mercredi 10 juillet 2019

FÉMINICIDES PAR (EX) CONJOINT OU (EX) PARTENAIRE INTIME : DES QUESTIONS INDISPENSABLES À POSER POUR ÉVALUER LE DANGER


FÉMINICIDES PAR (EX) CONJOINT OU (EX) PARTENAIRE INTIME : DES QUESTIONS INDISPENSABLES À POSER POUR ÉVALUER  LE DANGER 
Dre Muriel Salmona, psychiatre, présidente de l’Association Mémoire Traumatique et Victimologie, drmsalmona@gmail.com, juillet 2019

 Ce document à télécharger en PDF sur le site de l'association : ICI
https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/Documents-pdf/2019-Fiche_evaluation_danger_feminicide.pdf
D’année en année, les chiffres de féminicides par (ex)conjoints et (ex)partenaires intimes sont toujours aussi accablants avec une femme qui est tuée tous les trois jours. Et, depuis le début de l’année 2019 les chiffres recensées dans la presse par Féminicides par (ex) compagnons s’aggravent avec lors des six premiers mois 1 femme tuée tous les deux jours. En France, 1 femme sur 4 a subi des violences par un partenaire depuis l’âge de 15 ans. Chaque année, plus de 225 000 femmes sont victimes de violences conjugales, 42 000 femmes de viols conjugaux, et de 120 à 140 femmes sont tuées par leur conjoint ou ex-conjoint (131 recensées par la DAV en 2017, 121 en 2018, et 76 depuis le 1er janvier 2019 au 10 juillet 2019), les femmes représentent plus de 80% des homicides conjugaux et plus de la moitié des hommes tués par leurs conjointes le sont dans un contexte de violences qu’ils exerçaient sur leurs conjointes (68,8% en 2017). Dans la moitié des féminicides, des violences antérieures avaient été signalées par la victime. Leurs enfants sont également victimes de ces violences, tous les ans 20 à 30 enfants sont tués, des enfants ont été témoins des scènes de crime, qu’ils aient été présents au moment des faits ou qu’ils aient découvert les corps au domicile (31 en 2017), et chaque année les féminicides font autour de 100 orphelins (DAV). Et plus de 140 000 enfants sont exposés tous les ans à des violences conjugales et en sont donc victimes avec un risque beaucoup plus élevé d’être maltraités (INSEE-ONDRP 2012-2017). Les mineures et les femmes les plus jeunes et celles en situation de vulnérabilité et de discrimination étant les plus exposées à ces violences (grossesse, handicap, maladie, grand âge, migrantes, réfugiées, racisées, sans toit, en situation prostitutionnelle…). 
Les féminicides par (ex)conjoints, ou (ex)partenaires intimes (féminicides intimes) font partie de l’ensemble « des meurtres de femmes et de filles parce qu’elles sont de sexe féminin ». Les féminicides et les tentatives de féminicides sont des crimes aggravés, ils comprennent également les meurtres et les tentatives de meurtre accompagnés de violences ou de mutilations sexuelles (féminicides sexuels), les crimes dits « d’honneur » qui souvent servent à couvrir des viols incestueux (5000 dans le monde chaque année), les meurtres liés à la dot (ce serait jusqu’à 25000 jeunes mariées qui chaque année seraient tuées ou mutilés, les meurtres de femmes dans un contexte de haine suprématiste et masculiniste qui peuvent être des meurtres de masse (féminicides non intimes): fusillades ou meurtres systématiques de femmes prostituées ou de femmes autochnones ou racisées, ou dans un contexte les filles éliminées avant et après la naissance. les féminicides sont la forme la plus extrême d’un continum de violences et de terreur s’exerçant spécifiquement sur les filles et les femmes qui englobe avec les violences conjugales et par (ex)partenaires, les violences sexuelles (harcèlement sexuel, agressions sexuelles et les viols), l’exploitation et l’esclavage sexuel, les mutilations génitales ces violences qui s’exercent dès l’enfance s’inscrivent dans le cadre d’un rapport d’inégalité de pouvoir entre les hommes et les femmes et dans un contexte de discrimination sexiste et de domination masculine. 

