état des lieux de la prostitution dans sa globalité (service du droit des femmes et de l’égalité) ;

– Demander à l’Observatoire national de la vie étudiante de mener une enquête sur la prostitution étudiante (ministère de l’Enseignement supérieur) ;

– Mener une enquête visant à évaluer les besoins des personnes prostituées en matière d’accompagnement (ministère des Solidarités et de la cohésion sociale).