Ces violences sexistes ne sont pas une fatalité, et les pouvoirs publics doivent prendre la mesure de la gravité des atteintes aux droits, à la vie, à la santé, à la sécurité et à la dignité des filles et des femmes que représentent ces violences masculines qui les tuent, les mutilent et les détruisent, et mettre en place des mesures urgentes et ambitieuses pour lutter ces violences et contre l’impunité dont elles bénéficient, et pour protéger et aider efficacement les victimes, leur offrir des soins spécialisés, accessibles et gratuits, ainsi qu’une réponse judiciaire rapide et adaptée garantissant tous leurs droits et des réparations. Il faut qu'aucune violence ne soit tolérée et ne reste impunie, et qu'une véritable culture de la protection des victimes soit mise en place.
Cette fiche répertorie les 12 facteurs de risque de féminicides répertoriés par les études internationales à identifier et les 11 questions indispensables à poser pour évaluer le danger couru par une victime de violence conjugale ou entre partenaires intimes et agir pour la protéger efficacement, en sachant que les périodes de séparation et post séparation sont très dangereuses entre 30 et 40% des homicides conjugaux ont lieu dans ces circonstances. Les homicides se produisent plus fréquemment lors de périodes de chômage ou après la retraite (les auteurs n’exercent pas d’activité professionnelle dans plus de 60% des cas, plus de 30% sont sans emploi et près de 30% sont à la retraite. Et  prise dans plus de 60% des cas on ne constate la présence d’aucune substance susceptible d’altérer le discernement de l’auteur et de la victime au moment des faits (alcool, stupéfiants, médicaments psychotropes) cf les études nationales sur les morts violentes au sein du couple chaque année de la DAV.
Rappel : la fréquence des violences conjugales ou entre partenaires intimes, leur dangerosité et la difficulté pour les filles et les femmes d’en parler et de les dénoncer qui en sont victimes sont telles qu’il est impératif pour tous les professionnels concernés de faire un dépistage systématique, en posant des questions : avez-vous subi ou subissez-vous des violences de la part de votre conjoint ou ex-conjoint ou dans le cadre de relations avec un partenaire ou ex-partenaire intime : violences verbales, psychologiques, physiques, sexuelles, économiques. Les professionnels de santé qui sont en première ligne doivent être impérativement formés au dépistage des violences, des psychotraumatismes et à la prise en charge et à l’orientation des victimes, or il n’y a toujours pas de formation en initial et très peu en continu, c’est d’autant plus préjudiciable que la gravité de l’impact pychotraumatique de ces violences sur la santé mentale et physique des femmes et des filles en font un problème majeur de santé publique et que les femmes victimes de violences conjugales et sexuelles désignent les médecins comme leur premier recours avec la police roula gendarmerie (INSEE-ONDRP 2012-2017).

La terreur, les menaces, la loi du silence, les chantages et la pression qu’elles subissent ; la culpabilité, la honte et la perte d’estime de soi qu’elles éprouvent ; la peur d’être jugées, rejetées, de ne pas être entendues, ni crues ; l’emprise de l’agresseur qui annihile leur volonté et leur fait croire qu’elles n’ont aucun droit, ni aucune valeur et qu’elles ne méritent pas de vivre ; et les conséquences psychotraumatiques (particulièrement la dissociation traumatique, mécanisme de survie qui les anesthésient et fait augmenter dangereusement le seuil de tolérance face aux violences et à la douleur) font que de nombreuses femmes victimes de violences conjugales ou par partenaires intimes ne vont pas pouvoir dénoncer les violences les plus graves qu’elles ont subies et ne pourront pas vous alerter sur le danger qu’elles courent ou si elles le font, il se peut que vous ne preniez pas la mesure du danger et de ce qu’elles subissent du fait de la dissociation traumatique qu’elles présentent (seulement environ la moitié des victimes de fémicide dans l’étude de Campbel ont estimé avec précision qu'elles risquaient d'être tuées (Campbell et al., 2003b)., il est donc nécessaire de poser des questions précises pour évaluer les risque de féminicide et d'empêcher le (ex)conjoint ou le (ex) partenaire de passer à l'acte, et de mettre en place avec les victimes des mesures de protection efficaces.

Dans un société digne de ce nom, ce n’est pas aux victimes de violences dont les droits sont bafoués et dont la vie est menacée par leurs agresseurs d’organiser et d’assurer leur survie, leur protection et leur défense, c’est à l’Etat et aux pouvoirs publics de garantir le respect de leurs droits fondamentaux à la vie, à la sécurité, à ne pas être soumis à de la torture ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, à une égale protection de la loi, à ne pas subir de discrimination, à l’égalité à la dignité, à la santé et au meilleur état de santé mentale et physique possible sans perte de chance, à la justice, aux soins et à la réparation de leurs préjudices. 
C’est à l’État que revient la responsabilité d’assurer l’ordre public et la sécurité de toutes les personnes, d'appliquer les lois et d’empêcher les délits et les crimes de se produire en protégeant efficacement les victimes et en empêchant les agresseurs de passer à l’acte. La protection des victimes ne doit pas se réduire à de bonnes paroles ou à des conseils comme celui de partir, elle ne doit pas être soumise à des conditions comme celle de porter plainte qui peuvent mettre encore plus en danger les victimes et leurs enfants si l’agresseur continue à bénéficier d’une impunité par rapport à ses actes violents et s’il conserve ses droits sur les enfants. 
La protection des victimes et le principe de précaution doivent primer sur certains droits des (ex)conjoints violents. Les mesures de protection et les décisions de justice (traitements des plaintes, ordonnance de protection, hébergement d’urgence, téléphone grand danger, mesures d’éloignement, décisions concernant la garde des enfants…) ne doivent pas précariser encore plus les femmes et leurs enfants ni les exposer à d’autres violences, ces mesures doivent prendre en compte leurs témoignages, ceux de leurs enfants et respecter leurs souhaits et leurs expertises, elles doivent tenir compte de la présence d’enfants de leur situation économique et de leurs vulnérabilités spécifiques (situation de grossesse, handicap, maladie, grand âge, grande pauvreté, migrantes sans-papiers, demandeuses d’asile), elles ne doivent pas être proposées à la place de mesures contraignantes et punitives sur les (ex)conjoints pour les empêcher d’exercer de nouvelles violences.
Ce n’est pas aux victimes de tout perdre, de fuir, d’être hébergées, de se cacher, d’organiser leur sécurité et de vivre dans la terreur, de prendre le risque d’être condamnées et de se voire retirer la garde de leurs enfants en ne les remettant pas à leurs agresseurs pour les protéger, ou en étant accusées des théories anti-victimaires misogynes que sont le syndrome d'aliénation parentale ou les fausses allégations de violences sexuelles post-séparation.
 C’est avant tout à ceux qui sont violents et qui menacent l’intégrité et la vie des victimes de répondre de leurs actes, d’en être punis et d’être neutralisés et mis hors d’état de nuire en fonction des délits et des crimes commis et du danger qu’ils représentent : c’est à eux d’être interpelés par les forces de l’ordre, d’être incarcérés, poursuivis et condamnés par la justice, c’est à eux d’être expulsés du domicile conjugal et d’être hébergés dans des structures d’accueil avec surveillance, d’être éloignés des victimes avec des mesures d’interdiction de s’en approcher assorties du port obligatoire d’un bracelet électronique de surveillance, d’être hébergés dans des structures où ils seront surveillés, de perdre leur autorité parentale et de n’avoir pas de droits de visite vis-à-s de leurs enfants. 

LES 12 FACTEURS DE RISQUE DE FÉMINICIDES LES PLUS IMPORTANTS LORS DE VIOLENCES CONJUGALES (étude de Campbel, 2003)
  • 1- AGGRAVATION DES VIOLENCES ET/OU PEUR DE MOURIR Si les violences deviennent de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves dans l’année qui précède.  

  • 2- TENTATIVES DE MEURTRE ET/OU MENACES DE MORT Risque maximal quand il y a déjà eu une ou des tentatives de meurtre, 4 fois plus de risque quand il y a eu des menaces de mort avec arme, 2,50 fois plus de risque quand il y a eu des menaces de mort sans arme.

  • 3- ACCÈS À UNE ARME À FEU Quand il y a une arme à feu à domicile (5,5 fois plus de risque mais ce risque est très augmenté si il y a déjà eu des menaces avec une arme à feu (plus de 40 fois).

  • 4- CHÔMAGE OU INACTIVITÉ DU CONJOINT OU DU PARTENAIRE VIOLENT  il y a 5 fois plus de risque de féminicides si le conjoint ou le partenaire n’a pas d’activité professionnelle, si il est au chômage ou à la retraite.

  • 5- SÉPARATION il y a 3,64 fois plus de risque de risque de féminicide en cas de séparation du conjoint ou du partenaire violent après avoir vécu avec lui, 3,19 fois plus de risque quand la victime lui demande de partir, 5 fois plus de risque si la victime  a un nouveau partenaire et si le conjoint est jaloux, et même 9 fois plus de risque en cas de séparation si le conjoint ou le partenaire intime exerçait un contrôle coercitif et harcèlement permanent.

  • 6- CONTRÔLE COERCITIF il y a 2,9 plus de risque de féminicide quand le conjoint ou partenaire exerce un contrôle important, et 9 fois plus de risque en cas contrôle coercitif ET de séparation. 

  • 7- PRÉSENCE D’UN ENFANT DONT LE CONJOINT OU PARTENAIRE VIOLENT N’EST PAS LE PÈRE BIOLOGIQUE  il y a 2,2 fois plus de risque quand il y a la présence d’un enfant de la victime qui n’est pas l’enfant biologique du conjoint ou du partenaire violent 

  • 8- VIOLS CONJUGAUX il y a près de 2  fois plus de risques de féminicide si il y a eu des viols ou des agressions sexuelles 

  • 9- VIOLENCES ET SÉVICES PENDANT LA GROSSESSE le risque de féminicide augmente si il y a eu des violences pendant la grossesse le risque de féminicide augmente (Campbel, 1998)

  • 10- MALTRAITANCES SUR LES ENFANTS le risque de féminicide augmente si il y a des maltraitances commises sur les enfants par le conjoint ou le partenaire intime violent

  • 11- MENACES OU TENTATIVES DE SUICIDE DU CONJOINT OU DU PARTENAIRE VIOLENT le risque de féminicide augmente si le conjoint ou le partenaire intime violent menace de se suicider

  • 12- CONSOMMATION DE DROGUES PAR LE CONJOINT OU  LE PARTENAIRE VIOLENT le risque de féminicide augmente si il y a une prise de drogue

Cette liste de facteurs de risque reprend ceux qui ont été étudiés et validés par des chercheurs américains et plus particulièrement par Jacquelyn C. Campbel en 2003. Il est conseillé de proposer aux victimes de tenir un calendrier où elles rapportent les évènements violents et en évaluent la gravité en fonction des blessures et du niveau de menace pour leur vie de 1 à 5, 5 étant une tentative de meurtre
Le risque de féminicide augmente proportionnellement avec la le nombre de facteurs de risque (0 à 12) et de la gravité des violences subies dans l’année écoulée. 
Risque que l’on peut qualifier d'extrême quand il y a plus de 10 items sur 12, sévère entre 7 et 10, important entre 3 et 7, et à considérer et à surveiller quand il y a moins de 3 items sur 12.<3 12.="" font="" sur="">
Il est à noter que dans les différentes études le fait que le (ex)conjoint ou le (ex)partenaire intimes n’ait pas bénéficié d’une impunité protégeait contre le féminicide, d’où l’importance vitale que les plaintes soient prises en considération et qu’elles ne soient pas classées sans suite, que les violences fassent l’objet de poursuites, que le (ex)conjoint ou le (ex)partenaire intime soit arrêté ou convoqué par les forces de l’ordre, mis en examen et déféré devant un juge puis condamné, emprisonné, que des mesures d’éloignement soient mises en place ainsi qu’une surveillance étroite et des sanctions. D’où l’importance d’une réponse policière et judiciaire ferme et rapide à la hauteur des violences exercées et des risques encourus par la victime.

ONZE QUESTIONS À POSER
ALERTE : Une ou plusieurs réponses positives au 6 premières questions indiquent un danger imminent et nécessitent la mise en place immédiates de mesures de protection. Des réponses négatives aux 6 premières questions et positives aux questions 7, 8 et 9 indiquent un danger potentiel important d’autant plus si les violences s’aggravent et sont de plus en plus fréquentes. Les questions 10 et 11 évaluent les facteurs de risque de passages à l’acte violents chez le conjoint et les facteurs de risque de subir des violences et de danger suicidaire chez la femme.
1- Vous sentez-vous en grand danger en ce moment  ?

2- Avez-vous déjà eu peur de mourir ?

3- Avez-vous peur d’être tuée par votre conjoint ou ex-conjoint ?

4- Avez-vous peur que vos enfants ou vos proches soient tués par votre conjoint ou ex-conjoint ?

5- Votre conjoint ou ex-conjoint a-t-il déjà tenté de vous tuer (étranglement, tentatives de défenestration, et autres tentatives de meurtres) ?
    1. l’a-t-il fait à plusieurs reprises ?
    2. l’a-t-il fait récemment ?
    3. l’a-t-il fait en présence des enfants ?
    4. A-t-il menacé vos enfants, vos proches ou votre nouveau partenaire ?
    5. Avez-vous peur que cela se reproduise ?
6- Votre conjoint ou ex-conjoint vous a-t-il déjà menacé de mort ?
    1. par des menaces verbales, des sous-entendus, des gestes 
    2. l’a-t-il fait à plusieurs reprises ?
    3. l’a-t-il fait récemment ?
    4. les menaces s’aggravent-elles ces derniers mois?
    5. l’a-t-il fait avec une arme ?
    6. l’a-t-il fait en présence des enfants ?
    7. A-t-il menacé vos enfants, vos proches ou votre nouveau partenaire ?
    8. Avez-vous peur que cela se reproduise ?
    9. Pensez-vous qu’il soit capable de passer à l’acte et de vous tuer ou de tuer vos enfants ou un de vos proches ?
    10. Possède-t-il une arme à feu ?
7- Votre conjoint a-t-il été violent physiquement sur vous et les violences sont-elles plus fréquentes et plus graves depuis ces derniers mois ? 
    1. L’a-t-il été à plusieurs reprises ?
    2. l’a-t-il fait en présence des enfants ?
    3. A-t-il déjà commis des violences physiques sur vos enfants ou sur un proche ?
    4. les violences physiques sont-elles plus fréquentes ces derniers mois ?
    5. les violences physiques s’aggravent-elles ces derniers mois ?
    6. Avez-vous peur que cela se reproduise ?A-t-il été violent physiquement quand vous étiez enceinte ? 
    7. Est-ce que les violences pendant la grossesse ont entraîné une IVG, une fausse-couches, une prématurité, une hypotrophie, une mort in-utero ?
    8. Est-il violent en dehors du foyer ? À-t-il été déjà condamné, emprisonné pour des faits de violences ?
    9. A-t-il déjà été violent avec ses précédentes compagnes
    10. Avez-vous peur que cela se reproduise ?
7- Votre conjoint ou ex-conjoint a-t-il commis des violences sexuelles sur vous ?
    1. Vous a-t-il déjà imposé des actes sexuels ? 
    2. Est-ce fréquent ? 
    3. Avez-vous peur qu’il vous impose des actes sexuels dans les jours qui viennent ?
    4. Vous impose-t-il des pratiques sexuelles que vous trouvez dégradantes et humiliantes ?
    5. Exerce-t-il un harcèlement sexuel (propos, actes, comportements à connotation sexuelles dégradants, humiliants, portant atteinte à votre dignité) ?
    6. Exerce-t-il des violences sexuelles sur les enfants ? 
8- Votre conjoint ou ex-conjoint exerce-t-il des violences psychologiques, un contrôle coercitif  et du chantage sur vous ?
    1. Contrôle-t-il la plupart de vos activités quotidiennes ou toutes ? Utilise-t-il un cyber-contrôle ? Vous isole-t-il de vos proches ? 
    2. Est-il violemment et constamment jaloux ?
    3. En cas d’annonce de séparation ou de séparation met-il en scène qu’il ne  la supporte pas et exerce-t-il des pressions, des chantages, un harcèlement  ou vous traque-t-il (traque furtive) ? 
    4. Est-il constamment en train de vous disqualifier, de vous dénigrer, de vous faire des reproches, de vous culpabiliser ?
    5. A-t-il jamais menacé ou essayé de se suicider ?
    6. Le fait-il devant les enfants ?
    7. Exerce-t-il un contrôle coercitif, des violences psychologiques et un chantage sur les enfants ?
10- Votre conjoint (évaluation de facteurs de risque) :
    1. Prend-t-il de la drogue ? 
    2. S’alcoolise-t-il tous les jours ou presque tous les jours ?
    3. A-t-il subi ou été exposé à des violences intra-familiales dans l’enfance (violences physiques, sexuelles, violences conjugales) ou a d’autres traumatismes ? 
    4. A-t-il déjà été violent avec d’autres personnes, avec des animaux ?
    5. A-t-il des antécédents de délinquance ?
    6. Est-il exposé à des situations traumatiques dans le cadre de son travail ?
    7. Est-il sans activité professionnelle ?
    8. En cas d’annonce de séparation ou de séparation met-il en scène qu’il ne  la supporte pas et exerce-t-il des pressions, des chantages, un harcèlement  ou une traque 


1 Vous-même (évaluation de facteurs de risque de subir des violences + danger suicidaire) :
    1. Avez-vous des idées suicidaires ?
    2. Avez-vous fait des tentatives de suicide ?
    3. Avez-vous subi ou avez-vous été exposée à des violences intra-familiales dans l’enfance (16 fois plus de risques en cas de violences physiques et sexuelles dans l’enfance, être exposée à des violences conjugales) ou a d’autres traumatismes ? 
    4. Avez-vous subi d’autres violences depuis votre majorité ?
    5. Êtes-vous en situation de handicap ou de grande vulnérabilité (4 fois plus de risque de subir des violences conjugales en situation de handicap) ?
    6. Êtes-vous enceinte ?
    7. Vous sentez-vous souvent déconnectée, anesthésiée, sans émotion, comme spectatrice des évènements (dissociation traumatique) ?


Cette évaluation a été élaborée sur le modèle de celles mises en place au Canada comme celle de Bott S. 2004.

Pour en savoir plus :

Femmes victimes et hommes violents ont très fréquemment subi des violences dans leur enfance ou ont été témoins de violences conjugales. Une étude de Fulu publiée en 2017 dans la grande revue scientifique internationale The Lancet montre que « pour les hommes, toutes les formes de traumatismes chez l'enfant étaient associées à toutes les formes de perpétration de violence conjugale » : avoir subi pour un homme des violences physique et sexuelles dans l’enfance multipliait par près de 14 fois le risque de commettre des violences conjugales et sexuelles à l’âge adulte . Pour les femmes, toutes les formes de traumatismes chez les enfants ont été associées à la violence conjugale physique et à la violence conjugale sexuelle » : avoir subi pour une femme des violences physique et sexuelles dans l’enfance multipliait par plus de 16 fois le risque de subir des violences conjugales et sexuelles à l’âge adulte» (Fulu, 2017)


Étude nationale su les morts violentes au sein du couple 2017 par la DAV


Gwénola SUEUR Violences intrafamiliales et post-séparation, in Le continuum des violences patriarcales. Protéger la mère, c'est protéger les enfants? chroniques féministes, 2015
Campbell JC et al. Risk factors for femicide in abusive relationships: results from a multisite case control study. American Journal of Public Health, 2003, 93(7):1089– 97. https://ajph.aphapublications.org/doi/full/10.2105/AJPH.93.7.1089

Campbell JC, Abrahams N, Martin L. Perpetration of violence against intimate partners: health care implications from global data. Canadian Medical Association Journal, 2008, 179(6):511–12.


Campbell, Daniel W. Webster and Nancy Glass, The Danger Assessment : Validation of a Lethality Risk Assessment Instrument for Intimate Partner Femicide, J Interpers Violence 2009, Volume: 24 issue: 4, page(s): 653-674  


Salmona Muriel : Comprendre et prendre en charge l’impact psychotraumatique des violences conjugales pour mieux protéger les femmes et les enfants qui en sont victimes in Violences conjugales : le droit d’être protégée E. Ronai et E. Durand, Paris, Du- nod 2017

Salmona Muriel : La grossesse à l'épreuve des violences conjugales paru dans Violences conjugales et famille, ouvrage supervisé par Coutanceau R et Salmona M.,Paris, Dunod, 2016.

Salmona Muriel : Comprendre l'emprise pour mieux protéger les victimes de violences conjugales paru dans Violences conjugales et famille, ouvrage supervisé par Coutanceau R et Salmona M.,Paris, Dunod, 2016.

Salmona Muriel : Le changement dans la psychothérapie des femmes victimes de violences conjugales paru dans Psychothérapie et éducation : la question du changement, ouvrage collectif sous la direction de R. Coutanceau et J.Smith, Paris, Dunod, 2015.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES« UN PROBLÈME MONDIAL DE SANTÉ PUBLIQUE D’AMPLEUR ÉPIDÉMIQUE »

 VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET PSYCHOTRAUMATISMES Séminaire à Sciences Po sur les violences, publié janvier 2014

Les violences conjugales faites aux femmes : quand la violence s'exerce au sein du couple  chronique de la Dre Muriel Salmona du 27/02/2018 au Magazine de la santé de France 5 vidéo complète à voir ICI

numéros d’urgence 17 pour la police, 18 pour les pompiers, 15 pour le SAMU et 112 pour toute les urgences sur un portable 
numéro national : 39-19 et création en 2018 d’une plateforme nationale internet de signalement des violences sexistes et sexuelles, lancée en novembre et depuis ouverte 24h/24 par tchat, pour en savoir plus cliquez ICI https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Signalement-des-violences-sexuelles-et-sexistes




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mercredi 3 juillet 2019

40 ans après la Suède, la France devient le 56ème pays à interdire les châtiments corporels et toute forme de violences éducatives y compris dans la famille.


Dre Muriel Salmona, 
présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie, 
le 3 juillet 2019


C'est une victoire ! Le long combat que nous sommes nombreux.ses à avoir mené menons depuis plusieurs années contre ces violences faites aux enfants sous couvert d’éducation et exercées dans le cadre de l’autorité parentale pour qu’elles soient enfin reconnues et interdites explicitement comme des violations des droits de l’enfants et des atteintes à leur dignité et à leur intégrité physique et mentale a enfin abouti au vote définitif d’une interdiction des violences éducatives ordinaires ce mardi 2 juillet 2019 . 

Cette loi était très attendue après la déception causée par la déclaration d’anticonstitutionnalité à la suite d’une QPC pour une raison de forme en 2017 d’une première loi présentée par Laurence Rossignol alors ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et votée en 2016.

Le Sénat a adopté à l’unanimité sans modification, en première lecture le 2 juillet 2019, la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 novembre 2018, dont la teneur suit :

Article premier Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » 
Article 1 bis insertion dans l’article L 421-14 du code de l’action sociale et des familles de la prévention des violences éducatives ordinaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.(cf lien http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/602.html)

Cette proposition de loi qui ne comporte aucune mesure de sanction pose clairement le principe d’une éducation sans violence pour les enfants, et a pour principal objectif d’inscrire dans le code civil ce principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence physiques ou psychologiques. 

L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Son deuxième alinéa indique qu’elle « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». L’article 1er de la proposition de loi ajoute un alinéa à cet article 371-1, qui affirme que «l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». La référence aux violences physiques ou psychologiques permet de couvrir les châtiments corporels et les humiliations, ainsi que toute autre forme de violence pouvant être exercée à l’encontre des enfants. 

« Le code civil est l’un des piliers de notre « contrat social » et il a donc vocation à poser les principes généraux qui régissent la vie en société. À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que l’article 371-1 du code civil est lu aux futurs époux par l’officier d’état civil lors de la cérémonie de mariage. Le principe posé par la proposition de loi bénéficiera donc d’une grande publicité et sera un outil de sensibilisation à l’exercice sans violence de l’autorité parentale. » cf rapport de Mme la sénatrice Marie-Pierre de la GONTRIE

La proposition de loi prévoit aussi de former les assistantes maternelles à la prévention des violences éducatives ordinaires et contient une demande de rapport, destiné à dresser un état des lieux de ces violences éducatives et à examiner comment les politiques publiques de soutien à la parentalité et de formation des professionnels de l’enfance pourraient être renforcées. »

Ce texte permettra à la France de se conformer à ses engagements internationaux et de rejoindre la quasi-totalité de ses partenaires européens qui ont affirmé un principe analogue. Il répond à la recommandation en 2016 du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, à l’occasion de l’audition de la France, le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies d’« interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école, dans les structures de garde d’enfants et dans le cadre de la protection de remplacement » (CRC/C/FRA/CO/4 et Corr.1, par. 58). Le comité a rappelé qu’«aucune violence à l’égard des enfants n’est justifiable et que les châtiments corporels constituent une forme de violence, toujours dégradante et évitable » et a demandé à la France de « promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline, notamment par des campagnes d’éducation du public ».

Il conduira également à l’évolution de la jurisprudence pénale admettant le « droit de correction » des parents. Cette loi est un  levier nécessaire pour une évolution de la jurisprudence cf le rapport de Mme la sénatrice Marie-Pierre de la GONTRIE http://www.senat.fr/rap/l18-601/l18-6011.pdf

L’inscription au sein du code civil, dans les dispositions relatives à l’autorité parentale, de l’interdiction explicite de toute violence, ne permettrait plus à la jurisprudence de se retrancher derrière un attribut implicite de l’autorité parentale pour justifier l’invocation d’un « droit de correction ».
Depuis deux siècles, la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît aux parents et aux éducateurs un tel « droit de correction ». Cette jurisprudence permet au juge pénal de renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci :
– n’ont pas causé de dommages à l’enfant,
– restent proportionnées au manquement commis, – et ne présentent pas un caractère humiliant1.
Ce « droit de correction » est contestable au regard du principe de légalité des délits et des peines, faute de tout fondement textuel. Le fondement de ce droit de correction n’est pas clairement explicité par la Cour de cassation et semble reposer sur la coutume ou sur l’autorisation de la loi, ce droit étant considéré comme un attribut inhérent à l’autorité parentale.
Implicitement, la jurisprudence relative au « droit de correction » semble signifier aux parents qu’il existerait une violence « nécessaire », voire « acceptable », pour l’éducation des enfants. Pour la rapporteure Mme la sénatrice Marie-Pierre de la GONTRIE, l’adoption de la proposition de loi, en prohibant clairement toute violence des parents sur leurs enfants, devrait conduire la Cour de cassation à renoncer à sa jurisprudence sur ce point.


Les châtiments corporels et toutes les autres formes de violences éducatives : de quoi s’agit-il ?

Les châtiments corporels et toutes les autres formes de violences (verbales, psychologiques, économiques, sexuelles) sous couvert d’éducation sont commises sur les enfants par leurs parents ou par toute personne en ayant la garde pour les faire obéir, les corriger et les punir. Il s’agit de leur faire peur, de leur faire mal physiquement et moralement, de les contraindre par des privations et de pressions, de leur faire honte et de les humilier, afin de les rendre obéissants, performants, satisfaisants par rapport à une image idéale parentale, respectueux des règles et soumis à l’autorité des adultes en créant un formatage par des réflexes aversifs.

Ces violences envers les enfants qui seraient déclarées comme intolérables si elles s’exerçaient envers un adulte et seraient qualifiées d’agressions ou de harcèlements, sont banalisées et justifiées par une majorité de personnes quand elles s’exercent dans le cadre familial sur des enfants qui sont des personnes vulnérables, fragiles et dépendantes, par ceux là-même qui devraient les aimer, les protéger et assurer leur sécurité physique et psychologique. 

Non seulement ces violences sont tolérées mais elles sont souvent présentées comme nécessaires pour bien éduquer les enfants en raison de leurs comportements, et considérées comme utiles et inoffensives. Et c’est une très grande majorité des parents en France (de 60 à plus de 80%) qui reconnait avoir recours aux punitions corporelles quels que soient leur niveau socio-culturel et leurs origines. Les facteurs les plus prédictifs pour les parents de recourir à ces violences étant le fait d’en avoir eux-mêmes subi dans leur enfance, leurs niveaux de stress dans la vie quotidienne, et leurs croyances dans les effets bénéfiques des punitions corporelles et la mauvaise nature des enfants.

Ces croyances s’inscrivent dans une méconnaissance :
  • des droits des enfants, 
  • de leurs besoins fondamentaux de sécurité émotionnelle pour se développer, apprendre et avoir une estime suffisante de soi ,
  • de leurs capacités psycho-motrices et de contrôle émotionnel en fonction de leur âge ce qui entraînent des exigences irréalistes et des interprétations erronées, 
  • de l’impact des violences sur leur cerveau et sur leur santé physique et mentale à long terme,
  • du risque réel d’escalade et de graves maltraitances, les violences ayant un effet addictif et anesthésiant émotionnellement pour celui qui les exerce, elles sont utilisées avant tout pour soulager un état de tension ou de frustration,
  • du risque de reproduction des violences tout au long de la vie (avoir subi des violences est le facteur de risque principal d’en subir à nouveau ou d'en commettre) 
  • des mécanismes psychotraumatiques qui font que les signes de souffrance sont rarement identifiés et rapportés aux violences et mis sur le compte du caractère de l’enfant,
  • de la mémoire traumatique des violences qui fait revivre les mêmes stress, douleur et peur ressentis au moment des violences, et les mêmes mises en scènes et paroles du parent violent, véritable machine à remonter le temps  qui fait que l’enfant puis l’adulte qu’il sera pourra être colonisé par ce stress, cette souffrance mais également par la colère, la haine, les cris, les paroles violentes et culpabilisantes qui l’envahiront et qu’il pourra intégrer comme venant de lui pour s’attaquer lui-même ou attaquer autrui si cette mémoire es activée par des situations rappelant les violences (par exemple à l’école ou face à ses propres enfants),
  • de la dissociation traumatique de survie pour échapper au stress produite par le cerveau lors des violences ou ensuite par des conduites dissociantes lors de l’activation de la mémoire traumatique (conduites addictives, mise en danger, violences contre soi ou contre autrui) entraînant une anesthésie émotionnelle avec une pseudo tolérance ou indifférence aux violences et à la douleur qui participe au déni ou à la minimisation des traumatismes.


Cette méconnaissance des besoins et des droits fondamentaux  des enfants et des conséquences traumatiques des violences éducatives donne aux parents un permis en toute «innocence» de taper, menacer et humilier leurs enfants, aussi petits soient-ils puisqu’un pourcentage important des violences éducatives commencent avant 2 ans, et plus de la majorité avant 7 ans. 

Pourtant, depuis plus de 25 ans, droits et recherches universitaires en psychologie, en médecine et en sciences de l’éducation (plusieurs centaines de publications scientifiques) démontrent  sans appel que les les châtiments corporels et toutes les autres formes de violences éducatives sont injustifiables, qu’elles ne sont ni utiles, ni inoffensives, et nous donnent 10 raisons pour que les parents renoncent à ce droit de correction et de domination sur leurs enfants, et pour qu’une loi les interdise explicitement en tous lieux y compris dans la famille : 

1 - ces pratiques portent atteinte aux droits garantis par la Convention Internationale des droits de l’enfant que la France a ratifié le 7 aout 1990 : droits à la dignité, à l’intégrité physique et psychologique des enfants, à leur santé, leur bien-être, leur développement et leurs apprentissages, ainsi qu’à la Charte sociale européenne La famille ne doit pas être une zone de non-droit, il n’est pas tolérable que les enfants restent les seules personnes en France qu’il soit possible de taper sous couvert d’éducation.

2 - 55 pays ont déjà interdit les châtiments corporels en tous lieux y compris la famille : la Suède a été le premier pays à le faire en 1979.

3 - aucune étude scientifique n’a pu démontrer un effet positif des punitions corporelles sur le comportement, le développement et les capacités d’apprentissage de l’enfant. 

4 - bien au contraire elles sont corrélées fortement à des troubles cognitifs et de l’apprentissage chez les enfants, et à une augmentation de l’agressivité, des conduites à risque et des comportements anti-sociaux que l’on retrouve à l’âge adulte avec un risque de reproduire des violences intra-familiales et conjugales. 

5 - elles représentent un facteur de risque de maltraitances puisque 75% de celles-ci sont commises dans un cadre de punitions corporelles   de subir de nouvelles violences tout au long de sa vie.

6 - il a été prouvé par de nombreuses recherches internationales qu’elles ont des conséquences traumatiques à long terme sur la santé mentale et physique des enfants. Ces recherches montrent le même risque que pour les autres violences de présenter dans l’enfance et à l’âge adulte des troubles mentaux post-traumatiques, et aussi une hyperactivité chez l’enfant.  Deux grandes études publiées dans les revues internationales Pediatrics en 2013 et CMJA en 2014  ont permis d’attribuer aux punitions corporelles 2 à 5% des troubles psychiatriques de l’axe I dans la population générale (troubles de l’humeur, troubles anxieux, conduites addictives, risque suicidaire), et 4 à 7% des troubles psychiatriques de l’axe II (troubles de la personnalité comme les personnalités borderline, schizotypiques, a-sociales), et un risque plus grand de troubles cardio-vasculaires, pulmonaires, de l’immunité, d’arthrites, de douleurs chroniques et d’obésité. Interdire les violences éducatives est une affaire non seulement de respect de droits fondamentaux, mais également de santé publique.

7 - elles sont également à l’origine d’atteintes neuro-biologiques et corticales du cerveau, et de modifications épigénétiques, ces atteintes étant liées au stress, au dysfonctionnement des systèmes de régulation de la réponse émotionnelle et à l’excès de production de cortisol qui est neurotoxique. Le cerveau des enfants est particulièrement vulnérable à la violence (cf l’article complet). 

8 - en revanche des méthodes éducatives non-violentes et bienveillantes ont fait leurs preuves pour bien éduquer un enfant sans châtiments corporels.

9 - il a été démontré que la réduction des punitions corporelles par les parents est suivi rapidement d’une diminution de l’agressivité, de l’anxiété et des comportements anti-sociaux chez leurs enfants.

10 - et qu’une interdiction par la loi des violences éducatives ainsi que des campagnes d’information et de soutien à la parentalité, permettent de diminuer leur nombre de façon très significative.

Nous avons donc à notre disposition tous les arguments pour interdire explicitement les punitions corporelles en tous lieux y compris la famille, et considérer que le droit de correction ne peut jamais s’appliquer puisque la santé, le bien-être et le développement de l’enfant sont mis en danger ; et il est démontré que l’abandon par les parents de ces violences éducatives permet aux enfants de ne plus être impactés par la plupart, voire la totalité de ces conséquences. 

Rappelons que la première des sept stratégies pour réduire les violences à l’encontre des enfants du programme « INSPIRE » présenté par l’OMS en 2016 est la mise en œuvre et l’application de lois interdisant aux parents d’infliger aux enfants des châtiments corporels et autres punitions violentes. 

En toute logique, légiférer sur leur interdiction ne devait susciter aucun retard, De même il serait urgent que les pouvoirs publics diffusent des campagnes de communication pour informer la population de la nocivité des violences éducatives, et pour promouvoir une éducation non-violente. 


Dre Muriel Salmona, le 3 juillet 2019
Psychiatre-psychotraumatologue Présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie
drmsalmona@gmail.com 
www.memoiretraumatique.org


pour en savoir plus et avoir toutes les références scientifiques 

mon ouvrage sur le sujet publié en 2016 chez Dunod : « Châtiments corporels et violences éducatives. Pourquoi il faut les interdire en 20 questions réponses.»

et sa présentation dans un article complet et détaillé : https://stopauxviolences.blogspot.com/2016/08/parution-le-14-septembre-de-mon-nouveau.html



2 articles publiés dans le plus de l’Obs les 19-11-2014 et 23-11-2014 


ma contribution au livre publié par l'UNICEF en 2015 : Les enfants peuvent bien attendre : 25 regards d’experts : Le respect des droits des enfants à être protégés de toute forme de violence, et à recevoir tous les soins nécessaire quand ils en sont victimes devrait être un impératif absolu pour les pouvoirs publics`
livre téléchargeable : https://unicef.hosting.augure.com/Augure_UNICEF/r/ContenuEnLigne/ Download?id=24FFB60A-39E0-4459-8A6B-85B42A001312&filename=Les%20Enfants %20peuvent%20bien%20attendre.pdf

Pétition de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie qui a reçu près de 47 500 signatures : Stop aux violences faites aux enfants
Pour lire le Manifeste stop aux violences faites aux enfants :





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